280
A - L’établissement de seuils, gage de la nuisance acceptable
Exprimés de manière diverse, les seuils ou les valeurs limites ont
envahi tous les secteurs de la politique de l’environnement et font même
désormais l’objet d’une harmonisation européenne, ce qui semble ainsi
renforcer leur valeur scientifique
547
.
L’un des premiers seuils qui s’appliquent aux activités
industrielles françaises susceptibles de créer des impacts
environnementaux est celui de la nomenclature des installations classées
pour la protection de l’environnement précisé par le décret modifié n°53578 du 20 mai 1953
548
. Ainsi en fonction des seuils définis par cette
nomenclature, l’installation est considérée soit, comme une installation
non classée, et dont l’exploitation n’est pas réglementée par cette
législation, soit comme une installation classée dont l’exploitation est
soumise à déclaration, soit enfin comme une installation classée dont
l’exploitation est soumise à autorisation.
En fonction des milieux impactés par l’activité exploitée, un
certain nombre de valeurs limites doit être alors respecté, en termes de
rejets ou d’émissions. L’arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements
et à la consommation d’eau ainsi qu’aux émissions de toute nature des
installations classées soumises à autorisation
549
concentre ainsi les
valeurs limites que l’exploitant doit respecter et rappelle que « les
installations sont conçues de manière à limiter les émissions polluantes
dans l'environnement, notamment par la mise en oeuvre de technologies
propres, le développement de techniques de valorisation, la collecte
sélective et le traitement des effluents et déchets en fonction de leurs
caractéristiques, et la réduction des quantités rejetées ». De plus, la
fixation de ces seuils est fortement inspirée par un principe général de
proportionnalité en vertu duquel les mesures prises doivent être en
rapport avec les objectifs poursuivis et ne peuvent porter atteinte de
manière significative à d’autres intérêts
550
547
Voir notamment les valeurs limites prévues par la directive européenne du Conseil
n°96/61/CE du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrée de
la pollution dite IPPC (JOCE n°L.257 du 10 octobre 1996).
. Les seuils de nuisances
constituent donc une conciliation entre les nécessités du développement
548
JORF du 20 juin 1953, p.5460.
549
JORF n°52 du 3 mars 1998, p.3247.
550
Nicolas de SADELEER, Les principes du pollueur-payeur, de prévention et de
précaution, Essai sur la genèse et la portée juridique de quelques principes du droit de
l’environnement, Edition Bruylant, 1999, p.125.
A - L’établissement de seuils, gage de la nuisance acceptable
Exprimés de manière diverse, les seuils ou les valeurs limites ont
envahi tous les secteurs de la politique de l’environnement et font même
désormais l’objet d’une harmonisation européenne, ce qui semble ainsi
renforcer leur valeur scientifique
547
.
L’un des premiers seuils qui s’appliquent aux activités
industrielles françaises susceptibles de créer des impacts
environnementaux est celui de la nomenclature des installations classées
pour la protection de l’environnement précisé par le décret modifié n°53578 du 20 mai 1953
548
. Ainsi en fonction des seuils définis par cette
nomenclature, l’installation est considérée soit, comme une installation
non classée, et dont l’exploitation n’est pas réglementée par cette
législation, soit comme une installation classée dont l’exploitation est
soumise à déclaration, soit enfin comme une installation classée dont
l’exploitation est soumise à autorisation.
En fonction des milieux impactés par l’activité exploitée, un
certain nombre de valeurs limites doit être alors respecté, en termes de
rejets ou d’émissions. L’arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements
et à la consommation d’eau ainsi qu’aux émissions de toute nature des
installations classées soumises à autorisation
549
concentre ainsi les
valeurs limites que l’exploitant doit respecter et rappelle que « les
installations sont conçues de manière à limiter les émissions polluantes
dans l'environnement, notamment par la mise en oeuvre de technologies
propres, le développement de techniques de valorisation, la collecte
sélective et le traitement des effluents et déchets en fonction de leurs
caractéristiques, et la réduction des quantités rejetées ». De plus, la
fixation de ces seuils est fortement inspirée par un principe général de
proportionnalité en vertu duquel les mesures prises doivent être en
rapport avec les objectifs poursuivis et ne peuvent porter atteinte de
manière significative à d’autres intérêts
550
547
Voir notamment les valeurs limites prévues par la directive européenne du Conseil
n°96/61/CE du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrée de
la pollution dite IPPC (JOCE n°L.257 du 10 octobre 1996).
. Les seuils de nuisances
constituent donc une conciliation entre les nécessités du développement
548
JORF du 20 juin 1953, p.5460.
549
JORF n°52 du 3 mars 1998, p.3247.
550
Nicolas de SADELEER, Les principes du pollueur-payeur, de prévention et de
précaution, Essai sur la genèse et la portée juridique de quelques principes du droit de
l’environnement, Edition Bruylant, 1999, p.125.