229
et techniques lui permettant de la surveiller et de la contrôler
465
. Or ces
critères sont en réalité très proches de ceux de la qualité d’exploitant
466
.
C’est pourquoi, en cas de dommages créés par les installations relevant
d’un exploitant, la responsabilité de ce dernier pourra être facilement
mise en œuvre sur ce fondement
467
465
Ces précisions ont été apportées dans le cas d’un transfert de déchets inflammables.
Le transfert de garde n’a pas été reconnu du fait que l’entrepreneur qui était en charge de
leur dépôt auprès de l’exploitation de stockage ne disposait pas de connaissances
théoriques et techniques lui permettant de surveiller et contrôler ces déchets (Cass.2
e
civ.,
24 mai 1984, Consorts Filipiak c/ Guilbert, req. n°83-10.342, Bull.civ. II, n°95). Il en a
été jugé de même pour l’exploitation en gérance d’une station-service. Une quantité
importante d’hydrocarbures s’était échappée d’une cuve de la station-service et s’était
infiltrée dans le sol jusqu’à la nappe phréatique occasionnant ainsi des dommages aux
installations de distribution d’eau de la commune et du syndicat mixte, les obligeant à
effectuer des travaux de dépollution. Il a été jugé que les gérants ne disposaient d’aucune
action en ce qui concerne l’entretien et les réparations des installations de stockage pour
lesquelles ils devaient faire appel au bailleur et que par ailleurs, ils n’avaient aucun
moyen technique pour localiser eux-mêmes une perte éventuelle de carburant ou une
avarie sur une des cuves. Ainsi aucune faute ne pouvait leur être reprochée et le contrat
de gérance n’avait pas eu pour effet de transférer la garde des cuves auprès de ces
gérants (Cass. 2
e
civ., 15 novembre 1989, n°87-13.609, n°87-13.611). Une autre
illustration de cette précision a été faite à la suite d’une explosion de silos à grain. La
société gérant ces silos avait décidé de passer un contrat de démolition et d’évacuation
des déblais avec un groupement de sociétés. Ce dernier déchargea les déblais dans une
décharge située à l’intérieur du périmètre de protection du captage d’eau alimentant une
commune avoisinante. La commune s’étant aperçue que des grains d’orge fermentés
étaient contenus dans les déblais et qu’il existait un risque de pollution des eaux cessa
d’effectuer les pompages d’eau et s’approvisionna ailleurs, entraînant des surcoûts
importants. La commune demanda alors réparation au groupement de sociétés qui s’était
chargé de l’enlèvement de ces déblais. La Cour de cassation ne retient toutefois pas la
responsabilité du groupement de sociétés. En effet, elle considéra que la société
propriétaire des déblais et d’orge avait conservé leur garde et en restait responsable. Elle
le justifia par le fait que le propriétaire ne pouvait ignorer qu’« en sa qualité de
professionnel, le risque présenté par l’orge, matière susceptible de créer une
fermentation dangereuse, [et que] celle-ci n’avait pas attiré l’attention de la société
Cardem sur le risque que celle-ci ne pouvait normalement envisager, ce dont il résultait
que la société La Malterie de la Moselle avait conservé la garde de la chose, instrument
du dommage » (Cass. 1
ère
civ., 9 juin 1993, Ville de Montigny-lès-Metz c/ Sté Cardem et
autres, n°91-10.608, 91-11.216, note G.VINEY, JCP Ed.G 1994, n°5, II, 22202, p.42).
. Toutefois, dans le cas de certaines
466
Voir chapitre I du Titre II de la Première partie consacré à la qualité d’exploitant sur
les plates-formes industrielles.
467
La responsabilité de l’exploitant a d’ailleurs été recherchée dans le cas d’une usine
désaffectée. Une explosion provoquant la mort d’une personne, s’est produite sur un
chantier de l’entreprise Brunet, chargée par la municipalité de l’installation d’un égout
collecteur dans le sous-sol d’un boulevard et de travaux de forage à proximité d’une
usine désaffectée de la société Marseillaise des sulfures de carbone. La Cour de cassation
constata que les eaux chargées en sulfure de carbone étaient restées sous la garde de
l’exploitant de l’usine, bien qu’aujourd’hui désaffectée, car elle disposait seule des
et techniques lui permettant de la surveiller et de la contrôler
465
. Or ces
critères sont en réalité très proches de ceux de la qualité d’exploitant
466
.
