196
prévue à l’article 2§12 de la directive IPPC
393
, les instances
communautaires s’accordent à considérer que l’exploitant constitue la ou
les personnes qui exercent le contrôle d’une activité et qui assume les
dommages causés par cette activité
394
. De plus, au titre de la directive
dite IPPC, cet exploitant est titulaire d’une autorisation ou d’un permis
lui accordant le droit d’exploiter tout ou partie d’une installation, ellemême définie comme une unité technique fixe dans laquelle interviennent
« une ou plusieurs activités figurant à l’annexe I de cette directive ainsi
que toute autre activité s’y rapportant directement qui est liée
techniquement aux activités exercées sur le site et qui est susceptible
d’avoir des incidences sur les émissions et la pollution
395
». Le schéma
classique d’exploitation industrielle peut être résumé de la manière
suivante : un permis d’exploitation est délivré à un exploitant pour
l’exploitation d’une ou plusieurs installations ou parties d’installations
lesquelles peuvent correspondre à plusieurs activités soumises à la
directive dite IPPC. Ce schéma décrit par la directive dite IPPC peut être
représenté ainsi (Figure 3).
1 site = 1 exploitant = 1 permis = 1 responsable
Figure 3 : Schéma représentant l'exploitation industrielle selon la directive dite
IPPC
393
L’exploitant est défini à l’article 3 § 2 la directive dite IPPC comme « toute personne
physique ou morale qui exploite ou détient l’installation, ou si, cela est prévu par la
législation nationale, toute personne qui s’est vu déléguer à l’égard de ce
fonctionnement technique un pouvoir économique déterminant ».
394
Voir à ce sujet notamment, le livre blanc de la Commission européenne sur la
responsabilité environnementale, COM (2000) 66 final, p.19.
395
Article 3 de la directive dite IPPC.
Une ou plusieurs installations
classées couvrant une ou plusieurs
activités sur un site
Un permis
d’exploiter
Un
exploitant
Un responsable
prévue à l’article 2§12 de la directive IPPC
393
, les instances
communautaires s’accordent à considérer que l’exploitant constitue la ou
les personnes qui exercent le contrôle d’une activité et qui assume les
dommages causés par cette activité
394
. De plus, au titre de la directive
dite IPPC, cet exploitant est titulaire d’une autorisation ou d’un permis
lui accordant le droit d’exploiter tout ou partie d’une installation, ellemême définie comme une unité technique fixe dans laquelle interviennent
« une ou plusieurs activités figurant à l’annexe I de cette directive ainsi
que toute autre activité s’y rapportant directement qui est liée
techniquement aux activités exercées sur le site et qui est susceptible
d’avoir des incidences sur les émissions et la pollution
395
». Le schéma
classique d’exploitation industrielle peut être résumé de la manière
suivante : un permis d’exploitation est délivré à un exploitant pour
l’exploitation d’une ou plusieurs installations ou parties d’installations
lesquelles peuvent correspondre à plusieurs activités soumises à la
directive dite IPPC. Ce schéma décrit par la directive dite IPPC peut être
représenté ainsi (Figure 3).
1 site = 1 exploitant = 1 permis = 1 responsable
Figure 3 : Schéma représentant l'exploitation industrielle selon la directive dite
IPPC
393
L’exploitant est défini à l’article 3 § 2 la directive dite IPPC comme « toute personne
physique ou morale qui exploite ou détient l’installation, ou si, cela est prévu par la
législation nationale, toute personne qui s’est vu déléguer à l’égard de ce
fonctionnement technique un pouvoir économique déterminant ».
394
Voir à ce sujet notamment, le livre blanc de la Commission européenne sur la
responsabilité environnementale, COM (2000) 66 final, p.19.
395
Article 3 de la directive dite IPPC.
Une ou plusieurs installations
classées couvrant une ou plusieurs
activités sur un site
Un permis
d’exploiter
Un
exploitant
Un responsable