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qu’un nouvel exploitant ne lui a pas succédé dans les conditions requises
par l’article 34 du décret du 21 septembre 1977 ». Il résulte de ces
différents points que la qualité d’exploitant sur les plates-formes
industrielles constitue également pour l’administration une problématique
juridique complexe
385
. Toutefois, elle développe une approche
radicalement différente de celle du juge administratif, qui doit cependant
s’imposer à elle. La présence de personnes morales distinctes ne constitue
pas à son sens un obstacle à la soumission de prescriptions
environnementales d’un exploitant qui, dans les faits, n’exploite pas cette
installation. Elle opère ainsi un transfert de responsabilité, sans qu’il soit
accompagné d’un transfert de compétences et de moyens. Elle tente
toutefois de parer ce transfert de responsabilité déséquilibré par
l’incitation aux développements de mécanismes contractuels entre les
différents intervenants du même site auprès des exploitants non reconnus
comme tels dans l’arrêté d’exploitation. Il en résulte néanmoins une
certaine contradiction entre la position de l’administration et celle de la
jurisprudence, qui peut laisser l’administré dans une situation
radicalement différente selon que sa situation est analysée par le juge
administratif ou par l’administration.
B - Des mécanismes contractuels incités par l’administration
L’avis du Ministère de l’Ecologie et du Développement Durable
du 20 novembre 2000 relatif aux autorisations communes à plusieurs
exploitants est particulièrement explicite sur ce point. Il précise que
« dans ce cas, les deux sociétés peuvent être invitées à établir entre elles
une convention aux fins de définir leurs responsabilités respectives et, si
elles en conviennent, de désigner celle des deux sociétés qui assumera les
obligations imposées au titre de la législation relative aux installations
classées pour la protection de l’environnement. L’arrêté d’autorisation
385
Un courrier de la DRIRE Alsace du 16 avril 1998 adressé au Ministère en charge de la
protection de l’environnement en témoigne. Il souligne que « les évolutions structurelles
des entreprises (par exemple dans le domaine de la chimie) conduisent à la revente
d’une ou plusieurs activités exercées sur un même site, et donc à la présence de
plusieurs exploitants, qui n’ont pas forcément de liens juridiques entre eux. Ces
restructurations n’entraînent pas de modifications physiques des installations, ne
permettent pas de séparation des unités de production et dans certains cas les mêmes
moyens généraux du site (traitement et évacuation des eaux, production et utilisation de
fluides, routes, accès…) continuent d’être utilisés. (…) Comment gérer ce type
d’installation et rédiger l’arrêté préfectoral d’autorisation ? ». Ce courrier est publié
dans le rapport de Coline PRIOU, La sécurité sur les sites multi exploitants, Ministère de
l’aménagement du territoire et de l’environnement, 2001, 72 p.
qu’un nouvel exploitant ne lui a pas succédé dans les conditions requises
par l’article 34 du décret du 21 septembre 1977 ». Il résulte de ces
différents points que la qualité d’exploitant sur les plates-formes
industrielles constitue également pour l’administration une problématique
juridique complexe
385
. Toutefois, elle développe une approche
radicalement différente de celle du juge administratif, qui doit cependant
s’imposer à elle. La présence de personnes morales distinctes ne constitue
pas à son sens un obstacle à la soumission de prescriptions
environnementales d’un exploitant qui, dans les faits, n’exploite pas cette
installation. Elle opère ainsi un transfert de responsabilité, sans qu’il soit
accompagné d’un transfert de compétences et de moyens. Elle tente
toutefois de parer ce transfert de responsabilité déséquilibré par
l’incitation aux développements de mécanismes contractuels entre les
différents intervenants du même site auprès des exploitants non reconnus
comme tels dans l’arrêté d’exploitation. Il en résulte néanmoins une
certaine contradiction entre la position de l’administration et celle de la
jurisprudence, qui peut laisser l’administré dans une situation
radicalement différente selon que sa situation est analysée par le juge
administratif ou par l’administration.
B - Des mécanismes contractuels incités par l’administration
L’avis du Ministère de l’Ecologie et du Développement Durable
du 20 novembre 2000 relatif aux autorisations communes à plusieurs
exploitants est particulièrement explicite sur ce point. Il précise que
« dans ce cas, les deux sociétés peuvent être invitées à établir entre elles
une convention aux fins de définir leurs responsabilités respectives et, si
elles en conviennent, de désigner celle des deux sociétés qui assumera les
obligations imposées au titre de la législation relative aux installations
classées pour la protection de l’environnement. L’arrêté d’autorisation
385
Un courrier de la DRIRE Alsace du 16 avril 1998 adressé au Ministère en charge de la
protection de l’environnement en témoigne. Il souligne que « les évolutions structurelles
des entreprises (par exemple dans le domaine de la chimie) conduisent à la revente
d’une ou plusieurs activités exercées sur un même site, et donc à la présence de
plusieurs exploitants, qui n’ont pas forcément de liens juridiques entre eux. Ces
restructurations n’entraînent pas de modifications physiques des installations, ne
permettent pas de séparation des unités de production et dans certains cas les mêmes
moyens généraux du site (traitement et évacuation des eaux, production et utilisation de
fluides, routes, accès…) continuent d’être utilisés. (…) Comment gérer ce type
d’installation et rédiger l’arrêté préfectoral d’autorisation ? ». Ce courrier est publié
dans le rapport de Coline PRIOU, La sécurité sur les sites multi exploitants, Ministère de
l’aménagement du territoire et de l’environnement, 2001, 72 p.