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administratif a défini des critères juridiques permettant d’établir une
cohérence entre la réalité de la conduite de l’exploitation et la
responsabilité qui en découle tout en préservant les objectifs de la
protection de l’environnement.
Cette contradiction entre l’administration française et le juge
administratif français montre que la problématique de la qualité
d’exploitant reste une question complexe. Néanmoins, si l’on observe
comment les autres pays européens ont réagi face à cette question, il
s’avère que la question n’est pas non plus résolue de manière homogène.
Sous-section 2 : L’absence d’homogénéité européenne sur la
qualité d’exploitant des plates-formes industrielles
L’existence des plates-formes industrielles n’est pas unique en
France. De nombreux pays européens sont également confrontés à ce
phénomène. Ainsi, à l’instar de ce qui s’est passé en France, de
nombreuses plates-formes industrielles européennes sont nées du
découpage d’installations à la suite de vente d’une partie d’une
installation à un autre exploitant, de la privatisation de grands secteurs
industriels qui étaient antérieurement exploités par l’Etat ou de
l’externalisation d’une partie de certaines installations
390
, mais également
de la création de sites industriels dont la large étendue a permis l’accueil
de plusieurs activités industrielles créant ainsi de gigantesques platesformes
391
. De la même manière qu’en France, la question de la qualité de
l’exploitant sur ces plates-formes industrielles s’est posée. Les solutions
retenues par les pays voisins sont aussi intéressantes que hétéroclites, et
tiennent surtout à l’interprétation de la directive dite IPPC lors de sa
transposition dans ces différents pays
392
390
Les pays comme la Belgique, la République Tchèque, la Lituanie et la Slovénie ont
été particulièrement confrontés par le découpage d’installations existantes au profit de
plusieurs nouveaux exploitants.
. Ainsi, la directive dite IPPC
décrit un schéma d’exploitation industrielle relativement classique. En
effet, en dépit des nuances apportées par la définition de l’exploitant
391
Les Pays-Bas et l’Irlande disposent en effet de sites industriels ayant une large
étendue et permettant ainsi d’accueillir plusieurs exploitations industrielles sur un même
site.
392
La directive IPPC est en effet entrée en vigueur le 30 octobre 1996 et les différents
Etats membres avaient jusqu’au 30 octobre 1999 pour mettre en conformité les nouvelles
installations et jusqu’au 30 octobre 2007 pour les installations existantes.
administratif a défini des critères juridiques permettant d’établir une
cohérence entre la réalité de la conduite de l’exploitation et la
responsabilité qui en découle tout en préservant les objectifs de la
protection de l’environnement.
Cette contradiction entre l’administration française et le juge
administratif français montre que la problématique de la qualité
d’exploitant reste une question complexe. Néanmoins, si l’on observe
comment les autres pays européens ont réagi face à cette question, il
s’avère que la question n’est pas non plus résolue de manière homogène.
Sous-section 2 : L’absence d’homogénéité européenne sur la
qualité d’exploitant des plates-formes industrielles
L’existence des plates-formes industrielles n’est pas unique en
France. De nombreux pays européens sont également confrontés à ce
phénomène. Ainsi, à l’instar de ce qui s’est passé en France, de
nombreuses plates-formes industrielles européennes sont nées du
découpage d’installations à la suite de vente d’une partie d’une
installation à un autre exploitant, de la privatisation de grands secteurs
industriels qui étaient antérieurement exploités par l’Etat ou de
l’externalisation d’une partie de certaines installations
390
, mais également
de la création de sites industriels dont la large étendue a permis l’accueil
de plusieurs activités industrielles créant ainsi de gigantesques platesformes
391
. De la même manière qu’en France, la question de la qualité de
l’exploitant sur ces plates-formes industrielles s’est posée. Les solutions
retenues par les pays voisins sont aussi intéressantes que hétéroclites, et
tiennent surtout à l’interprétation de la directive dite IPPC lors de sa
transposition dans ces différents pays
392
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Les pays comme la Belgique, la République Tchèque, la Lituanie et la Slovénie ont
été particulièrement confrontés par le découpage d’installations existantes au profit de
plusieurs nouveaux exploitants.
. Ainsi, la directive dite IPPC
décrit un schéma d’exploitation industrielle relativement classique. En
effet, en dépit des nuances apportées par la définition de l’exploitant
391
Les Pays-Bas et l’Irlande disposent en effet de sites industriels ayant une large
étendue et permettant ainsi d’accueillir plusieurs exploitations industrielles sur un même
site.
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La directive IPPC est en effet entrée en vigueur le 30 octobre 1996 et les différents
Etats membres avaient jusqu’au 30 octobre 1999 pour mettre en conformité les nouvelles
installations et jusqu’au 30 octobre 2007 pour les installations existantes.