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installations dites Seveso ne visent pas la remise en état après
l’exploitation, mais uniquement la surveillance et le maintien en sécurité
de l’installation en cas d’événement exceptionnel susceptible d’affecter
l’environnement et les interventions en cas d’accident ou de pollution.
L’échec des garanties financières actuelles (A) a entraîné le législateur et
les pouvoirs publics vers une refonte du système et une réflexion sur la
mise en place de garanties entre sociétés (B).
A - L’échec des garanties financières actuelles
Le législateur a imposé aux trois catégories d’installations
précitées, la constitution de garanties financières. Il s’agit d’une garantie
à première demande au profit du préfet. Le préfet met en œuvre cette
garantie soit en cas de non-exécution par l’exploitant de ses obligations
de surveillance du site, d’intervention en cas d’accident et de remise en
état du site après cessation d’exploitation, soit en cas de disparition
juridique de l’exploitant
247
. L’article 23-3 du décret du 21 septembre
1997 précise qu’elles doivent résulter de l’engagement écrit d’un
établissement de crédit, d’une entreprise d’assurance ou également en ce
qui concerne les installations de stockage de déchets, d’un fonds de
garantie géré par l’Agence De l’Environnement et de la Maîtrise de
l’Energie (ADEME). Or différentes études montrent la faiblesse du
système actuel et l’impossibilité dans certains cas d’obtenir de telles
garanties
248
247
François BAVOILLOT, Les réponses actuelles du droit au problème du risque
environnement et leurs applications pratiques, Les Petites Affiches, 1995, 8 mars, p.18.
. Dès leur mise en place, l’inadéquation entre les moyens et
les objectifs est décriée. Les banques et les compagnies d’assurance
rechignent à octroyer de telles garanties. Lorsqu’elles sont néanmoins
octroyées, elles le sont pour une durée limitée d’un à deux ans sans
assurance d’être renouvelées, ce qui risque de mettre en péril la pérennité
de l’exploitation de certaines entreprises dont on suppose qu’elle dure audelà de deux années. Les plates-formes industrielles sont directement
concernées par l’obtention de ce type de garanties, en raison des activités
qui y sont exploitées. D’une part, de nombreuses plates-formes
248
Voir notamment sur la critique du régime actuel de garanties financières, François
BAVOILLOT, Les réponses actuelles du droit au problème du risque environnement et
leurs applications pratiques, Les Petites Affiches, 1995, 8 mars, p.18, Jean-Pierre
HUGON et Pierre LUBEK, Rapport d’expertise et de proposition sur le dispositif
juridique et financier relatif aux sites et sols pollués, ministère de l’Aménagement du
territoire et de l’Environnement, 2000, p.128.
installations dites Seveso ne visent pas la remise en état après
l’exploitation, mais uniquement la surveillance et le maintien en sécurité
de l’installation en cas d’événement exceptionnel susceptible d’affecter
l’environnement et les interventions en cas d’accident ou de pollution.
L’échec des garanties financières actuelles (A) a entraîné le législateur et
les pouvoirs publics vers une refonte du système et une réflexion sur la
mise en place de garanties entre sociétés (B).
A - L’échec des garanties financières actuelles
Le législateur a imposé aux trois catégories d’installations
précitées, la constitution de garanties financières. Il s’agit d’une garantie
à première demande au profit du préfet. Le préfet met en œuvre cette
garantie soit en cas de non-exécution par l’exploitant de ses obligations
de surveillance du site, d’intervention en cas d’accident et de remise en
état du site après cessation d’exploitation, soit en cas de disparition
juridique de l’exploitant
247
. L’article 23-3 du décret du 21 septembre
1997 précise qu’elles doivent résulter de l’engagement écrit d’un
établissement de crédit, d’une entreprise d’assurance ou également en ce
qui concerne les installations de stockage de déchets, d’un fonds de
garantie géré par l’Agence De l’Environnement et de la Maîtrise de
l’Energie (ADEME). Or différentes études montrent la faiblesse du
système actuel et l’impossibilité dans certains cas d’obtenir de telles
garanties
248
247
François BAVOILLOT, Les réponses actuelles du droit au problème du risque
environnement et leurs applications pratiques, Les Petites Affiches, 1995, 8 mars, p.18.
. Dès leur mise en place, l’inadéquation entre les moyens et
les objectifs est décriée. Les banques et les compagnies d’assurance
rechignent à octroyer de telles garanties. Lorsqu’elles sont néanmoins
octroyées, elles le sont pour une durée limitée d’un à deux ans sans
assurance d’être renouvelées, ce qui risque de mettre en péril la pérennité
de l’exploitation de certaines entreprises dont on suppose qu’elle dure audelà de deux années. Les plates-formes industrielles sont directement
concernées par l’obtention de ce type de garanties, en raison des activités
qui y sont exploitées. D’une part, de nombreuses plates-formes
248
Voir notamment sur la critique du régime actuel de garanties financières, François
BAVOILLOT, Les réponses actuelles du droit au problème du risque environnement et
leurs applications pratiques, Les Petites Affiches, 1995, 8 mars, p.18, Jean-Pierre
HUGON et Pierre LUBEK, Rapport d’expertise et de proposition sur le dispositif
juridique et financier relatif aux sites et sols pollués, ministère de l’Aménagement du
territoire et de l’Environnement, 2000, p.128.