201
de la délivrance du permis d’exploiter, à la différence de ce que prévoit le
droit français
404
. Ainsi, le permis d’exploiter doit indiquer le ou les
propriétaires des installations du site qui sont considérés comme
conjointement responsables avec l’exploitant des installations, titulaire du
permis d’exploiter. En cas de changement d’un des propriétaires, le
nouveau propriétaire reprend le permis d’exploiter du propriétaire
précédent dans les mêmes conditions. En cas de changement du titulaire
du permis, le nouveau titulaire indique les différents propriétaires, afin
d’informer les autorités compétentes des différents responsables
405
. La
figure 5 résume cette approche.
Figure 5 : Schéma de l'exploitation industrielle avec un permis unique délivré à un
seul exploitant avec responsabilité conjointe des propriétaires des installations
En revanche, de nombreux Etats ont choisi de mettre en avant le
critère du contrôle opérationnel par rapport à celui de l’unité
opérationnelle, facilitant ainsi la reconnaissance de plusieurs exploitants
sur une plate-forme industrielle.
404
Comme nous l’avons vu précédemment, il n’est pas nécessaire que l’exploitant soit
propriétaire de l’installation pour pouvoir être qualifié de tel, et inversement le
propriétaire des installations ne peut pas par cette seule qualité être qualifié d’exploitant
(CE, 21 février 1997, SCI Les Peupliers, rec. Lebon p.951).
405
§81 de l’Environmental Protection Act dit EPA.
Un permis d’exploiter
Inclus les propriétaires
Un
exploitant
Responsabilité
conjointe des
propriétaires et
de l’exploitant
Une ou plusieurs installations
couvrant une ou plusieurs
activités sur un site
Un ou plusieurs
propriétaires
de la délivrance du permis d’exploiter, à la différence de ce que prévoit le
droit français
404
. Ainsi, le permis d’exploiter doit indiquer le ou les
propriétaires des installations du site qui sont considérés comme
conjointement responsables avec l’exploitant des installations, titulaire du
permis d’exploiter. En cas de changement d’un des propriétaires, le
nouveau propriétaire reprend le permis d’exploiter du propriétaire
précédent dans les mêmes conditions. En cas de changement du titulaire
du permis, le nouveau titulaire indique les différents propriétaires, afin
d’informer les autorités compétentes des différents responsables
405
. La
figure 5 résume cette approche.
Figure 5 : Schéma de l'exploitation industrielle avec un permis unique délivré à un
seul exploitant avec responsabilité conjointe des propriétaires des installations
En revanche, de nombreux Etats ont choisi de mettre en avant le
critère du contrôle opérationnel par rapport à celui de l’unité
opérationnelle, facilitant ainsi la reconnaissance de plusieurs exploitants
sur une plate-forme industrielle.
404
Comme nous l’avons vu précédemment, il n’est pas nécessaire que l’exploitant soit
propriétaire de l’installation pour pouvoir être qualifié de tel, et inversement le
propriétaire des installations ne peut pas par cette seule qualité être qualifié d’exploitant
(CE, 21 février 1997, SCI Les Peupliers, rec. Lebon p.951).
405
§81 de l’Environmental Protection Act dit EPA.
Un permis d’exploiter
Inclus les propriétaires
Un
exploitant
Responsabilité
conjointe des
propriétaires et
de l’exploitant
Une ou plusieurs installations
couvrant une ou plusieurs
activités sur un site
Un ou plusieurs
propriétaires