198
A - La notion extensive d’installation, un frein à la reconnaissance de la
multi exploitation
Il est frappant de constater que si de nombreux Etats membres
reconnaissent l’existence potentielle de plusieurs exploitants sur un
même site
397
, peu de sites européens comptent réellement plusieurs
exploitants. Cela tient essentiellement à la notion large de l’installation
qui est retenue à travers les différentes interprétations des différents Etats
membres sur cette notion
398
. En effet, la majorité des Etats membres
reconnaissent l’existence de plusieurs exploitants sur un même site dès
lors que chacun d’entre eux contrôle une installation dans son intégralité.
A cela s’ajoute le fait que de nombreux Etats refusent d’accorder des
permis pour une partie d’une installation
399
397
C’est notamment le cas de l’Autriche, de la Belgique (Flandre), de Chypre, de
l’Estonie, de la France, de l’Irlande, de la Lituanie, de Malte, des Pays-Bas, de la
Slovaquie, de la Slovénie et de la Pologne. Voir sur ce point, l’étude ENAP précitée,
Workgroup 3, Analysing View, Policies and Practical Experience in the EU of
Permitting Installations under IPPC and Alternative ways of Regulation that go beyond
Installation Permitting, Report written under the guidance of the working group with
representatives from VROM (Jan Teekens) and the UK Environment Agency (Peter
Kellett), Avril 2004, Prague, 65 p.
, privilégiant l’unité
398
L’installation est définie à l’article 2§3 de la directive dite IPPC comme « une unité
technique fixe à laquelle interviennent une ou plusieurs des activités figurant à l’annexe
I ainsi que toute autre activité s’y rapportant directement qui est liée techniquement aux
activités exercées sur le site et qui est susceptible d’avoir des incidences sur les
émissions et la pollution ». Or cette définition est sujette à discussion, car elle ouvre
plusieurs possibilités d’interprétation. Certains Etats vont ainsi considérer que si
l’installation couvre une ou plusieurs activités, elle ne couvre pas nécessairement les
autres activités qui y sont techniquement liées et inversement. Cela signifie que pour un
cas précis, il n’est pas évident que tous les Etats membres répondront de la même
manière. Le groupe de travail ENAP en a fait l’expérience en posant la question à dixneuf Etats sur l’exploitation d’un four à ciment et d’un stockage de calcaire, sur un
même site. Devait-elle être considérée comme une seule activité ou bien deux activités ?
Un seul permis devait-il être délivré ? Si la majorité des Etats s’est accordée à considérer
qu’il y avait deux activités, certains Etats n’auraient délivré dans cette situation qu’un
seul permis (Cas du Royaume-Uni, des Pays-Bas et de la Belgique), d’autres auraient
délivré deux permis (Cas de l’Allemagne, de la France et de la Pologne) et enfin certains
auraient fait entrer d’autres critères, comme la propriété des installations pour se décider
(Cas de la République Tchèque). Voir p.20, l’étude ENAP précitée, Workgroup 3,
Analysing View, Policies and Practical Experience in the EU of Permitting Installations
under IPPC and Alternative ways of Regulation that go beyond Installation Permitting,
Report written under the guidance of the working group with representatives from
VROM (Jan Teekens) and the UK Environment Agency (Peter Kellett), Avril 2004,
Prague, 65 p.
399
Sur dix-neuf Etats interrogés, douze ont indiqué qu’il ne leur était pas possible de
délivrer des permis d’exploiter pour une partie d’une installation. Seuls cinq Etats ont
reconnu pouvoir le faire. Ces derniers qui sont la République Tchèque, l’Allemagne, le
A - La notion extensive d’installation, un frein à la reconnaissance de la
multi exploitation
Il est frappant de constater que si de nombreux Etats membres
reconnaissent l’existence potentielle de plusieurs exploitants sur un
même site
397
, peu de sites européens comptent réellement plusieurs
exploitants. Cela tient essentiellement à la notion large de l’installation
qui est retenue à travers les différentes interprétations des différents Etats
membres sur cette notion
398
. En effet, la majorité des Etats membres
reconnaissent l’existence de plusieurs exploitants sur un même site dès
lors que chacun d’entre eux contrôle une installation dans son intégralité.
A cela s’ajoute le fait que de nombreux Etats refusent d’accorder des
permis pour une partie d’une installation
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C’est notamment le cas de l’Autriche, de la Belgique (Flandre), de Chypre, de
l’Estonie, de la France, de l’Irlande, de la Lituanie, de Malte, des Pays-Bas, de la
Slovaquie, de la Slovénie et de la Pologne. Voir sur ce point, l’étude ENAP précitée,
Workgroup 3, Analysing View, Policies and Practical Experience in the EU of
Permitting Installations under IPPC and Alternative ways of Regulation that go beyond
Installation Permitting, Report written under the guidance of the working group with
representatives from VROM (Jan Teekens) and the UK Environment Agency (Peter
Kellett), Avril 2004, Prague, 65 p.
, privilégiant l’unité
398
L’installation est définie à l’article 2§3 de la directive dite IPPC comme « une unité
technique fixe à laquelle interviennent une ou plusieurs des activités figurant à l’annexe
I ainsi que toute autre activité s’y rapportant directement qui est liée techniquement aux
activités exercées sur le site et qui est susceptible d’avoir des incidences sur les
émissions et la pollution ». Or cette définition est sujette à discussion, car elle ouvre
plusieurs possibilités d’interprétation. Certains Etats vont ainsi considérer que si
l’installation couvre une ou plusieurs activités, elle ne couvre pas nécessairement les
autres activités qui y sont techniquement liées et inversement. Cela signifie que pour un
cas précis, il n’est pas évident que tous les Etats membres répondront de la même
manière. Le groupe de travail ENAP en a fait l’expérience en posant la question à dixneuf Etats sur l’exploitation d’un four à ciment et d’un stockage de calcaire, sur un
même site. Devait-elle être considérée comme une seule activité ou bien deux activités ?
Un seul permis devait-il être délivré ? Si la majorité des Etats s’est accordée à considérer
qu’il y avait deux activités, certains Etats n’auraient délivré dans cette situation qu’un
seul permis (Cas du Royaume-Uni, des Pays-Bas et de la Belgique), d’autres auraient
délivré deux permis (Cas de l’Allemagne, de la France et de la Pologne) et enfin certains
auraient fait entrer d’autres critères, comme la propriété des installations pour se décider
(Cas de la République Tchèque). Voir p.20, l’étude ENAP précitée, Workgroup 3,
Analysing View, Policies and Practical Experience in the EU of Permitting Installations
under IPPC and Alternative ways of Regulation that go beyond Installation Permitting,
Report written under the guidance of the working group with representatives from
VROM (Jan Teekens) and the UK Environment Agency (Peter Kellett), Avril 2004,
Prague, 65 p.
399
Sur dix-neuf Etats interrogés, douze ont indiqué qu’il ne leur était pas possible de
délivrer des permis d’exploiter pour une partie d’une installation. Seuls cinq Etats ont
reconnu pouvoir le faire. Ces derniers qui sont la République Tchèque, l’Allemagne, le