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aux industriels qui y adhèrent d’obtenir des délais pour respecter une
réglementation plus sévère ou trouver une alternative à l’application de
cette réglementation. Ce type d’engagement se retrouve dans tous les
pays industrialisés
663
et peuvent d’ailleurs être de nature très diverse. Ils
peuvent ainsi prendre la forme d’engagements bilatéraux individuels dans
lesquels une ou plusieurs autorités publiques et une seule entreprise sont
signataires
664
. Ils peuvent également prendre la forme d’engagements
bilatéraux collectifs qui lient une ou plusieurs autorités publiques et un
regroupement d’entreprises
665
« Protection de l’environnement, de la contrainte au contrat », 8-11 mai 1994, Nantes,
Edition Litec, Volume I (902 p.) et Volume II (532 p.) ainsi que l’article Jacques
Moreau, De l’interdiction faite à l’autorité de police d’utiliser une technique d’ordre
contractuel, contribution à l’étude des rapports de police administrative et contrat,
AJDA janvier 1965, doctrine, p.3.
. Enfin, les initiatives prises par les
industriels dans le domaine de l’environnement regroupent les
engagements professionnels qui ne sont pris ni vis-à-vis des pouvoirs
publics, ni vis-à-vis de la société civile, mais qui sont d’ordre contractuel
et établissent des règles de conduite entre industriels. Contrairement aux
contrats de branche et aux engagements volontaires précédents, l’Etat
n’est pas ou peu présent dans ces engagements. Ce sont à ces derniers
663 Au Japon, les engagements volontaires sont essentiellement des accords locaux entre
les municipalités et des établissements industriels. Ces accords consistent en général en
une aggravation des normes environnementales édictées au niveau national, pour tenir
compte des spécificités locales. Aux Etats-Unis, on compte quelques dizaines de
« programmes volontaires » pour reprendre la terminologie américaine. Ce sont des
programmes de réduction de la pollution formulés par des autorités publiques auxquels
les entreprises sont invitées à adhérer. Dans l’Union européenne, une étude réalisée par
la Commission européenne permet d’avoir une vision globale des engagements
volontaires (EC DG III, Industrie, 1996). Il existerait environ 300 accords volontaires ou
engagements volontaires en cours de validité reconnus par les pouvoirs publics.
Toutefois, au sein de l’Union, l’Allemagne et les Pays-Bas occupent, sans conteste, une
place à part puisqu’ils rassemblent à eux seuls, les deux tiers des engagements. Voir pour
une étude approfondie, Peter BORKEY et Matthieu GLACHANT avec la collaboration
de Giulia PESARO, Les engagements volontaires de l’industrie dans le domaine de
l’environnement, Etude commandée par le Ministère de l’environnement et réalisée par
le CERNA, Juin 1997, p.10 et s.
664
Le programme « 33/50 » aux Etats-Unis signé par une entreprise et par l’EPA,
l’agence américaine pour la protection de l’environnement prévoyait que les entreprises
du secteur de la chimie s’engagent à réduire leurs émissions de 17 substances toxiques
par rapport à l’année 1988 de 33% et de 50% en 1995.
665
C’est notamment le cas de l’accord-cadre sur le recyclage automobile en France qui a
été signé par les représentants des constructeurs, des fabricants de matériaux, des
équipementiers, des démolisseurs et des broyeurs ainsi que le Covenant néerlandais sur
la chimie signé par l’association professionnelle de la chimie, les entreprises
individuelles, les ministères de l’environnement, de l’économie, du transport, des travaux
publics et de la gestion de l’eau, l’association des autorités provinciales, l’union des
municipalités et l’association des agences de l’eau.
aux industriels qui y adhèrent d’obtenir des délais pour respecter une
réglementation plus sévère ou trouver une alternative à l’application de
cette réglementation. Ce type d’engagement se retrouve dans tous les
pays industrialisés
663
et peuvent d’ailleurs être de nature très diverse. Ils
peuvent ainsi prendre la forme d’engagements bilatéraux individuels dans
lesquels une ou plusieurs autorités publiques et une seule entreprise sont
signataires
664
. Ils peuvent également prendre la forme d’engagements
bilatéraux collectifs qui lient une ou plusieurs autorités publiques et un
regroupement d’entreprises
665
« Protection de l’environnement, de la contrainte au contrat », 8-11 mai 1994, Nantes,
Edition Litec, Volume I (902 p.) et Volume II (532 p.) ainsi que l’article Jacques
Moreau, De l’interdiction faite à l’autorité de police d’utiliser une technique d’ordre
contractuel, contribution à l’étude des rapports de police administrative et contrat,
AJDA janvier 1965, doctrine, p.3.
. Enfin, les initiatives prises par les
industriels dans le domaine de l’environnement regroupent les
engagements professionnels qui ne sont pris ni vis-à-vis des pouvoirs
publics, ni vis-à-vis de la société civile, mais qui sont d’ordre contractuel
et établissent des règles de conduite entre industriels. Contrairement aux
contrats de branche et aux engagements volontaires précédents, l’Etat
n’est pas ou peu présent dans ces engagements. Ce sont à ces derniers
663 Au Japon, les engagements volontaires sont essentiellement des accords locaux entre
les municipalités et des établissements industriels. Ces accords consistent en général en
une aggravation des normes environnementales édictées au niveau national, pour tenir
compte des spécificités locales. Aux Etats-Unis, on compte quelques dizaines de
« programmes volontaires » pour reprendre la terminologie américaine. Ce sont des
programmes de réduction de la pollution formulés par des autorités publiques auxquels
les entreprises sont invitées à adhérer. Dans l’Union européenne, une étude réalisée par
la Commission européenne permet d’avoir une vision globale des engagements
volontaires (EC DG III, Industrie, 1996). Il existerait environ 300 accords volontaires ou
engagements volontaires en cours de validité reconnus par les pouvoirs publics.
Toutefois, au sein de l’Union, l’Allemagne et les Pays-Bas occupent, sans conteste, une
place à part puisqu’ils rassemblent à eux seuls, les deux tiers des engagements. Voir pour
une étude approfondie, Peter BORKEY et Matthieu GLACHANT avec la collaboration
de Giulia PESARO, Les engagements volontaires de l’industrie dans le domaine de
l’environnement, Etude commandée par le Ministère de l’environnement et réalisée par
le CERNA, Juin 1997, p.10 et s.
664
Le programme « 33/50 » aux Etats-Unis signé par une entreprise et par l’EPA,
l’agence américaine pour la protection de l’environnement prévoyait que les entreprises
du secteur de la chimie s’engagent à réduire leurs émissions de 17 substances toxiques
par rapport à l’année 1988 de 33% et de 50% en 1995.
665
C’est notamment le cas de l’accord-cadre sur le recyclage automobile en France qui a
été signé par les représentants des constructeurs, des fabricants de matériaux, des
équipementiers, des démolisseurs et des broyeurs ainsi que le Covenant néerlandais sur
la chimie signé par l’association professionnelle de la chimie, les entreprises
individuelles, les ministères de l’environnement, de l’économie, du transport, des travaux
publics et de la gestion de l’eau, l’association des autorités provinciales, l’union des
municipalités et l’association des agences de l’eau.