134
B - Le recours des pouvoirs publics aux garanties financières intra
sociétés
La loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des
risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages
250
a
contribué à renforcer les demandes de garanties financières et à inciter les
pouvoirs publics à une meilleure appréciation des capacités financières.
En obligeant l’exploitant à informer le préfet en cas de modification
substantielle de ses capacités techniques et financières et en donnant,
dans ce cas, la possibilité au préfet de demander la constitution de
garanties financières, le législateur a souhaité élargir sensiblement le
champ d’application des garanties financières et a reconnu une certaine
efficacité à ce système. Pourtant, la mise en œuvre de ces nouvelles
dispositions reste très complexe pour les pouvoirs publics, conscients des
difficultés que présente déjà la constitution de garanties financières pour
seulement trois types d’installations
251
. Si de nouvelles pistes de réflexion
sont aujourd’hui à l’étude, les garanties données par les sociétés mères ou
parentes ont déjà fait leur preuve aussi bien dans le domaine
environnemental que dans d’autres domaines
252
250
JORF n°175 du 31 juillet 2003, p.13021.
, et semblent être
251
Une mission d’expertise sur les garanties financières, commune au ministère de
l’Ecologie et du Développement Durable et au Ministère de l’Economie et des finances a
été diligentée en mars 2004. Le rapport de cette mission d’expertise souligne les
difficultés actuelles du système de garanties financières et l’impasse dans laquelle
certaines entreprises se trouvent lorsqu’elles doivent faire face à une telle demande.
Henri LEGRAND, Pierre LUBEK, Philippe SAINT-RAYMOND, Rapport d’expertise
sur les garanties financières appliquées aux installations classées, ministère de
l’Ecologie et du Développement Durable, ministère de l’Economie, des Finances et de
l’Industrie, Novembre 2004, 69 p.
252
Il n’est en effet pas rare que des sociétés mères consentent des cautions, des aval et
des garanties pour les engagements de leurs filiales. Les garanties accordées sont alors le
plus souvent le cautionnement, la garantie à première demande et la lettre d’intention.
Toutefois, la garantie n’est valablement accordée par la société mère que si l’engagement
rentre dans l’objet social. Cette condition est toutefois le plus souvent remplie. Si elle
n’est pas prévue dans l’objet statutaire, la garantie donnée par une société est considérée
comme licite dès lors que cette société a un intérêt dans les opérations garanties et
notamment, s’il existe une communauté d’intérêts entre elle et la société débitrice, ce qui
est le cas entre la société-mère et sa filiale. Il convient toutefois de préciser que ces
garanties n’ont pas toutes la même portée. En effet, lorsqu’une société mère s’engage
envers un créancier à exécuter une obligation à la charge de sa filiale, au titre du
cautionnement, elle ne le fait qu’en cas de défaillance de la filiale. De plus, le
cautionnement présente un caractère accessoire, car la société mère ne peut aller au-delà
de ce que doit la filiale et voit son obligation éteinte par l’extinction de la dette garantie.
En revanche, au titre d’une garantie à première demande, la société mère est tenue de
régler au créancier de la filiale toutes les sommes que ce dernier réclamera en application
de la garantie. La garantie à première demande est donc indépendante de l’obligation
B - Le recours des pouvoirs publics aux garanties financières intra
sociétés
La loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des
risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages
250
a
contribué à renforcer les demandes de garanties financières et à inciter les
pouvoirs publics à une meilleure appréciation des capacités financières.
En obligeant l’exploitant à informer le préfet en cas de modification
substantielle de ses capacités techniques et financières et en donnant,
dans ce cas, la possibilité au préfet de demander la constitution de
garanties financières, le législateur a souhaité élargir sensiblement le
champ d’application des garanties financières et a reconnu une certaine
efficacité à ce système. Pourtant, la mise en œuvre de ces nouvelles
dispositions reste très complexe pour les pouvoirs publics, conscients des
difficultés que présente déjà la constitution de garanties financières pour
seulement trois types d’installations
251
. Si de nouvelles pistes de réflexion
sont aujourd’hui à l’étude, les garanties données par les sociétés mères ou
parentes ont déjà fait leur preuve aussi bien dans le domaine
environnemental que dans d’autres domaines
252
250
JORF n°175 du 31 juillet 2003, p.13021.
, et semblent être
251
Une mission d’expertise sur les garanties financières, commune au ministère de
l’Ecologie et du Développement Durable et au Ministère de l’Economie et des finances a
été diligentée en mars 2004. Le rapport de cette mission d’expertise souligne les
difficultés actuelles du système de garanties financières et l’impasse dans laquelle
certaines entreprises se trouvent lorsqu’elles doivent faire face à une telle demande.
Henri LEGRAND, Pierre LUBEK, Philippe SAINT-RAYMOND, Rapport d’expertise
sur les garanties financières appliquées aux installations classées, ministère de
l’Ecologie et du Développement Durable, ministère de l’Economie, des Finances et de
l’Industrie, Novembre 2004, 69 p.
252
Il n’est en effet pas rare que des sociétés mères consentent des cautions, des aval et
des garanties pour les engagements de leurs filiales. Les garanties accordées sont alors le
plus souvent le cautionnement, la garantie à première demande et la lettre d’intention.
Toutefois, la garantie n’est valablement accordée par la société mère que si l’engagement
rentre dans l’objet social. Cette condition est toutefois le plus souvent remplie. Si elle
n’est pas prévue dans l’objet statutaire, la garantie donnée par une société est considérée
comme licite dès lors que cette société a un intérêt dans les opérations garanties et
notamment, s’il existe une communauté d’intérêts entre elle et la société débitrice, ce qui
est le cas entre la société-mère et sa filiale. Il convient toutefois de préciser que ces
garanties n’ont pas toutes la même portée. En effet, lorsqu’une société mère s’engage
envers un créancier à exécuter une obligation à la charge de sa filiale, au titre du
cautionnement, elle ne le fait qu’en cas de défaillance de la filiale. De plus, le
cautionnement présente un caractère accessoire, car la société mère ne peut aller au-delà
de ce que doit la filiale et voit son obligation éteinte par l’extinction de la dette garantie.
En revanche, au titre d’une garantie à première demande, la société mère est tenue de
régler au créancier de la filiale toutes les sommes que ce dernier réclamera en application
de la garantie. La garantie à première demande est donc indépendante de l’obligation