190
Ces critères ne sont toutefois pas repris par la doctrine administrative qui
a développé une approche plus pragmatique pour déterminer la qualité
d’exploitant sur les plates-formes industrielles.
Paragraphe 2 – L’approche pragmatique de l’exploitant unique
développée par la doctrine administrative
A la demande des préfets, le Ministère de l’Ecologie et du
Développement Durable a eu à plusieurs reprises l’occasion de se
prononcer sur la qualité d’exploitant présent sur les plates-formes
industrielles. A la différence de l’approche développée par la juridiction
administrative se fondant sur des critères juridiques, l’administration a
développé une approche plus pragmatique. Ainsi elle incite les préfets au
regroupement des installations classées au sein d’un arrêté d’exploitation
unique délivré au nom d’un seul exploitant, quand bien même les
installations ne seraient pas exploitées par les mêmes personnalités
juridiques (A). Elle incite également les intervenants à développer des
mécanismes contractuels entre les différents intervenants du même site
pour compenser le transfert de responsabilité résultant de la délivrance
d’un arrêté d’exploitation à un seul des exploitants (B).
A - La préférence de l’administration pour un arrêté unique
d’exploitation
A plusieurs reprises, l’Administration centrale chargée de la
protection de l’environnement a mis en avant les avantages d’un arrêté
unique d’exploitation délivré à un seul exploitant et applicable à
l’ensemble d’un site, indépendamment de la présence d’autres personnes
sur ce site. L’avis du Ministère du 20 novembre 2000
379
379
Ce document a été publié dans le rapport de Coline PRIOU, la sécurité sur les sites
multi exploitants, Ministère de l’aménagement du territoire et de l’environnement, 2001,
72 p.
relatif aux
autorisations communes à plusieurs exploitants illustre parfaitement la
philosophie de l’administration à ce sujet. L’avis vient en réponse à une
question posée par le Préfet du Gard qui s’interrogeait sur la possibilité
de délivrer une même autorisation à plusieurs exploitants pour plusieurs
installations relevant d’une même activité. Le Ministère prend alors une
optique radicalement différente du juge administratif qui considère
qu’« aucune disposition de la loi du 19 juillet 1976 ou du décret du 21
septembre 1977 pris pour son application ne fait obstacle à ce que les
deux exploitants d’installations complémentaires déposent des demandes
Ces critères ne sont toutefois pas repris par la doctrine administrative qui
a développé une approche plus pragmatique pour déterminer la qualité
d’exploitant sur les plates-formes industrielles.
Paragraphe 2 – L’approche pragmatique de l’exploitant unique
développée par la doctrine administrative
A la demande des préfets, le Ministère de l’Ecologie et du
Développement Durable a eu à plusieurs reprises l’occasion de se
prononcer sur la qualité d’exploitant présent sur les plates-formes
industrielles. A la différence de l’approche développée par la juridiction
administrative se fondant sur des critères juridiques, l’administration a
développé une approche plus pragmatique. Ainsi elle incite les préfets au
regroupement des installations classées au sein d’un arrêté d’exploitation
unique délivré au nom d’un seul exploitant, quand bien même les
installations ne seraient pas exploitées par les mêmes personnalités
juridiques (A). Elle incite également les intervenants à développer des
mécanismes contractuels entre les différents intervenants du même site
pour compenser le transfert de responsabilité résultant de la délivrance
d’un arrêté d’exploitation à un seul des exploitants (B).
A - La préférence de l’administration pour un arrêté unique
d’exploitation
A plusieurs reprises, l’Administration centrale chargée de la
protection de l’environnement a mis en avant les avantages d’un arrêté
unique d’exploitation délivré à un seul exploitant et applicable à
l’ensemble d’un site, indépendamment de la présence d’autres personnes
sur ce site. L’avis du Ministère du 20 novembre 2000
379
379
Ce document a été publié dans le rapport de Coline PRIOU, la sécurité sur les sites
multi exploitants, Ministère de l’aménagement du territoire et de l’environnement, 2001,
72 p.
relatif aux
autorisations communes à plusieurs exploitants illustre parfaitement la
philosophie de l’administration à ce sujet. L’avis vient en réponse à une
question posée par le Préfet du Gard qui s’interrogeait sur la possibilité
de délivrer une même autorisation à plusieurs exploitants pour plusieurs
installations relevant d’une même activité. Le Ministère prend alors une
optique radicalement différente du juge administratif qui considère
qu’« aucune disposition de la loi du 19 juillet 1976 ou du décret du 21
septembre 1977 pris pour son application ne fait obstacle à ce que les
deux exploitants d’installations complémentaires déposent des demandes