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d’exploitant toutes les personnes morales qui ne disposent pas de la
maîtrise opérationnelle des installations, à savoir par exemple, les soustraitants, les cotraitants industriels et certains fournisseurs qui sont
soumis à un cahier des charges tellement strict qu’ils ne disposent
d’aucune autonomie de gestion
375
. En revanche, lorsque les personnes
morales exploitent de manière autonome et indépendante certaines
installations, elles disposent de la maîtrise opérationnelle des
installations, et de ce fait, doivent disposer de la qualité d’exploitant. Tel
est notamment le cas des prestataires de services, des fournisseurs
d’utilités, mais également de toutes personnes qui exploitent de manière
autonome des installations complémentaires à une activité principale. En
effet, il apparaît, au vu de ces décisions, que dès lors que ces
personnalités juridiques distinctes disposent de la maîtrise et de la
direction de ces installations et sont à même de faire respecter les
prescriptions préfectorales environnementales pour leurs installations,
elles ont la qualité d’exploitant de ces installations. Le fait qu’elles soient
complémentaires ou imbriquées avec d’autres installations présentes sur
le site est sans conséquence sur leur qualité d’exploitant. Cela nous
amène également à une autre conclusion qui porte cette fois-ci sur les
liens qui existent entre les différentes sociétés présentes sur les platesformes industrielles et sur leurs rapports avec leur société mère ou
parente. Nous avons vu précédemment comment les sociétés qui
exploitent des activités industrielles devaient compter sur le soutien
financier d’autres sociétés pour mener à bien leur exploitation et qu’il en
résultait une certaine dépendance et un certain contrôle entre ces
différentes sociétés
376
375
Voir la figure 2, Synthèse des caractéristiques des contrats conclus sur les platesformes industrielles (Chapitre I du Titre I de la Partie I).
. Nous nous étions alors interrogés sur l’impact de
la notion de contrôle en droit des sociétés sur les plates-formes
industrielles. La jurisprudence administrative nous apporte une première
réponse. Ainsi, dès lors que la qualité d’exploitant est liée à la direction
des installations, la qualité d’exploitant des sociétés mères ou parentes
pour les installations de leurs filiales paraît être exclue. En effet, le fait
qu’une société en contrôle une autre n’a pas toujours pour conséquence
de contrôler la direction des installations. Ce n’est que dans le cas d’une
immixtion dans la gestion de l’une des sociétés qu’une autre société
pourrait être en situation de contrôler la direction des installations d’une
autre société. C’est dans cette seule hypothèse de confusion de
patrimoine et d’ingérence dans la gestion de la société qu’une société
376
Chapitre II du Titre I de la Partie I.
d’exploitant toutes les personnes morales qui ne disposent pas de la
maîtrise opérationnelle des installations, à savoir par exemple, les soustraitants, les cotraitants industriels et certains fournisseurs qui sont
soumis à un cahier des charges tellement strict qu’ils ne disposent
d’aucune autonomie de gestion
375
. En revanche, lorsque les personnes
morales exploitent de manière autonome et indépendante certaines
installations, elles disposent de la maîtrise opérationnelle des
installations, et de ce fait, doivent disposer de la qualité d’exploitant. Tel
est notamment le cas des prestataires de services, des fournisseurs
d’utilités, mais également de toutes personnes qui exploitent de manière
autonome des installations complémentaires à une activité principale. En
effet, il apparaît, au vu de ces décisions, que dès lors que ces
personnalités juridiques distinctes disposent de la maîtrise et de la
direction de ces installations et sont à même de faire respecter les
prescriptions préfectorales environnementales pour leurs installations,
elles ont la qualité d’exploitant de ces installations. Le fait qu’elles soient
complémentaires ou imbriquées avec d’autres installations présentes sur
le site est sans conséquence sur leur qualité d’exploitant. Cela nous
amène également à une autre conclusion qui porte cette fois-ci sur les
liens qui existent entre les différentes sociétés présentes sur les platesformes industrielles et sur leurs rapports avec leur société mère ou
parente. Nous avons vu précédemment comment les sociétés qui
exploitent des activités industrielles devaient compter sur le soutien
financier d’autres sociétés pour mener à bien leur exploitation et qu’il en
résultait une certaine dépendance et un certain contrôle entre ces
différentes sociétés
376
375
Voir la figure 2, Synthèse des caractéristiques des contrats conclus sur les platesformes industrielles (Chapitre I du Titre I de la Partie I).
. Nous nous étions alors interrogés sur l’impact de
la notion de contrôle en droit des sociétés sur les plates-formes
industrielles. La jurisprudence administrative nous apporte une première
réponse. Ainsi, dès lors que la qualité d’exploitant est liée à la direction
des installations, la qualité d’exploitant des sociétés mères ou parentes
pour les installations de leurs filiales paraît être exclue. En effet, le fait
qu’une société en contrôle une autre n’a pas toujours pour conséquence
de contrôler la direction des installations. Ce n’est que dans le cas d’une
immixtion dans la gestion de l’une des sociétés qu’une autre société
pourrait être en situation de contrôler la direction des installations d’une
autre société. C’est dans cette seule hypothèse de confusion de
patrimoine et d’ingérence dans la gestion de la société qu’une société
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Chapitre II du Titre I de la Partie I.