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Ces différentes approches doivent être distinguées de celles qui
considèrent le contrôle des installations comme un critère exclusif de la
qualité d’exploitant.
B - Le contrôle des installations, un critère exclusif de la qualité
d’exploitant
A la différence des autres Etats membres, le Royaume-Uni a fait
du critère de contrôle des installations son critère exclusif de la qualité
d’exploitant sur un site industriel
410
. Ainsi dès lors qu’une personne
contrôle une installation ou une partie d’une installation, un permis lui
sera délivré. Afin de pouvoir clairement identifier l’exploitant, le
Royaume-Uni a ainsi défini des critères simples de la notion de contrôle
des installations et de la qualité d’exploitant dans un document officiel
nommé Understanding the meaning of operator under IPPC
411
. La
qualité d’exploitant doit ainsi répondre à une personne juridique qui
dispose de l’autorité et de la capacité à gérer de manière opérationnelle
une installation ou une partie d’une installation
412
.
410
La directive dite IPPC a été transposée en Angleterre et au Pays de Galles, dans l’acte
The Pollution Prevention and Control (England and Wales) Regulations 2000,
traditionnellement nommé The England and Wales Regulations ; en Ecosse, par The
Pollution Prevention and Control (Scotland) Regulations 2000, et en Irlande du Nord par
The Pollution Prevention and Control (Northern Ireland) Regulations 2003. Ces
transpositions ont été accompagnées par l’édition de guides pratiques gouvernementaux
permettant une interprétation unanime de la directive. Le principal est le Integrated
Pollution Prevention and Control, A Practical Guide, Edition 3, février 2004, 127 p.,
réalisé par le ministère de l’environnement anglais, sous le sigle DEFRA (Department
Environment, Foods and Rural Affairs). Ce document s’applique uniquement au
Angleterre et au Pays de Galles. Il est disponible sur le site internet : www.defra.gov.uk .
411
Understanding the meaning of operator under IPPC, The Pollution Prevention
Control (England and Wales) Regulations 2000 SI 1973, Environment Agency IPPC
Regulatory Guidance Series n°3, mai 2001, 17 p.
412
Le texte précise en effet qu’un exploitant doit avoir « le pouvoir et la capacité :
- de gérer le fonctionnement de l’installation et d’en assurer le contrôle permanent,
- de faire respecter les prescriptions environnementales imposées par le permis
d’exploiter,
- de disposer du personnel pour prévenir les risques, notamment les risques d’incendie,
- de décider des investissements importants,
- de pouvoir fermer les installations en cas d’urgence ».
(Understanding the meaning of operator under IPPC, The Pollution Prevention Control
(England and Wales) Regulations 2000 SI 1973, Environment Agency IPPC Regulatory
Guidance Series n°3, mai 2001, 17 p.). Il convient de noter que la Direction Générale de
l’Environnement de la Commission européenne reprend ces critères lorsqu’elle définit la
notion de contrôle opérationnel de l’installation.
Ces différentes approches doivent être distinguées de celles qui
considèrent le contrôle des installations comme un critère exclusif de la
qualité d’exploitant.
B - Le contrôle des installations, un critère exclusif de la qualité
d’exploitant
A la différence des autres Etats membres, le Royaume-Uni a fait
du critère de contrôle des installations son critère exclusif de la qualité
d’exploitant sur un site industriel
410
. Ainsi dès lors qu’une personne
contrôle une installation ou une partie d’une installation, un permis lui
sera délivré. Afin de pouvoir clairement identifier l’exploitant, le
Royaume-Uni a ainsi défini des critères simples de la notion de contrôle
des installations et de la qualité d’exploitant dans un document officiel
nommé Understanding the meaning of operator under IPPC
411
. La
qualité d’exploitant doit ainsi répondre à une personne juridique qui
dispose de l’autorité et de la capacité à gérer de manière opérationnelle
une installation ou une partie d’une installation
412
.
410
La directive dite IPPC a été transposée en Angleterre et au Pays de Galles, dans l’acte
The Pollution Prevention and Control (England and Wales) Regulations 2000,
traditionnellement nommé The England and Wales Regulations ; en Ecosse, par The
Pollution Prevention and Control (Scotland) Regulations 2000, et en Irlande du Nord par
The Pollution Prevention and Control (Northern Ireland) Regulations 2003. Ces
transpositions ont été accompagnées par l’édition de guides pratiques gouvernementaux
permettant une interprétation unanime de la directive. Le principal est le Integrated
Pollution Prevention and Control, A Practical Guide, Edition 3, février 2004, 127 p.,
réalisé par le ministère de l’environnement anglais, sous le sigle DEFRA (Department
Environment, Foods and Rural Affairs). Ce document s’applique uniquement au
Angleterre et au Pays de Galles. Il est disponible sur le site internet : www.defra.gov.uk .
411
Understanding the meaning of operator under IPPC, The Pollution Prevention
Control (England and Wales) Regulations 2000 SI 1973, Environment Agency IPPC
Regulatory Guidance Series n°3, mai 2001, 17 p.
412
Le texte précise en effet qu’un exploitant doit avoir « le pouvoir et la capacité :
- de gérer le fonctionnement de l’installation et d’en assurer le contrôle permanent,
- de faire respecter les prescriptions environnementales imposées par le permis
d’exploiter,
- de disposer du personnel pour prévenir les risques, notamment les risques d’incendie,
- de décider des investissements importants,
- de pouvoir fermer les installations en cas d’urgence ».
(Understanding the meaning of operator under IPPC, The Pollution Prevention Control
(England and Wales) Regulations 2000 SI 1973, Environment Agency IPPC Regulatory
Guidance Series n°3, mai 2001, 17 p.). Il convient de noter que la Direction Générale de
l’Environnement de la Commission européenne reprend ces critères lorsqu’elle définit la
notion de contrôle opérationnel de l’installation.