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antérieur et le nouvel exploitant. Si aucune garantie de passif n’a été
signée préalablement, le nouvel exploitant n’aura aucun recours
concernant les coûts engagés pour la dépollution d’activités qui ne sont
pas de son fait
245
. En revanche, si une telle garantie a été conclue, son
débiteur dispose de peu de moyens pour contester sa mise en œuvre. Les
sorts du débiteur et du créancier de la garantie de passif environnemental
sont ainsi très liés pour des événements dont ils n’ont pas la maîtrise. Ces
mécanismes sont pourtant indispensables en raison des coûts élevés de la
dépollution des sites industriels.
Néanmoins, le recours aux garanties conventionnelles n’est plus
le domaine réservé des opérations entre sociétés. Leur succès a conquis
les pouvoirs publics qui les imposent désormais de manière
réglementaire.
Paragraphe 2 – A travers les garanties financières imposées par la
réglementation environnementale
Depuis la loi n°93-3 du 4 janvier 1993 relative aux carrières
modifiant la loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations
classées pour la protection de l’environnement
246
dans l’ouvrage de Jean-Pierre BOIVIN, Les installations classées, Traité pratique de
droit de l’environnement industriel, Edition Le Moniteur, 2
e
édition, 2003, 639 p.
, le législateur a ressenti
la nécessité d’obtenir de la part de l’exploitant des garanties financières
pour certains types d’exploitations soumises au régime des installations
classées pour la protection de l’environnement. Ainsi, l’article L.516-1
du Code de l’environnement impose la constitution de garanties
financières avant la mise en activité d’installations de carrières, de
stockage de déchets et d’installations dites Seveso. Il s’agit alors d’une
condition substantielle d’autorisation de l’activité concernée et de son
maintien. L’objectif des garanties financières diffère selon l’installation
projetée. Les garanties financières relatives aux installations de stockage
de déchets ont ainsi pour objet la surveillance du site, l’intervention en
cas d’accident ou de pollution et la remise en état après l’exploitation.
Les garanties financières relatives aux carrières ne visent en revanche que
la remise en état après son exploitation, tandis que celles relatives aux
245
L’absence de garantie de passif environnemental peut parfois être justifiée par le prix
de la cession qui inclut les coûts éventuels d’une dépollution. Cependant, les coûts
peuvent être exorbitants et réduire sensiblement l’intérêt de l’opération, en dépit d’une
acquisition pour une somme symbolique.
246
JORF n°3 du 5 janvier 1993, p.233.
antérieur et le nouvel exploitant. Si aucune garantie de passif n’a été
signée préalablement, le nouvel exploitant n’aura aucun recours
concernant les coûts engagés pour la dépollution d’activités qui ne sont
pas de son fait
245
. En revanche, si une telle garantie a été conclue, son
débiteur dispose de peu de moyens pour contester sa mise en œuvre. Les
sorts du débiteur et du créancier de la garantie de passif environnemental
sont ainsi très liés pour des événements dont ils n’ont pas la maîtrise. Ces
mécanismes sont pourtant indispensables en raison des coûts élevés de la
dépollution des sites industriels.
Néanmoins, le recours aux garanties conventionnelles n’est plus
le domaine réservé des opérations entre sociétés. Leur succès a conquis
les pouvoirs publics qui les imposent désormais de manière
réglementaire.
Paragraphe 2 – A travers les garanties financières imposées par la
réglementation environnementale
Depuis la loi n°93-3 du 4 janvier 1993 relative aux carrières
modifiant la loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations
classées pour la protection de l’environnement
246
dans l’ouvrage de Jean-Pierre BOIVIN, Les installations classées, Traité pratique de
droit de l’environnement industriel, Edition Le Moniteur, 2
e
édition, 2003, 639 p.
, le législateur a ressenti
la nécessité d’obtenir de la part de l’exploitant des garanties financières
pour certains types d’exploitations soumises au régime des installations
classées pour la protection de l’environnement. Ainsi, l’article L.516-1
du Code de l’environnement impose la constitution de garanties
financières avant la mise en activité d’installations de carrières, de
stockage de déchets et d’installations dites Seveso. Il s’agit alors d’une
condition substantielle d’autorisation de l’activité concernée et de son
maintien. L’objectif des garanties financières diffère selon l’installation
projetée. Les garanties financières relatives aux installations de stockage
de déchets ont ainsi pour objet la surveillance du site, l’intervention en
cas d’accident ou de pollution et la remise en état après l’exploitation.
Les garanties financières relatives aux carrières ne visent en revanche que
la remise en état après son exploitation, tandis que celles relatives aux
245
L’absence de garantie de passif environnemental peut parfois être justifiée par le prix
de la cession qui inclut les coûts éventuels d’une dépollution. Cependant, les coûts
peuvent être exorbitants et réduire sensiblement l’intérêt de l’opération, en dépit d’une
acquisition pour une somme symbolique.
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JORF n°3 du 5 janvier 1993, p.233.