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dont la portée juridique est effectivement très inégale. De manière
générale, les initiatives prises dans le domaine de l’environnement
regroupent en effet d’abord les engagements volontaires que les
entreprises prennent vis-à-vis du public et qui sont souvent des
déclarations de principe
661
. Elles regroupent ensuite les engagements visà-vis de l’administration, qui sont généralement matérialisés par des
contrats de branche
662
661
Ce sont des engagements unilatéraux qui n’engagent souvent que l’industriel et qui
sont dépourvus de sanctions. Tel est notamment le cas des déclarations faites lors de
campagnes publicitaires. Ils sont en principe dépourvus d’effet juridique, même si depuis
la décision de la Cour Suprême des Etats-Unis du 26 juin 2003, Nike vs. Kasky, certaines
organisations non gouvernementales (ONG) tentent d’obtenir réparation pour publicité
mensongère. Dans cette affaire, la société Nike avait été condamnée pour fausse
déclaration commerciale à la suite d’une campagne publicitaire où elle se vantait de faire
travailler ses sous-traitants dans des conditions de travail acceptables. Pour l’état des
réflexions sur le risque judiciaire en matière de responsabilité sociétale et
environnementale, se référer notamment au site internet :
. Ce type d’engagements volontaires permet alors
www.novethic.fr
662
Au début des années 1970, le Ministère de l’environnement a développé ce que l’on a
appelé les contrats de branche. Pour des secteurs industriels dont les risques de pollution
étaient très élevés et dont la baisse ne pouvait intervenir qu’à l’aide d’investissements
importants, le Ministère a eu recours à deux techniques. La première consistait à octroyer
aux industriels des aides financières souscrivant au contrat, pouvant aller jusqu’à 10% du
total des investissements antipollution. La seconde était des arrangements
réglementaires, à savoir un moratoire pour le présent, assorti d’engagements pour
l’avenir. L’ouverture d’une négociation avec une branche d’un secteur industriel
signifiait alors une amnistie des infractions passées et la suspension de l’utilisation de
moyens coercitifs. Neuf contrats ont ainsi été signés durant la période 1972-1977 avec
cinq secteurs qui étaient responsables en 1972 de 56% de la pollution chronique des
eaux. En 1978, les rejets de ces cinq secteurs avaient diminué de 80%. En 1974, le
Ministère de l’environnement modifia sa politique contractuelle et développa en parallèle
une concertation avec des groupes industriels. Ce fut le cas en 1975 avec le groupe
Pechiney-Ugine-Kuhlmann et en 1976 avec la société Creusot-Loire. L’intérêt de ces
programmes d’entreprise était de permettre à l’industriel de répartir les charges
financières entre ses diverses usines dans le cadre de prévisions établies rationnellement
et d’échapper ainsi aux inconvénients d’engagements décidés au coup par coup. D’autres
plans suivirent au cours des années 1980. Cette pratique a été néanmoins reconsidérée à
la suite de la décision du Conseil d’Etat du 8 mars 1975, Les Amis de la Terre (AJDA,
janvier 1965, doctrine, p.3). Le contrat en cause avait pour effet d’empêcher
l’administration d’imposer aux sociétés contractantes des prescriptions plus rigoureuses.
