149
l’exercice écoulé. Le rapport de gestion doit en effet exposer la situation
financière, économique et sociale de la société durant l’exercice écoulé,
son évolution prévisible et les événements importants survenant entre la
date de la clôture de l’exercice et celle à laquelle le rapport est établi.
Nous sommes finalement bien loin du contrôle opérationnel qu’exerce
l’exploitant sur les installations industrielles
285
. Cependant, ce rapport
doit désormais être complété par des informations environnementales
lorsque la société est une société cotée, ce qui impose une meilleure
connaissance des conditions d’exploitation. La loi n°2001-420 du 15 mai
2001 sur les nouvelles régulations économiques dite loi NRE
286
complétée par le décret n°2002-221 du 20 février 2002
287
« 1° La consommation de ressources en eau, matières premières
et énergie avec, le cas échéant, les mesures prises pour améliorer
l'efficacité énergétique et le recours aux énergies renouvelables,
les conditions d'utilisation des sols, les rejets dans l'air, l'eau et le
sol affectant gravement l'environnement et dont la liste sera
déterminée par arrêté des ministres chargés de l'environnement
et de l'industrie, les nuisances sonores ou olfactives et les déchets
;
a en effet fixé
la liste de ces informations dans le domaine environnemental. Ainsi
l’article 148-3 du décret impose désormais que le rapport du conseil
d'administration ou du directoire doit comprendre les informations
suivantes relatives aux conséquences de l'activité de la société sur
l'environnement, données en fonction de la nature de cette activité :
2° Les mesures prises pour limiter les atteintes à l'équilibre
biologique, aux milieux naturels, aux espèces animales et
végétales protégées ;
3° Les démarches d'évaluation ou de certification entreprises en
matière d'environnement ;
4° Les mesures prises, le cas échéant, pour assurer la conformité
de l'activité de la société aux dispositions législatives et
réglementaires applicables en cette matière ;
5° Les dépenses engagées pour prévenir les conséquences de
l'activité de la société sur l'environnement ;
6° L'existence au sein de la société de services internes de gestion
de l'environnement, la formation et l'information des salariés sur
285
Voir à ce sujet, les développements consacrés au contrôle opérationnel dans le
chapitre suivant relatif à la qualité d’exploitant d’une installation classée sur les platesformes industrielles.
286
JORF n°113 du 16 mai 2001, p. 7776.
287
Décret pris pour l'application de l'article L. 225-102-1 du code de commerce et
modifiant le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales, JORF
n°44 du 21 février 2002, p.3660.
l’exercice écoulé. Le rapport de gestion doit en effet exposer la situation
financière, économique et sociale de la société durant l’exercice écoulé,
son évolution prévisible et les événements importants survenant entre la
date de la clôture de l’exercice et celle à laquelle le rapport est établi.
Nous sommes finalement bien loin du contrôle opérationnel qu’exerce
l’exploitant sur les installations industrielles
285
. Cependant, ce rapport
doit désormais être complété par des informations environnementales
lorsque la société est une société cotée, ce qui impose une meilleure
connaissance des conditions d’exploitation. La loi n°2001-420 du 15 mai
2001 sur les nouvelles régulations économiques dite loi NRE
286
complétée par le décret n°2002-221 du 20 février 2002
287
« 1° La consommation de ressources en eau, matières premières
et énergie avec, le cas échéant, les mesures prises pour améliorer
l'efficacité énergétique et le recours aux énergies renouvelables,
les conditions d'utilisation des sols, les rejets dans l'air, l'eau et le
sol affectant gravement l'environnement et dont la liste sera
déterminée par arrêté des ministres chargés de l'environnement
et de l'industrie, les nuisances sonores ou olfactives et les déchets
;
a en effet fixé
la liste de ces informations dans le domaine environnemental. Ainsi
l’article 148-3 du décret impose désormais que le rapport du conseil
d'administration ou du directoire doit comprendre les informations
suivantes relatives aux conséquences de l'activité de la société sur
l'environnement, données en fonction de la nature de cette activité :
2° Les mesures prises pour limiter les atteintes à l'équilibre
biologique, aux milieux naturels, aux espèces animales et
végétales protégées ;
3° Les démarches d'évaluation ou de certification entreprises en
matière d'environnement ;
4° Les mesures prises, le cas échéant, pour assurer la conformité
de l'activité de la société aux dispositions législatives et
réglementaires applicables en cette matière ;
5° Les dépenses engagées pour prévenir les conséquences de
l'activité de la société sur l'environnement ;
6° L'existence au sein de la société de services internes de gestion
de l'environnement, la formation et l'information des salariés sur
285
Voir à ce sujet, les développements consacrés au contrôle opérationnel dans le
chapitre suivant relatif à la qualité d’exploitant d’une installation classée sur les platesformes industrielles.
286
JORF n°113 du 16 mai 2001, p. 7776.
287
Décret pris pour l'application de l'article L. 225-102-1 du code de commerce et
modifiant le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales, JORF
n°44 du 21 février 2002, p.3660.