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Paragraphe 1 – La protection des actionnaires à travers la notion de
contrôle
La notion de contrôle est essentielle en droit des sociétés, le but
des opérations de fusions acquisitions en droit des sociétés étant
généralement de prendre le contrôle d’une société par une autre. Tant
qu’il n’existait pas de définition légale ou réglementaire du contrôle, la
doctrine déplorait cette lacune et produisait ainsi un nombre
impressionnant de théories sur la notion de contrôle. Le contrôle est alors
perçu sous un éclairage tant juridique, qu’économique ou politique. Il est
ainsi opposé le contrôle de fait au contrôle de droit, le contrôle objectif au
contrôle subjectif, le contrôle externe au contrôle interne, le contrôle
majoritaire au contrôle minoritaire
281
… Et comme le souligne, certains
auteurs, paradoxalement, c’est au moment où la doctrine s’est éloignée de
ce thème, que le législateur a pris le relais en définissant le contrôle à
travers la notion de l’influence dominante qu’une société exerce sur la
gestion ou le fonctionnement d’une autre. Toutefois, cette approche nous
apporte peu d’indices sur ce que revêt le contrôle de manière concrète. En
réalité, deux données permettent de mesurer le degré d’ingérence d’une
personne dans une société. Il s’agit de l’importance de sa participation
dans le capital de la société (A) et de l’étendue de son pouvoir de
décision au sein de la société (B).
A - La participation dans le capital de la société
Le législateur a en effet fixé des limites quantitatives dans la
participation au capital d’une société, au-delà desquelles l’entreprise
dominée est considérée comme étant sous contrôle. Ce sont les cas des
articles L.233-1 et L.233-2 du Code de commerce qui définissent le seuil
des participations dans les sociétés et distinguent ainsi les simples prises
de participations où une influence est exercée sur des filiales, de celles où
la société mère exerce un pouvoir de contrôle. Ainsi lorsqu’une société
possède plus de la moitié du capital social d’une autre société, la seconde
est considérée comme la filiale de la première. Tandis que lorsqu’une
281
Voir notamment sur l’évolution de la notion de contrôle, l’article de Michel
STORCK, Définition légale du contrôle d’une société en droit français, Revue des
sociétés, 1986, p.385 ; les développements dans l’ouvrage de Jean-Pierre BERTREL et
Michel JEANTIN, Acquisitions et fusions des sociétés commerciales, Litec, 2
e
édition,
1991, 487 p.
Paragraphe 1 – La protection des actionnaires à travers la notion de
contrôle
La notion de contrôle est essentielle en droit des sociétés, le but
des opérations de fusions acquisitions en droit des sociétés étant
généralement de prendre le contrôle d’une société par une autre. Tant
qu’il n’existait pas de définition légale ou réglementaire du contrôle, la
doctrine déplorait cette lacune et produisait ainsi un nombre
impressionnant de théories sur la notion de contrôle. Le contrôle est alors
perçu sous un éclairage tant juridique, qu’économique ou politique. Il est
ainsi opposé le contrôle de fait au contrôle de droit, le contrôle objectif au
contrôle subjectif, le contrôle externe au contrôle interne, le contrôle
majoritaire au contrôle minoritaire
281
… Et comme le souligne, certains
auteurs, paradoxalement, c’est au moment où la doctrine s’est éloignée de
ce thème, que le législateur a pris le relais en définissant le contrôle à
travers la notion de l’influence dominante qu’une société exerce sur la
gestion ou le fonctionnement d’une autre. Toutefois, cette approche nous
apporte peu d’indices sur ce que revêt le contrôle de manière concrète. En
réalité, deux données permettent de mesurer le degré d’ingérence d’une
personne dans une société. Il s’agit de l’importance de sa participation
dans le capital de la société (A) et de l’étendue de son pouvoir de
décision au sein de la société (B).
A - La participation dans le capital de la société
Le législateur a en effet fixé des limites quantitatives dans la
participation au capital d’une société, au-delà desquelles l’entreprise
dominée est considérée comme étant sous contrôle. Ce sont les cas des
articles L.233-1 et L.233-2 du Code de commerce qui définissent le seuil
des participations dans les sociétés et distinguent ainsi les simples prises
de participations où une influence est exercée sur des filiales, de celles où
la société mère exerce un pouvoir de contrôle. Ainsi lorsqu’une société
possède plus de la moitié du capital social d’une autre société, la seconde
est considérée comme la filiale de la première. Tandis que lorsqu’une
281
Voir notamment sur l’évolution de la notion de contrôle, l’article de Michel
STORCK, Définition légale du contrôle d’une société en droit français, Revue des
sociétés, 1986, p.385 ; les développements dans l’ouvrage de Jean-Pierre BERTREL et
Michel JEANTIN, Acquisitions et fusions des sociétés commerciales, Litec, 2
e
édition,
1991, 487 p.