Le Conseil d’Etat considéra que cela entravait les pouvoirs de police du préfet qui sont
inaliénables et déclara entachés d’illégalité les actes par lesquels le ministre avait décidé
de signer ces conventions. Cette décision a encore aujourd’hui un grand écho et est
régulièrement citée comme un frein à tout développement d’une politique contractuelle
environnementale dont l’Etat serait partie prenante. Pour des commentaires de cette
décision : CE, 8 mars 1985, Les Amis de la Terre, req. n°24557, Jacques MOREAU,
jurisprudence, AJDA 1985, p.382-383 ; Pierre LASCOUMES, in L’éco-pouvoir,
environnements et politiques, Editions La Découverte, 1994, notamment, le chapitre
consacré à la gestion conventionnelle des pollutions et des risques p.175 et s. Voir aussi
également les actes du 90
e
colloque du Congrès des Notaires de France, consacré à la
dont la portée juridique est effectivement très inégale. De manière
générale, les initiatives prises dans le domaine de l’environnement
regroupent en effet d’abord les engagements volontaires que les
entreprises prennent vis-à-vis du public et qui sont souvent des
déclarations de principe
661
. Elles regroupent ensuite les engagements visà-vis de l’administration, qui sont généralement matérialisés par des
contrats de branche
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Ce sont des engagements unilatéraux qui n’engagent souvent que l’industriel et qui
sont dépourvus de sanctions. Tel est notamment le cas des déclarations faites lors de
campagnes publicitaires. Ils sont en principe dépourvus d’effet juridique, même si depuis
la décision de la Cour Suprême des Etats-Unis du 26 juin 2003, Nike vs. Kasky, certaines
organisations non gouvernementales (ONG) tentent d’obtenir réparation pour publicité
mensongère. Dans cette affaire, la société Nike avait été condamnée pour fausse
déclaration commerciale à la suite d’une campagne publicitaire où elle se vantait de faire
travailler ses sous-traitants dans des conditions de travail acceptables. Pour l’état des
réflexions sur le risque judiciaire en matière de responsabilité sociétale et
environnementale, se référer notamment au site internet :
. Ce type d’engagements volontaires permet alors
www.novethic.fr
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Au début des années 1970, le Ministère de l’environnement a développé ce que l’on a
appelé les contrats de branche. Pour des secteurs industriels dont les risques de pollution
étaient très élevés et dont la baisse ne pouvait intervenir qu’à l’aide d’investissements
importants, le Ministère a eu recours à deux techniques. La première consistait à octroyer
aux industriels des aides financières souscrivant au contrat, pouvant aller jusqu’à 10% du
total des investissements antipollution. La seconde était des arrangements
réglementaires, à savoir un moratoire pour le présent, assorti d’engagements pour
l’avenir. L’ouverture d’une négociation avec une branche d’un secteur industriel
signifiait alors une amnistie des infractions passées et la suspension de l’utilisation de
moyens coercitifs. Neuf contrats ont ainsi été signés durant la période 1972-1977 avec
cinq secteurs qui étaient responsables en 1972 de 56% de la pollution chronique des
eaux. En 1978, les rejets de ces cinq secteurs avaient diminué de 80%. En 1974, le
Ministère de l’environnement modifia sa politique contractuelle et développa en parallèle
une concertation avec des groupes industriels. Ce fut le cas en 1975 avec le groupe
Pechiney-Ugine-Kuhlmann et en 1976 avec la société Creusot-Loire. L’intérêt de ces
programmes d’entreprise était de permettre à l’industriel de répartir les charges
financières entre ses diverses usines dans le cadre de prévisions établies rationnellement
et d’échapper ainsi aux inconvénients d’engagements décidés au coup par coup. D’autres
plans suivirent au cours des années 1980. Cette pratique a été néanmoins reconsidérée à
la suite de la décision du Conseil d’Etat du 8 mars 1975, Les Amis de la Terre (AJDA,
janvier 1965, doctrine, p.3). Le contrat en cause avait pour effet d’empêcher
l’administration d’imposer aux sociétés contractantes des prescriptions plus rigoureuses.
Le Conseil d’Etat considéra que cela entravait les pouvoirs de police du préfet qui sont
inaliénables et déclara entachés d’illégalité les actes par lesquels le ministre avait décidé
de signer ces conventions. Cette décision a encore aujourd’hui un grand écho et est
régulièrement citée comme un frein à tout développement d’une politique contractuelle
environnementale dont l’Etat serait partie prenante. Pour des commentaires de cette
décision : CE, 8 mars 1985, Les Amis de la Terre, req. n°24557, Jacques MOREAU,
jurisprudence, AJDA 1985, p.382-383 ; Pierre LASCOUMES, in L’éco-pouvoir,
environnements et politiques, Editions La Découverte, 1994, notamment, le chapitre
consacré à la gestion conventionnelle des pollutions et des risques p.175 et s. Voir aussi
également les actes du 90
e
colloque du Congrès des Notaires de France, consacré à la