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Paragraphe 2 – Le contrôle opérationnel de l’installation privilégié
Certains Etats membres ont en effet mis en avant le critère du
contrôle opérationnel de l’installation pour déterminer le périmètre du
permis d’exploiter et la qualité d’exploitant. Cette approche a l’avantage
d’être plus conforme au schéma classique d’exploitation industrielle
développée par la directive dite IPPC qui vise à délivrer à un exploitant
un permis pour une installation ou une partie d’installation. Cela permet
également de dégager de manière plus nette les responsabilités de chacun
des intervenants. Toutefois, la prise en compte de ce critère s’effectue
avec une intensité différente selon les Etats membres. Certains le
considèrent comme primordial et fondent l’intégralité de leur procédure
d’obtention du permis sur cette notion (B). D’autres Etats le considèrent,
en revanche, comme un indice parmi d’autres (A).
A – Le contrôle de l’installation, un indice de la qualité d’exploitant
La majeure partie des Etats membres répond en effet à une
approche multicritères. L’Allemagne mérite à nouveau d’être citée à cet
égard. En effet, le critère du contrôle de l’activité est tout aussi important
que celui de l’unité opérationnelle. C’est pourquoi le droit allemand a
imaginé toute une palette de permis permettant de s’adapter à différentes
situations. Ainsi sur un site ne comportant qu’un seul et réel exploitant, le
permis sera délivré à cette seule personne et en principe pour l’ensemble
des installations qu’il exploite sur ce site. Le droit allemand de
l’environnement privilégie alors la notion d’établissement et perçoit
l’opération industrielle dans son ensemble. Il envisage également, dans
des cas bien précis, la délivrance d’un permis partiel qui ne porterait que
sur une partie d’une installation
406
406
Loi Fédérale– « Bundesimmissionsschutzgesetz – BimSchG ».
. Toutefois, lorsque le site industriel
Art. 8 Autorisation partielle
Une autorisation peut être donnée pour l'établissement (la construction) d'une
installation (un dispositif) ou d'une partie d'une installation (un dispositif), si :
1. un intérêt autorisé pour la distribution d'une autorisation partielle existe (se
compose),
2. sont présents les conditions d'autorisation de l'objet sollicité de l'autorisation
partielle,
3. aucun obstacle invincible dès le début ne s'oppose à l'établissement (la
construction) et à l'entreprise de toute l'installation (dispositif) en vue des
conditions d'autorisation.
Paragraphe 2 – Le contrôle opérationnel de l’installation privilégié
Certains Etats membres ont en effet mis en avant le critère du
contrôle opérationnel de l’installation pour déterminer le périmètre du
permis d’exploiter et la qualité d’exploitant. Cette approche a l’avantage
d’être plus conforme au schéma classique d’exploitation industrielle
développée par la directive dite IPPC qui vise à délivrer à un exploitant
un permis pour une installation ou une partie d’installation. Cela permet
également de dégager de manière plus nette les responsabilités de chacun
des intervenants. Toutefois, la prise en compte de ce critère s’effectue
avec une intensité différente selon les Etats membres. Certains le
considèrent comme primordial et fondent l’intégralité de leur procédure
d’obtention du permis sur cette notion (B). D’autres Etats le considèrent,
en revanche, comme un indice parmi d’autres (A).
A – Le contrôle de l’installation, un indice de la qualité d’exploitant
La majeure partie des Etats membres répond en effet à une
approche multicritères. L’Allemagne mérite à nouveau d’être citée à cet
égard. En effet, le critère du contrôle de l’activité est tout aussi important
que celui de l’unité opérationnelle. C’est pourquoi le droit allemand a
imaginé toute une palette de permis permettant de s’adapter à différentes
situations. Ainsi sur un site ne comportant qu’un seul et réel exploitant, le
permis sera délivré à cette seule personne et en principe pour l’ensemble
des installations qu’il exploite sur ce site. Le droit allemand de
l’environnement privilégie alors la notion d’établissement et perçoit
l’opération industrielle dans son ensemble. Il envisage également, dans
des cas bien précis, la délivrance d’un permis partiel qui ne porterait que
sur une partie d’une installation
406
406
Loi Fédérale– « Bundesimmissionsschutzgesetz – BimSchG ».
. Toutefois, lorsque le site industriel
Art. 8 Autorisation partielle
Une autorisation peut être donnée pour l'établissement (la construction) d'une
installation (un dispositif) ou d'une partie d'une installation (un dispositif), si :
1. un intérêt autorisé pour la distribution d'une autorisation partielle existe (se
compose),
2. sont présents les conditions d'autorisation de l'objet sollicité de l'autorisation
partielle,
3. aucun obstacle invincible dès le début ne s'oppose à l'établissement (la
construction) et à l'entreprise de toute l'installation (dispositif) en vue des
conditions d'autorisation.