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environnementales liées aux activités exploitées. Par conséquent, ce type
d’opération ne fait l’objet d’aucune information préalable ou postérieure
auprès de l’administration, quelle que soit l’activité exploitée. Les
formalités de déclaration ou d’autorisation de changement d’exploitant
prévues aux articles 23-2 et 34 du décret n°77-1133 du 21 septembre
1977 ne sont donc pas applicables. L’administration a d’ailleurs dénoncé
à plusieurs reprises ce manque d’information
228
. Car si le changement
d’actionnariat n’a certes aucune conséquence juridique sur la personnalité
morale de la société, il peut fortement influencer la capacité financière de
la société à faire face à ses obligations environnementales. Le
désengagement d’une société mère pour l’une de ses filiales peut ainsi
avoir des conséquences désastreuses sur ses capacités financières et
mettre en péril par exemple la remise en état du site en cas de disparition
de la société détentrice des actions. C’est pourquoi certains auteurs ont
proposé que toute modification du statut juridique et de l’actionnariat
d’une personne morale titulaire d’une autorisation fasse l’objet d’une
information préalable de l’administration, dès lors qu’elle serait
significative et en excluant certains cas comme l’augmentation de capital
qui accroît la sécurité financière d’une société
229
. Si, à l’époque,
l’administration avait soulevé que ce dispositif serait très lourd pour les
préfectures, l’affaire Metaleurop fortement médiatisée a fait accélérer la
réflexion sur ce sujet. Il est désormais prévu pour les installations
classées soumises à l’obtention de garanties financières que l’exploitant
informe le préfet « en cas de modification substantielle des capacités
techniques et financières visées à l’article L.512-1 du Code de
l’environnement
230
228
Voir à ce sujet, Jean-Pierre HUGON et Pierre LUBEK, Rapport d’expertise et de
proposition sur le dispositif juridique et financier relatif aux sites et sols pollués,
ministère de l’Aménagement du territoire et de l’Environnement, 2000, 165 p ; Henri
LEGRAND, Pierre LUBEK, Philippe SAINT-RAYMOND, Rapport d’expertise sur les
garanties financières appliquées aux installations classées, ministère de l’Ecologie et du
Développement Durable, ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie,
Novembre 2004, 69 p.
». Il n’est toutefois pas établi que la modification de
229
Voir à ce sujet, les propositions du rapport de Jean-Pierre HUGON et Pierre LUBEK,
Rapport d’expertise et de proposition sur le dispositif juridique et financier relatif aux
sites et sols pollués, Ministère de l’aménagement du territoire et de l’environnement,
2000, p.109.
230
Cette disposition a été introduite par la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la
prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages
(JORF n°175 du 31 juillet 2003, p.13021) à la suite de l’accident majeur dit AZF qui
s’est déroulé à Toulouse et à la mise en liquidation judiciaire de la filiale d’un grand
groupe industriel. Suite au désengagement brutal de la maison mère vis-à-vis de sa
filiale, la société Métaleurop Nord, n’a pu faire face à son passif environnemental qui
était considérable.
environnementales liées aux activités exploitées. Par conséquent, ce type
d’opération ne fait l’objet d’aucune information préalable ou postérieure
auprès de l’administration, quelle que soit l’activité exploitée. Les
formalités de déclaration ou d’autorisation de changement d’exploitant
prévues aux articles 23-2 et 34 du décret n°77-1133 du 21 septembre
1977 ne sont donc pas applicables. L’administration a d’ailleurs dénoncé
à plusieurs reprises ce manque d’information
228
. Car si le changement
d’actionnariat n’a certes aucune conséquence juridique sur la personnalité
morale de la société, il peut fortement influencer la capacité financière de
la société à faire face à ses obligations environnementales. Le
désengagement d’une société mère pour l’une de ses filiales peut ainsi
avoir des conséquences désastreuses sur ses capacités financières et
mettre en péril par exemple la remise en état du site en cas de disparition
de la société détentrice des actions. C’est pourquoi certains auteurs ont
proposé que toute modification du statut juridique et de l’actionnariat
d’une personne morale titulaire d’une autorisation fasse l’objet d’une
information préalable de l’administration, dès lors qu’elle serait
significative et en excluant certains cas comme l’augmentation de capital
qui accroît la sécurité financière d’une société
229
. Si, à l’époque,
l’administration avait soulevé que ce dispositif serait très lourd pour les
préfectures, l’affaire Metaleurop fortement médiatisée a fait accélérer la
réflexion sur ce sujet. Il est désormais prévu pour les installations
classées soumises à l’obtention de garanties financières que l’exploitant
informe le préfet « en cas de modification substantielle des capacités
techniques et financières visées à l’article L.512-1 du Code de
l’environnement
230
228
Voir à ce sujet, Jean-Pierre HUGON et Pierre LUBEK, Rapport d’expertise et de
proposition sur le dispositif juridique et financier relatif aux sites et sols pollués,
ministère de l’Aménagement du territoire et de l’Environnement, 2000, 165 p ; Henri
LEGRAND, Pierre LUBEK, Philippe SAINT-RAYMOND, Rapport d’expertise sur les
garanties financières appliquées aux installations classées, ministère de l’Ecologie et du
Développement Durable, ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie,
Novembre 2004, 69 p.
». Il n’est toutefois pas établi que la modification de
229
Voir à ce sujet, les propositions du rapport de Jean-Pierre HUGON et Pierre LUBEK,
Rapport d’expertise et de proposition sur le dispositif juridique et financier relatif aux
sites et sols pollués, Ministère de l’aménagement du territoire et de l’environnement,
2000, p.109.
230
Cette disposition a été introduite par la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la
prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages
(JORF n°175 du 31 juillet 2003, p.13021) à la suite de l’accident majeur dit AZF qui
s’est déroulé à Toulouse et à la mise en liquidation judiciaire de la filiale d’un grand
groupe industriel. Suite au désengagement brutal de la maison mère vis-à-vis de sa
filiale, la société Métaleurop Nord, n’a pu faire face à son passif environnemental qui
était considérable.