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d’apport partiel d’actif, sans que ces actifs sortent du périmètre du groupe
de sociétés. Or ces différentes opérations posent, du point de vue du droit
de l’environnement, la question de la reprise à la fois du passif
environnemental et des obligations environnementales liées aux activités
visées par ces opérations de structure.
Paragraphe 1 – Les transferts des actifs et des risques
environnementaux au sein des plates-formes industrielles
Les opérations intéressant l’actif des sociétés présentes sur les
plates-formes ont fortement influencé la configuration et les relations
actuelles existant sur ces plates-formes. Elles ont même parfois contribué
à créer ces plates-formes industrielles. En effet, il faut noter que de
nombreuses sociétés de plates-formes industrielles appartiennent à des
groupes de sociétés, si bien que certaines plates-formes peuvent être
souvent constituées quasi exclusivement de sociétés parentes. Cette
situation résulte des opérations de structure que nous allons présenter
dans lesquelles une société peut être transformée en plusieurs entités
juridiques distinctes ou bien une activité industrielle peut être transférée
par un apport partiel d’actif à une autre société présente sur la plateforme. Toutes ces opérations qu’elles entraînent une fusion de plusieurs
sociétés existantes
194
, une scission ou un découpage de l’actif sur une
même plate-forme industrielle n’ont pas toutes pour autant les mêmes
effets juridiques. Il convient donc de distinguer lorsque les sociétés
présentes sur la plate-forme industrielle font l’objet d’une fusion ou
d’une scission
195
(A) et lorsque des apports partiels d’actif sont réalisés
entre plusieurs sociétés appartenant à la même plate-forme (B).
groupe de type radial où une seule société détient des participations dans d’autres
sociétés. Les filiales n’ont aucun lien entre elles. Ce sont des sociétés sœurs ou parentes.
Il s’agit donc d’une structure en peigne ou en râteau. Enfin, le groupe est dit de type
circulaire lorsqu’une société A détient une participation dans une société B qui ellemême participe au capital d’une société C, cette dernière détenant une participation dans
la société A. Cette dernière configuration peut entraîner un autocontrôle au sein du
groupe. Voir notamment sur ce point, Maurice COZIAN, Alain VIANDIER, Florence
DEBOISSY, Droit des sociétés, Litec, 16
e
édition, 2003, 749 p.
194
Tel est le cas du site pétrochimique de Notre Dame de Gravenchon (HauteNormandie) qui a fusionné plusieurs sociétés existantes.
195
Le régime juridique des fusions et scissions étant comparable du fait de la
transmission universelle de patrimoine, ces deux opérations seront évoquées ensemble.
d’apport partiel d’actif, sans que ces actifs sortent du périmètre du groupe
de sociétés. Or ces différentes opérations posent, du point de vue du droit
de l’environnement, la question de la reprise à la fois du passif
environnemental et des obligations environnementales liées aux activités
visées par ces opérations de structure.
Paragraphe 1 – Les transferts des actifs et des risques
environnementaux au sein des plates-formes industrielles
Les opérations intéressant l’actif des sociétés présentes sur les
plates-formes ont fortement influencé la configuration et les relations
actuelles existant sur ces plates-formes. Elles ont même parfois contribué
à créer ces plates-formes industrielles. En effet, il faut noter que de
nombreuses sociétés de plates-formes industrielles appartiennent à des
groupes de sociétés, si bien que certaines plates-formes peuvent être
souvent constituées quasi exclusivement de sociétés parentes. Cette
situation résulte des opérations de structure que nous allons présenter
dans lesquelles une société peut être transformée en plusieurs entités
juridiques distinctes ou bien une activité industrielle peut être transférée
par un apport partiel d’actif à une autre société présente sur la plateforme. Toutes ces opérations qu’elles entraînent une fusion de plusieurs
sociétés existantes
194
, une scission ou un découpage de l’actif sur une
même plate-forme industrielle n’ont pas toutes pour autant les mêmes
effets juridiques. Il convient donc de distinguer lorsque les sociétés
présentes sur la plate-forme industrielle font l’objet d’une fusion ou
d’une scission
195
(A) et lorsque des apports partiels d’actif sont réalisés
entre plusieurs sociétés appartenant à la même plate-forme (B).
groupe de type radial où une seule société détient des participations dans d’autres
sociétés. Les filiales n’ont aucun lien entre elles. Ce sont des sociétés sœurs ou parentes.
Il s’agit donc d’une structure en peigne ou en râteau. Enfin, le groupe est dit de type
circulaire lorsqu’une société A détient une participation dans une société B qui ellemême participe au capital d’une société C, cette dernière détenant une participation dans
la société A. Cette dernière configuration peut entraîner un autocontrôle au sein du
groupe. Voir notamment sur ce point, Maurice COZIAN, Alain VIANDIER, Florence
DEBOISSY, Droit des sociétés, Litec, 16
e
édition, 2003, 749 p.
194
Tel est le cas du site pétrochimique de Notre Dame de Gravenchon (HauteNormandie) qui a fusionné plusieurs sociétés existantes.
195
Le régime juridique des fusions et scissions étant comparable du fait de la
transmission universelle de patrimoine, ces deux opérations seront évoquées ensemble.