C’est pourquoi, en cas de dommages créés par les installations relevant
d’un exploitant, la responsabilité de ce dernier pourra être facilement
mise en œuvre sur ce fondement
467
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Ces précisions ont été apportées dans le cas d’un transfert de déchets inflammables.
Le transfert de garde n’a pas été reconnu du fait que l’entrepreneur qui était en charge de
leur dépôt auprès de l’exploitation de stockage ne disposait pas de connaissances
théoriques et techniques lui permettant de surveiller et contrôler ces déchets (Cass.2
e
civ.,
24 mai 1984, Consorts Filipiak c/ Guilbert, req. n°83-10.342, Bull.civ. II, n°95). Il en a
été jugé de même pour l’exploitation en gérance d’une station-service. Une quantité
importante d’hydrocarbures s’était échappée d’une cuve de la station-service et s’était
infiltrée dans le sol jusqu’à la nappe phréatique occasionnant ainsi des dommages aux
installations de distribution d’eau de la commune et du syndicat mixte, les obligeant à
effectuer des travaux de dépollution. Il a été jugé que les gérants ne disposaient d’aucune
action en ce qui concerne l’entretien et les réparations des installations de stockage pour
lesquelles ils devaient faire appel au bailleur et que par ailleurs, ils n’avaient aucun
moyen technique pour localiser eux-mêmes une perte éventuelle de carburant ou une
avarie sur une des cuves. Ainsi aucune faute ne pouvait leur être reprochée et le contrat
de gérance n’avait pas eu pour effet de transférer la garde des cuves auprès de ces
gérants (Cass. 2
e
civ., 15 novembre 1989, n°87-13.609, n°87-13.611). Une autre
illustration de cette précision a été faite à la suite d’une explosion de silos à grain. La
société gérant ces silos avait décidé de passer un contrat de démolition et d’évacuation
des déblais avec un groupement de sociétés. Ce dernier déchargea les déblais dans une
décharge située à l’intérieur du périmètre de protection du captage d’eau alimentant une
commune avoisinante. La commune s’étant aperçue que des grains d’orge fermentés
étaient contenus dans les déblais et qu’il existait un risque de pollution des eaux cessa
d’effectuer les pompages d’eau et s’approvisionna ailleurs, entraînant des surcoûts
importants. La commune demanda alors réparation au groupement de sociétés qui s’était
chargé de l’enlèvement de ces déblais. La Cour de cassation ne retient toutefois pas la
responsabilité du groupement de sociétés. En effet, elle considéra que la société
propriétaire des déblais et d’orge avait conservé leur garde et en restait responsable. Elle
le justifia par le fait que le propriétaire ne pouvait ignorer qu’« en sa qualité de
professionnel, le risque présenté par l’orge, matière susceptible de créer une
fermentation dangereuse, [et que] celle-ci n’avait pas attiré l’attention de la société
Cardem sur le risque que celle-ci ne pouvait normalement envisager, ce dont il résultait
que la société La Malterie de la Moselle avait conservé la garde de la chose, instrument
du dommage » (Cass. 1
ère
civ., 9 juin 1993, Ville de Montigny-lès-Metz c/ Sté Cardem et
autres, n°91-10.608, 91-11.216, note G.VINEY, JCP Ed.G 1994, n°5, II, 22202, p.42).
. Toutefois, dans le cas de certaines
466
Voir chapitre I du Titre II de la Première partie consacré à la qualité d’exploitant sur
les plates-formes industrielles.
467
La responsabilité de l’exploitant a d’ailleurs été recherchée dans le cas d’une usine
désaffectée. Une explosion provoquant la mort d’une personne, s’est produite sur un
chantier de l’entreprise Brunet, chargée par la municipalité de l’installation d’un égout
collecteur dans le sous-sol d’un boulevard et de travaux de forage à proximité d’une
usine désaffectée de la société Marseillaise des sulfures de carbone. La Cour de cassation
constata que les eaux chargées en sulfure de carbone étaient restées sous la garde de
l’exploitant de l’usine, bien qu’aujourd’hui désaffectée, car elle disposait seule des