310
souci, le recours à une tierce expertise de l’étude de dangers est
généralisé
625
. Le préfet peut en effet réclamer aux frais de l’exploitant,
une analyse critique de son étude de dangers, tant dans le cadre d’un
dossier de demande d’autorisation qu’au cours de la révision d’une étude,
par un expert extérieur et indépendant
626
. Il doit être précisé que
l’inspecteur des installations classées n’est aucunement lié dans son
jugement par l’avis émis par le tiers expert.
Ainsi depuis la réforme engagée par la loi n°2003-699 du 30
juillet 2003, l’étude de dangers semble être renforcée et devrait permettre
d’apprécier des risques internes et externes aux plates-formes
industrielles, en dépit de l’ambiguïté de la transposition en droit français
des principes européens de prévention des accidents majeurs
627
.
Cependant, dès lors que l’étude de dangers identifie des périmètres
d’exposition aux risques, il est nécessaire de mettre en œuvre des
mesures limitant ces risques. La mise en place des distances
d’éloignement y contribue largement. Cependant, elles sont parfois
impossibles à mettre en place sur les plates-formes industrielles.
625
La circulaire du 10 mai 2000 relative à la prévention des accidents majeurs
impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines
catégories d’installations classées incitait déjà fortement les préfets à recourir à la tierce
expertise des études de dangers des installations classées dites Seveso.
626
Il en est de même des Comités Locaux d’Information et de Concertation dits CLIC,
créés dans le cadre de la réforme en matière de prévention de risques industriels, engagée
par la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003. L’article L.125-2 du Code de l’environnement
prévoit en effet que le préfet crée des comités locaux d’information et de concertation sur
les risques pour tout bassin industriel comprenant une ou plusieurs installations figurant
sur la liste prévue au paragraphe IV de l’article L.515-8. Ce comité vise à améliorer
l’information et l’échange des populations voisines sur les risques industriels. Ce comité
est destinataire notamment des études de dangers réalisées par les exploitants du bassin
industriel concerné et peut faire appel aux compétences d’experts reconnus, notamment
pour réaliser des tierces expertises. Le décret n°2005-82 du 1
er
février 2005 (JORF n°29
du 4 février 2005, p.1876), ainsi que la circulaire du 26 avril 2005 (BOMEDD n°11/2005
du 15 juin 2005) viennent préciser leur rôle et leurs attributions.
627
C’est ainsi sur la base notamment des études de dangers des différents exploitants que
les futurs Plans de Prévention des Risques Technologiques dits PPRT seront établis. Voir
à ce sujet le décret n°2005-1130 du 7 septembre 2005 relatif aux plans de prévention des
risques technologiques (JORF n°210 du 9 septembre 2005, p.14673).
souci, le recours à une tierce expertise de l’étude de dangers est
généralisé
625
. Le préfet peut en effet réclamer aux frais de l’exploitant,
une analyse critique de son étude de dangers, tant dans le cadre d’un
dossier de demande d’autorisation qu’au cours de la révision d’une étude,
par un expert extérieur et indépendant
626
. Il doit être précisé que
l’inspecteur des installations classées n’est aucunement lié dans son
jugement par l’avis émis par le tiers expert.
Ainsi depuis la réforme engagée par la loi n°2003-699 du 30
juillet 2003, l’étude de dangers semble être renforcée et devrait permettre
d’apprécier des risques internes et externes aux plates-formes
industrielles, en dépit de l’ambiguïté de la transposition en droit français
des principes européens de prévention des accidents majeurs
627
.
Cependant, dès lors que l’étude de dangers identifie des périmètres
d’exposition aux risques, il est nécessaire de mettre en œuvre des
mesures limitant ces risques. La mise en place des distances
d’éloignement y contribue largement. Cependant, elles sont parfois
impossibles à mettre en place sur les plates-formes industrielles.
625
La circulaire du 10 mai 2000 relative à la prévention des accidents majeurs
impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines
catégories d’installations classées incitait déjà fortement les préfets à recourir à la tierce
expertise des études de dangers des installations classées dites Seveso.
626
Il en est de même des Comités Locaux d’Information et de Concertation dits CLIC,
créés dans le cadre de la réforme en matière de prévention de risques industriels, engagée
par la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003. L’article L.125-2 du Code de l’environnement
prévoit en effet que le préfet crée des comités locaux d’information et de concertation sur
les risques pour tout bassin industriel comprenant une ou plusieurs installations figurant
sur la liste prévue au paragraphe IV de l’article L.515-8. Ce comité vise à améliorer
l’information et l’échange des populations voisines sur les risques industriels. Ce comité
est destinataire notamment des études de dangers réalisées par les exploitants du bassin
industriel concerné et peut faire appel aux compétences d’experts reconnus, notamment
pour réaliser des tierces expertises. Le décret n°2005-82 du 1
er
février 2005 (JORF n°29
du 4 février 2005, p.1876), ainsi que la circulaire du 26 avril 2005 (BOMEDD n°11/2005
du 15 juin 2005) viennent préciser leur rôle et leurs attributions.
627
C’est ainsi sur la base notamment des études de dangers des différents exploitants que
les futurs Plans de Prévention des Risques Technologiques dits PPRT seront établis. Voir
à ce sujet le décret n°2005-1130 du 7 septembre 2005 relatif aux plans de prévention des
risques technologiques (JORF n°210 du 9 septembre 2005, p.14673).