325
De plus, les mesures prévues par le législateur ne portent que sur
les établissements comportant des risques très élevés, puisque seuls les
établissements Seveso seuil haut sont visés. Cette limite est
particulièrement préjudiciable sur les plates-formes industrielles, puisque
comme cela a été souligné précédemment, les établissements qui ne sont
pas classés Seveso ou classés Seveso seuil bas
656
comportent également
des risques dont l’importance peut être accrue lorsqu’ils sont situés à
proximité d’autres établissements industriels. C’est pourquoi il serait
souhaitable que les mesures relatives aux entreprises extérieures en
matière de prévention des risques soient étendues à tous les
établissements présentant au moins une installation classée soumise à
autorisation. Par ailleurs, au sein des mesures prévues pour les
établissements comportant au moins une installation Seveso seuil haut,
certaines limites doivent également mentionnées. En effet, nous avons vu
précédemment que la consultation obligatoire en matière de soustraitance vise directement à prévenir les risques liés à la délégation de la
gestion d’activités dangereuses à des personnes extérieures et trouve son
application sur de nombreuses plates-formes industrielles. Toutefois,
seules seront soumises à consultation les décisions qui ont pour objet de
sous-traiter une « activité » et cette consultation ne sera obligatoire que
dans les cas où l’intervention de l’entreprise extérieure entraînera des
risques supplémentaires
657
. Il faut d’ailleurs noter que le terme « soustraitance » ne doit pas être ici entendu de manière stricte. En effet, le
terme de sous-traitance est souvent improprement employé dans la
réglementation applicable aux entreprises extérieures et doit viser ici
toute délégation auprès d’une entreprise extérieure, indépendamment de
la
qualification
juridique
du
contrat
658
656
Contrairement aux établissements Seveso dits seuil haut qui correspondent aux
installations comportant le classement AS dans la nomenclature des installations classées
et aux installations classées susceptibles de donner lieu à des servitudes d’utilités
publiques au titre de l’article L.515-8 et suivants du Code de l’environnement, les
établissements Seveso dits seuil bas correspondent aux activités dépassant les seuils
listés à l’annexe I de l’arrêté ministériel du 10 mai 2000 précité.
.
657
Jean-Pierre BOIVIN, Le volet social de la loi du 30 juillet 2003 relative à la
prévention des risques technologiques, BDEI, n°2/2004, p.4.
658
Ainsi, l’externalisation de certaines activités, très fréquente dans l’industrie qui a
contribué à la constitution de nombreuses plates-formes industrielles, ne devrait pas être
exclue de cette consultation obligatoire du CHSCT. En revanche, il existe un risque
qu’un découpage dans le temps des différentes phases d’une opération d’externalisation
ait pour effet de faire échapper ce type d’opération à la consultation du CHSCT. Tel
pourrait être le cas de la cession simple d’une branche d’activité constituant une partie du
montage juridique d’une opération d’externalisation.
De plus, les mesures prévues par le législateur ne portent que sur
les établissements comportant des risques très élevés, puisque seuls les
établissements Seveso seuil haut sont visés. Cette limite est
particulièrement préjudiciable sur les plates-formes industrielles, puisque
comme cela a été souligné précédemment, les établissements qui ne sont
pas classés Seveso ou classés Seveso seuil bas
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comportent également
des risques dont l’importance peut être accrue lorsqu’ils sont situés à
proximité d’autres établissements industriels. C’est pourquoi il serait
souhaitable que les mesures relatives aux entreprises extérieures en
matière de prévention des risques soient étendues à tous les
établissements présentant au moins une installation classée soumise à
autorisation. Par ailleurs, au sein des mesures prévues pour les
établissements comportant au moins une installation Seveso seuil haut,
certaines limites doivent également mentionnées. En effet, nous avons vu
précédemment que la consultation obligatoire en matière de soustraitance vise directement à prévenir les risques liés à la délégation de la
gestion d’activités dangereuses à des personnes extérieures et trouve son
application sur de nombreuses plates-formes industrielles. Toutefois,
seules seront soumises à consultation les décisions qui ont pour objet de
sous-traiter une « activité » et cette consultation ne sera obligatoire que
dans les cas où l’intervention de l’entreprise extérieure entraînera des
risques supplémentaires
657
. Il faut d’ailleurs noter que le terme « soustraitance » ne doit pas être ici entendu de manière stricte. En effet, le
terme de sous-traitance est souvent improprement employé dans la
réglementation applicable aux entreprises extérieures et doit viser ici
toute délégation auprès d’une entreprise extérieure, indépendamment de
la
qualification
juridique
du
contrat
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Contrairement aux établissements Seveso dits seuil haut qui correspondent aux
installations comportant le classement AS dans la nomenclature des installations classées
et aux installations classées susceptibles de donner lieu à des servitudes d’utilités
publiques au titre de l’article L.515-8 et suivants du Code de l’environnement, les
établissements Seveso dits seuil bas correspondent aux activités dépassant les seuils
listés à l’annexe I de l’arrêté ministériel du 10 mai 2000 précité.
.
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Jean-Pierre BOIVIN, Le volet social de la loi du 30 juillet 2003 relative à la
prévention des risques technologiques, BDEI, n°2/2004, p.4.
658
Ainsi, l’externalisation de certaines activités, très fréquente dans l’industrie qui a
contribué à la constitution de nombreuses plates-formes industrielles, ne devrait pas être
exclue de cette consultation obligatoire du CHSCT. En revanche, il existe un risque
qu’un découpage dans le temps des différentes phases d’une opération d’externalisation
ait pour effet de faire échapper ce type d’opération à la consultation du CHSCT. Tel
pourrait être le cas de la cession simple d’une branche d’activité constituant une partie du
montage juridique d’une opération d’externalisation.