200
délivré sur les sites très étendus où la sous-traitance est largement
pratiquée, que ce soit pour l’exploitation ou la fourniture d’une utilité
industrielle
401
, comme cela peut être le cas en France sur certaines platesformes industrielles
402
. Le titulaire du permis endosse alors la
responsabilité pour toutes les activités du site, y compris celles de soustraitants. Il appartient alors au titulaire du permis de s’assurer que les
autres intervenants sur la plate-forme soient en conformité avec
l’autorisation d’exploiter. Cela peut être schématisé de la manière
suivante (Figure 4).
1 site = 1 permis = 1 titulaire = 1 responsable
Figure 4 : Schéma de l'exploitation industrielle avec un permis unique délivré à un
seul exploitant endossant la responsabilité des sous-traitants présents sur le site
D’autres Etats européens, tels que la Finlande, précisent sur le
permis, en plus de l’exploitant, le ou les propriétaires des installations. En
effet, en droit finlandais
403
401
Voir l’étude ENAP précitée, Workgroup 3, Analysing View, Policies and Practical
Experience in the EU of Permitting Installations under IPPC and Alternative ways of
Regulation that go beyond Installation Permitting, Report written under the guidance of
the working group with representatives from VROM (Jan Teekens) and the UK
Environment Agency (Peter Kellett), Avril 2004, Prague, 65 p.
, la propriété n’est pas dénuée de tout sens lors
402
cf. Supra, la jurisprudence du Tribunal administratif de Strasbourg.
403
La directive dite IPPC a été transposée en droit finlandais dans le Environmental
Protection Act (86/2000) dit EPA.
Un permis
d’exploiter
Un exploitant
principal
Un responsable
Une ou plusieurs installations couvrant une ou plusieurs
activités sur une plate-forme industrielle
Délégation aux soustraitants sur la plateforme industrielle
délivré sur les sites très étendus où la sous-traitance est largement
pratiquée, que ce soit pour l’exploitation ou la fourniture d’une utilité
industrielle
401
, comme cela peut être le cas en France sur certaines platesformes industrielles
402
. Le titulaire du permis endosse alors la
responsabilité pour toutes les activités du site, y compris celles de soustraitants. Il appartient alors au titulaire du permis de s’assurer que les
autres intervenants sur la plate-forme soient en conformité avec
l’autorisation d’exploiter. Cela peut être schématisé de la manière
suivante (Figure 4).
1 site = 1 permis = 1 titulaire = 1 responsable
Figure 4 : Schéma de l'exploitation industrielle avec un permis unique délivré à un
seul exploitant endossant la responsabilité des sous-traitants présents sur le site
D’autres Etats européens, tels que la Finlande, précisent sur le
permis, en plus de l’exploitant, le ou les propriétaires des installations. En
effet, en droit finlandais
403
401
Voir l’étude ENAP précitée, Workgroup 3, Analysing View, Policies and Practical
Experience in the EU of Permitting Installations under IPPC and Alternative ways of
Regulation that go beyond Installation Permitting, Report written under the guidance of
the working group with representatives from VROM (Jan Teekens) and the UK
Environment Agency (Peter Kellett), Avril 2004, Prague, 65 p.
, la propriété n’est pas dénuée de tout sens lors
402
cf. Supra, la jurisprudence du Tribunal administratif de Strasbourg.
403
La directive dite IPPC a été transposée en droit finlandais dans le Environmental
Protection Act (86/2000) dit EPA.
Un permis
d’exploiter
Un exploitant
principal
Un responsable
Une ou plusieurs installations couvrant une ou plusieurs
activités sur une plate-forme industrielle
Délégation aux soustraitants sur la plateforme industrielle