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d’insolvabilité d’un des codébiteurs, la réparation est alors répartie entre
les seuls codébiteurs solvables
531
.
Par conséquent, la mise en cause de la responsabilité des
différents intervenants sur une plate-forme industrielle s’avère différente
selon leur qualité juridique relevant de leur statut de droit public ou de
droit privé. En effet, la qualité d’exploitant au titre de la réglementation
des installations classées renforce sensiblement la responsabilité de celui
qui l’endosse. Il peut ainsi être soumis aux sanctions administratives et
pénales au titre de la réglementation des installations classées, des
déchets ou de l’eau, sans compter la responsabilité délictuelle qui peut
être mise en cause pour faute ou imprudence. Il pourra ainsi lui être
reproché de nombreux faits issus de l’exploitation de la plate-forme,
quand bien même il n’aurait pas été l’auteur matériel des faits. La qualité
de propriétaire constitue également un statut à risque, car il permet de
voir sa responsabilité engagée dans le domaine pénal et même parfois de
manière subsidiaire par des sanctions administratives en cas de
défaillance de l’exploitant. En revanche, la responsabilité des autres
intervenants qui ne sont ni exploitants, ni propriétaires reste limitée. Elle
pourra bien évidemment être engagée sur des fondements pénaux précis
qui visent l’auteur matériel des faits, à l’exclusion de certaines infractions
pénales qui ne visent que l’exploitant. Elle pourra également être engagée
sur des fondements délictuels. Il appartiendra à la victime de prouver son
dommage, le lien de causalité et parfois, la faute ou l’imprudence du
responsable. Cependant, elle sera alors face à plusieurs difficultés
particulièrement présentes sur les plates-formes industrielles. La
principale difficulté réside généralement dans l’absence de responsable
unique dans le dommage environnemental provenant d’une plate-forme
industrielle. En effet, les plates-formes comprenant de nombreux
intervenants ayant des activités complémentaires, il est fort probable que
le dommage dont souffre la victime soit le fait de plusieurs intervenants
de la plate-forme, ce qui ne dispensera pas la victime de prouver les
différents liens de causalité, si elles souhaitent agir contre tous les
responsables. C’est pourquoi elle se tournera généralement vers celui qui
est le plus identifiable et dont la preuve du lien de causalité est plus aisée.
Il s’agit bien évidemment de celui qui dispose de la qualité d’exploitant,
car la délivrance du permis d’exploiter en son nom lui impose le respect
de toutes les obligations environnementales liées aux installations
couvertes par son permis d’exploiter et dont le non-respect peut
531
Philippe LE TOURNEAU, Droit de la responsabilité et des contrats, Dalloz, 20042005, n°858 et suivants et n°3897 et suivants.
d’insolvabilité d’un des codébiteurs, la réparation est alors répartie entre
les seuls codébiteurs solvables
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.
Par conséquent, la mise en cause de la responsabilité des
différents intervenants sur une plate-forme industrielle s’avère différente
selon leur qualité juridique relevant de leur statut de droit public ou de
droit privé. En effet, la qualité d’exploitant au titre de la réglementation
des installations classées renforce sensiblement la responsabilité de celui
qui l’endosse. Il peut ainsi être soumis aux sanctions administratives et
pénales au titre de la réglementation des installations classées, des
déchets ou de l’eau, sans compter la responsabilité délictuelle qui peut
être mise en cause pour faute ou imprudence. Il pourra ainsi lui être
reproché de nombreux faits issus de l’exploitation de la plate-forme,
quand bien même il n’aurait pas été l’auteur matériel des faits. La qualité
de propriétaire constitue également un statut à risque, car il permet de
voir sa responsabilité engagée dans le domaine pénal et même parfois de
manière subsidiaire par des sanctions administratives en cas de
défaillance de l’exploitant. En revanche, la responsabilité des autres
intervenants qui ne sont ni exploitants, ni propriétaires reste limitée. Elle
pourra bien évidemment être engagée sur des fondements pénaux précis
qui visent l’auteur matériel des faits, à l’exclusion de certaines infractions
pénales qui ne visent que l’exploitant. Elle pourra également être engagée
sur des fondements délictuels. Il appartiendra à la victime de prouver son
dommage, le lien de causalité et parfois, la faute ou l’imprudence du
responsable. Cependant, elle sera alors face à plusieurs difficultés
particulièrement présentes sur les plates-formes industrielles. La
principale difficulté réside généralement dans l’absence de responsable
unique dans le dommage environnemental provenant d’une plate-forme
industrielle. En effet, les plates-formes comprenant de nombreux
intervenants ayant des activités complémentaires, il est fort probable que
le dommage dont souffre la victime soit le fait de plusieurs intervenants
de la plate-forme, ce qui ne dispensera pas la victime de prouver les
différents liens de causalité, si elles souhaitent agir contre tous les
responsables. C’est pourquoi elle se tournera généralement vers celui qui
est le plus identifiable et dont la preuve du lien de causalité est plus aisée.
Il s’agit bien évidemment de celui qui dispose de la qualité d’exploitant,
car la délivrance du permis d’exploiter en son nom lui impose le respect
de toutes les obligations environnementales liées aux installations
couvertes par son permis d’exploiter et dont le non-respect peut
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Philippe LE TOURNEAU, Droit de la responsabilité et des contrats, Dalloz, 20042005, n°858 et suivants et n°3897 et suivants.