158
industrielles se retrouve au sein des institutions françaises, mais
également au sein des pays de l’Union européenne (Section 2).
Section 1 : La difficile reconnaissance de la multi exploitation
La loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations
classées pour la protection de l’environnement
294
qui s’inscrit résolument
dans la continuité des grands textes de 1810
295
et 1917
296
fonde le droit
de l’environnement industriel actuel. Complétée par le décret n°77-1133
du 21 septembre 1977 pris pour son application
297
, ils forment, à eux
deux, le socle législatif et réglementaire applicable aux activités
industrielles ayant un impact sur l’environnement et sur la santé humaine.
Si de nombreuses modifications ont été apportées à ces deux textes tant
par le droit interne
298
que par le droit communautaire
299
, leurs principes
fondateurs n’ont pas été remis en cause et s’articulent toujours autour
d’un schéma industriel classique, à savoir une personne physique ou
morale, qualifiée d’exploitant, qui exploite sur un site industriel, grâce à
un titre d’exploitation, une ou plusieurs activités dont les installations
sont répertoriées en fonction de leur dangerosité dans une nomenclature
particulière
300
294
JORF du 20 juillet 1976, p.4320.
. Toutefois, force est de constater que si cette
295
Décret-loi du 15 octobre 1810 relatif aux manufactures et ateliers insalubres,
incommodes ou dangereux.
296
Loi du 19 décembre 1917 relative aux établissements dangereux, insalubres ou
incommodes (JORF du 21 décembre 1917, p.10443).
297
JORF du 8 octobre 1977, p.4897.
298
Les principales modifications de la loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux
installations classées pour la protection de l’environnement ont apporté par la loi n°92-3
du 3 janvier 1992 sur l’eau (JORF n°3 du 4 janvier 1992, p.187), les deux lois n°92-646
et n°92-654 du 13 juillet 1992 respectivement relatives aux déchets (JORF du 14 juillet
1992, p.9461) et aux organismes génétiquement modifiés (JORF n°163 du 16 juillet
1992, p.9523), la loi n°93-3 du 4 janvier 1993 relative aux carrières (JORF n°3 du 5
janvier 1993, p.233), la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des
risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages (JORF n°175 du 31
juillet 2003, p.13021).
299
La transposition de la directive 96/82/CE concernant la maîtrise des dangers liés aux
accidents majeurs impliquant des substances dangereuses dite Seveso II (JOCE n° L.10
du 14 janvier 1997), de la directive 96/61/CE relative à la prévention et à la réduction
intégrée de la pollution dite IPPC (JOCE n° L.257 du 10 octobre 1996) et la directive
97/11/CE modifiant la directive du Conseil 85/337/CE du 27 juin 1985 concernant
l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement dite
Etude d’impact (JOCE n° L.75 du 14 mars 1997) ont largement contribué à l’architecture
actuelle de la réglementation relative aux installations classées.
300
Décret n°53-578 du 20 mai 1953 modifié relatif à la nomenclature des installations
classées pour la protection de l’environnement (JORF du 20 juin 1953, p.5460).
industrielles se retrouve au sein des institutions françaises, mais
également au sein des pays de l’Union européenne (Section 2).
Section 1 : La difficile reconnaissance de la multi exploitation
La loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations
classées pour la protection de l’environnement
294
qui s’inscrit résolument
dans la continuité des grands textes de 1810
295
et 1917
296
fonde le droit
de l’environnement industriel actuel. Complétée par le décret n°77-1133
du 21 septembre 1977 pris pour son application
297
, ils forment, à eux
deux, le socle législatif et réglementaire applicable aux activités
industrielles ayant un impact sur l’environnement et sur la santé humaine.
Si de nombreuses modifications ont été apportées à ces deux textes tant
par le droit interne
298
que par le droit communautaire
299
, leurs principes
fondateurs n’ont pas été remis en cause et s’articulent toujours autour
d’un schéma industriel classique, à savoir une personne physique ou
morale, qualifiée d’exploitant, qui exploite sur un site industriel, grâce à
un titre d’exploitation, une ou plusieurs activités dont les installations
sont répertoriées en fonction de leur dangerosité dans une nomenclature
particulière
300
294
JORF du 20 juillet 1976, p.4320.
. Toutefois, force est de constater que si cette
295
Décret-loi du 15 octobre 1810 relatif aux manufactures et ateliers insalubres,
incommodes ou dangereux.
296
Loi du 19 décembre 1917 relative aux établissements dangereux, insalubres ou
incommodes (JORF du 21 décembre 1917, p.10443).
297
JORF du 8 octobre 1977, p.4897.
298
Les principales modifications de la loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux
installations classées pour la protection de l’environnement ont apporté par la loi n°92-3
du 3 janvier 1992 sur l’eau (JORF n°3 du 4 janvier 1992, p.187), les deux lois n°92-646
et n°92-654 du 13 juillet 1992 respectivement relatives aux déchets (JORF du 14 juillet
1992, p.9461) et aux organismes génétiquement modifiés (JORF n°163 du 16 juillet
1992, p.9523), la loi n°93-3 du 4 janvier 1993 relative aux carrières (JORF n°3 du 5
janvier 1993, p.233), la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des
risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages (JORF n°175 du 31
juillet 2003, p.13021).
299
La transposition de la directive 96/82/CE concernant la maîtrise des dangers liés aux
accidents majeurs impliquant des substances dangereuses dite Seveso II (JOCE n° L.10
du 14 janvier 1997), de la directive 96/61/CE relative à la prévention et à la réduction
intégrée de la pollution dite IPPC (JOCE n° L.257 du 10 octobre 1996) et la directive
97/11/CE modifiant la directive du Conseil 85/337/CE du 27 juin 1985 concernant
l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement dite
Etude d’impact (JOCE n° L.75 du 14 mars 1997) ont largement contribué à l’architecture
actuelle de la réglementation relative aux installations classées.
300
Décret n°53-578 du 20 mai 1953 modifié relatif à la nomenclature des installations
classées pour la protection de l’environnement (JORF du 20 juin 1953, p.5460).