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l’exploitation de cette installation
305
. Toutefois, aucune disposition
législative ou réglementaire ne précise s’il peut exister sur un même site
industriel plusieurs exploitants (Paragraphe 1). Il semble en effet que les
pouvoirs publics n’ont pas pris conscience de tous les impacts juridiques
lorsqu’ils ont fondé le régime des installations classées sur le modèle de
l’exploitant unique. Ce manque de clairvoyance est d’autant plus
surprenant que le droit communautaire de l’environnement semble avoir
laissé ouverte la possibilité qu’un même site accueille plusieurs
exploitants (Paragraphe 2).
Paragraphe 1 – L’absence de la multi exploitation par la
réglementation française
L’absence de prise en compte de l’exploitation multiple sur un
même site industriel se caractérise, d’une part par un vide législatif et
réglementaire sur cette question (A) et d’autre part, par l’inapplication de
certaines dispositions législatives et réglementaires importantes en droit
de l’environnement en cas d’exploitation multiple (B).
A - Le vide législatif et réglementaire sur la multi exploitation
Aucune disposition de la réglementation des installations classées
n’envisage l’hypothèse de plusieurs exploitants sur un même site
industriel. Elle aurait pourtant pu le faire à différentes occasions, si la
réglementation des installations classées ne manquait pas singulièrement
de définition législative. En effet, l’absence de définition de l’exploitant
et du site industriel a sans doute contribué à limiter les possibilités d’une
exploitation multiple sur un même site. Toutefois, en dépit de l’absence
de ces définitions, cette hypothèse aurait tout de même pu être précisée
au travers de dispositions existantes, et notamment lors de la demande
d’autorisation d’exploiter une installation classée. Les pouvoirs publics
n’ont d’ailleurs pas hésité, dans certains cas, à faire preuve d’un certain
particularisme en prévoyant des dispositions visant l’exploitation de
plusieurs installations classées sur un même site par le même exploitant.
L’article 12 du décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris en
application de la réglementation des installations classées
306
305
Voir notamment les articles L.514-1 et L.514-2 du Code de l’environnement et les
articles 17 et 18 du décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 précité.
prévoit en
effet de manière explicite qu’une même personne peut exploiter plusieurs
installations classées sur un même site. La procédure d’obtention des
306
JORF du 8 octobre 1977, p.4897.
l’exploitation de cette installation
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. Toutefois, aucune disposition
législative ou réglementaire ne précise s’il peut exister sur un même site
industriel plusieurs exploitants (Paragraphe 1). Il semble en effet que les
pouvoirs publics n’ont pas pris conscience de tous les impacts juridiques
lorsqu’ils ont fondé le régime des installations classées sur le modèle de
l’exploitant unique. Ce manque de clairvoyance est d’autant plus
surprenant que le droit communautaire de l’environnement semble avoir
laissé ouverte la possibilité qu’un même site accueille plusieurs
exploitants (Paragraphe 2).
Paragraphe 1 – L’absence de la multi exploitation par la
réglementation française
L’absence de prise en compte de l’exploitation multiple sur un
même site industriel se caractérise, d’une part par un vide législatif et
réglementaire sur cette question (A) et d’autre part, par l’inapplication de
certaines dispositions législatives et réglementaires importantes en droit
de l’environnement en cas d’exploitation multiple (B).
A - Le vide législatif et réglementaire sur la multi exploitation
Aucune disposition de la réglementation des installations classées
n’envisage l’hypothèse de plusieurs exploitants sur un même site
industriel. Elle aurait pourtant pu le faire à différentes occasions, si la
réglementation des installations classées ne manquait pas singulièrement
de définition législative. En effet, l’absence de définition de l’exploitant
et du site industriel a sans doute contribué à limiter les possibilités d’une
exploitation multiple sur un même site. Toutefois, en dépit de l’absence
de ces définitions, cette hypothèse aurait tout de même pu être précisée
au travers de dispositions existantes, et notamment lors de la demande
d’autorisation d’exploiter une installation classée. Les pouvoirs publics
n’ont d’ailleurs pas hésité, dans certains cas, à faire preuve d’un certain
particularisme en prévoyant des dispositions visant l’exploitation de
plusieurs installations classées sur un même site par le même exploitant.
L’article 12 du décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris en
application de la réglementation des installations classées
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305
Voir notamment les articles L.514-1 et L.514-2 du Code de l’environnement et les
articles 17 et 18 du décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 précité.
prévoit en
effet de manière explicite qu’une même personne peut exploiter plusieurs
installations classées sur un même site. La procédure d’obtention des
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JORF du 8 octobre 1977, p.4897.