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classées soumises à autorisation, il faut distinguer celles soumises à
l’obtention de garanties financières dont les arrêtés d’exploitation ont un
caractère personnel et dont la transmission est soumise à l’accord de
l’administration, de celles qui ne sont pas soumises à ce type de garanties
et dont les arrêtés d’exploitation semblent avoir un caractère réel, puisque
leur transmission est libre. Ce dernier point limite ainsi sensiblement la
portée des exigences en matière de « conditions techniques et
financières » prévues dans le dossier de demande d’autorisation
d’exploiter lorsque la transmission de l’autorisation est libre. Il en résulte
qu’en cas de fusion, et notamment sur une plate-forme industrielle, les
arrêtés d’exploitation feront en principe l’objet d’une transmission de la
société absorbée à la société absorbante, sauf pour les installations
soumises à garanties financières qui devront être soumises à une
autorisation préalable de la part de la préfecture et ne seront autorisées
que si la société absorbante apporte les garanties financières nécessaires à
la poursuite de l’exploitation dans le respect des intérêts mentionnés à
l’article L.511-1 du Code de l’environnement.
La fusion ne constitue pas la seule opération de structure pouvant
être effectuée sur une plate-forme industrielle. La scission est également
très pratiquée et a contribué à la création de nombreuses plates-formes
industrielles, divisant une personnalité juridique unique en plusieurs
sociétés distinctes
210
. Ce type d’opération pose alors le problème de la
transmission et la répartition des obligations environnementales vis-à-vis
des nouvelles sociétés. La scission est l’opération par laquelle une société
disparaît en transmettant son patrimoine à deux autres sociétés, qualifiées
de sociétés bénéficiaires, créées pour l’occasion ou déjà existantes
211
210
Tel est le cas pour certaines plates-formes sidérurgiques comme celles de Arcelor
Atlantique & Lorraine à Dunkerque (Nord-Pas-de-Calais) et celle de Creusot-Loire
(Saône et Loire). Il en est de même dans le secteur de la chimie avec la plate-forme
chimique de Butachimie à Chalempé (Alsace), celle de Rohm&Haas, à Lauterbourg
(Alsace), celle de Francolor Pigments et de Grande Paroisse à Oissel (Haute
Normandie), celle de Gazéchimie, à Mitry-Mory (Ile de France), celle de la SNPE à
Toulouse (Midi-Pyrénées), celle de Shell à l’Etang de Berre (Provence Alpes Côte
d’Azur), celle de Lavéra à Martigues, celles de Rhodia à Roussillon (Rhône Alpes), ou
encore celle de Rhône-Poulenc à Pont de Claix (Rhône Alpes). Voir sur ce point, Coline
PRIOU, La sécurité sur les sites multi-exploitants, Ministère de l’aménagement du
territoire et de l’environnement, 2001, p.51.
. Le
régime de la scission étant calqué sur celui de la fusion, la scission
produit les mêmes effets et effectue également une transmission
211
La scission est le démembrement d’une société qui disparaît, chacune des pièces
issues de la division prenant sa liberté, qu’elles soient destinées à constituer des sociétés
indépendantes ou à agréger une société existante. On parle alors de fusion-scission. La
scission est donc une division et la fusion est une réunion.
classées soumises à autorisation, il faut distinguer celles soumises à
l’obtention de garanties financières dont les arrêtés d’exploitation ont un
caractère personnel et dont la transmission est soumise à l’accord de
l’administration, de celles qui ne sont pas soumises à ce type de garanties
et dont les arrêtés d’exploitation semblent avoir un caractère réel, puisque
leur transmission est libre. Ce dernier point limite ainsi sensiblement la
portée des exigences en matière de « conditions techniques et
financières » prévues dans le dossier de demande d’autorisation
d’exploiter lorsque la transmission de l’autorisation est libre. Il en résulte
qu’en cas de fusion, et notamment sur une plate-forme industrielle, les
arrêtés d’exploitation feront en principe l’objet d’une transmission de la
société absorbée à la société absorbante, sauf pour les installations
soumises à garanties financières qui devront être soumises à une
autorisation préalable de la part de la préfecture et ne seront autorisées
que si la société absorbante apporte les garanties financières nécessaires à
la poursuite de l’exploitation dans le respect des intérêts mentionnés à
l’article L.511-1 du Code de l’environnement.
La fusion ne constitue pas la seule opération de structure pouvant
être effectuée sur une plate-forme industrielle. La scission est également
très pratiquée et a contribué à la création de nombreuses plates-formes
industrielles, divisant une personnalité juridique unique en plusieurs
sociétés distinctes
210
. Ce type d’opération pose alors le problème de la
transmission et la répartition des obligations environnementales vis-à-vis
des nouvelles sociétés. La scission est l’opération par laquelle une société
disparaît en transmettant son patrimoine à deux autres sociétés, qualifiées
de sociétés bénéficiaires, créées pour l’occasion ou déjà existantes
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Tel est le cas pour certaines plates-formes sidérurgiques comme celles de Arcelor
Atlantique & Lorraine à Dunkerque (Nord-Pas-de-Calais) et celle de Creusot-Loire
(Saône et Loire). Il en est de même dans le secteur de la chimie avec la plate-forme
chimique de Butachimie à Chalempé (Alsace), celle de Rohm&Haas, à Lauterbourg
(Alsace), celle de Francolor Pigments et de Grande Paroisse à Oissel (Haute
Normandie), celle de Gazéchimie, à Mitry-Mory (Ile de France), celle de la SNPE à
Toulouse (Midi-Pyrénées), celle de Shell à l’Etang de Berre (Provence Alpes Côte
d’Azur), celle de Lavéra à Martigues, celles de Rhodia à Roussillon (Rhône Alpes), ou
encore celle de Rhône-Poulenc à Pont de Claix (Rhône Alpes). Voir sur ce point, Coline
PRIOU, La sécurité sur les sites multi-exploitants, Ministère de l’aménagement du
territoire et de l’environnement, 2001, p.51.
. Le
régime de la scission étant calqué sur celui de la fusion, la scission
produit les mêmes effets et effectue également une transmission
211
La scission est le démembrement d’une société qui disparaît, chacune des pièces
issues de la division prenant sa liberté, qu’elles soient destinées à constituer des sociétés
indépendantes ou à agréger une société existante. On parle alors de fusion-scission. La
scission est donc une division et la fusion est une réunion.