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juridiques se trouvent dans un même lieu géographique et que toutes les
parties restent présentes après l’opération de structure en question
234
.
Ainsi, il convient, pour les opérations entraînant un transfert de
patrimoine, d’organiser la responsabilité de chacun et de répartir les
charges, notamment dans le domaine environnemental. De plus, la
protection de l’environnement a un coût et elle nécessite généralement
pour les sociétés qui exploitent des installations classées un soutien
financier sans faille. Ces enjeux financiers contribuent alors à limiter
l’autonomie de ces sociétés.
Sous-section 2 : Les liens financiers exigés par les enjeux
environnementaux
Les sociétés présentes sur les plates-formes industrielles doivent
obtenir le soutien d’autres sociétés du fait de leurs activités industrielles
et des enjeux financiers liés à la protection de l’environnement sur ces
plates-formes industrielles. Ce soutien s’analyse de deux façons : d’une
part, à travers les garanties financières que s’accordent les sociétés lors
des opérations de structure précitées (Paragraphe 1) et d’autre part, à
travers la nécessité de trouver auprès de sociétés parentes les garanties
financières exigées par la réglementation pour l’exploitation de certaines
installations classées (Paragraphe 2).
Paragraphe 1 – A travers les garanties financières conventionnelles
entre les sociétés sur les plates-formes industrielles
Les opérations de structure que nous venons d’analyser
comportent des risques juridiques importants lorsqu’elles portent sur des
activités générant des nuisances environnementales. Ces risques
juridiques peuvent se traduire par des coûts financiers considérables dont
chaque société souhaite se préserver
235
. Dans ce but, les sociétés ont mis
en place des garanties conventionnelles (A) dont la mise en œuvre crée
une responsabilité à deux vitesses (B).
234
Sauf en cas de fusion.
235
Le coût de certaines remises en état du site d’exploitation peut être parfois supérieur à
la valeur de l’entreprise.
juridiques se trouvent dans un même lieu géographique et que toutes les
parties restent présentes après l’opération de structure en question
234
.
Ainsi, il convient, pour les opérations entraînant un transfert de
patrimoine, d’organiser la responsabilité de chacun et de répartir les
charges, notamment dans le domaine environnemental. De plus, la
protection de l’environnement a un coût et elle nécessite généralement
pour les sociétés qui exploitent des installations classées un soutien
financier sans faille. Ces enjeux financiers contribuent alors à limiter
l’autonomie de ces sociétés.
Sous-section 2 : Les liens financiers exigés par les enjeux
environnementaux
Les sociétés présentes sur les plates-formes industrielles doivent
obtenir le soutien d’autres sociétés du fait de leurs activités industrielles
et des enjeux financiers liés à la protection de l’environnement sur ces
plates-formes industrielles. Ce soutien s’analyse de deux façons : d’une
part, à travers les garanties financières que s’accordent les sociétés lors
des opérations de structure précitées (Paragraphe 1) et d’autre part, à
travers la nécessité de trouver auprès de sociétés parentes les garanties
financières exigées par la réglementation pour l’exploitation de certaines
installations classées (Paragraphe 2).
Paragraphe 1 – A travers les garanties financières conventionnelles
entre les sociétés sur les plates-formes industrielles
Les opérations de structure que nous venons d’analyser
comportent des risques juridiques importants lorsqu’elles portent sur des
activités générant des nuisances environnementales. Ces risques
juridiques peuvent se traduire par des coûts financiers considérables dont
chaque société souhaite se préserver
235
. Dans ce but, les sociétés ont mis
en place des garanties conventionnelles (A) dont la mise en œuvre crée
une responsabilité à deux vitesses (B).
234
Sauf en cas de fusion.
235
Le coût de certaines remises en état du site d’exploitation peut être parfois supérieur à
la valeur de l’entreprise.