107
sociétés multinationales et la généralisation de sites pollués dits orphelins
dont les responsables n’ont pu être identifiés ou ne sont pas solvables ont
entraîné une prise de conscience de la part des pouvoirs publics afin que
la vie des sociétés se conjugue avec la protection de l’environnement
186
.
C’est à partir de 1993 que le législateur va amorcer ce mouvement, en
imposant la constitution de garanties financières pour l’exploitation de
certaines activités
187
. Douze ans plus tard, si tous les acteurs, que ce soit
les pouvoirs publics ou les industriels concernés, s’accordent à dire que
l’application de la loi est un échec, le besoin de prendre en compte les
impératifs environnementaux tout au long du cycle de vie d’une société
reste toujours présent et l’épisode tragique de l’affaire de Metaleurop SA
va conduire le législateur à renforcer ce dispositif, en dépit de ses bases
incertaines
188
. Cette volonté de faire de la protection de l’environnement,
une des composantes de la vie des sociétés s’est d’ailleurs récemment
illustrée par l’introduction d’informations environnementales dans le
rapport de gestion à la fois des sociétés non cotées comportant certains
risques industriels
189
, mais également des sociétés françaises cotées sans
qu’elles comportent de risques environnementaux particuliers permettant
ainsi, à l’instar des sociétés anglo-saxonnes, de mesurer la charge et la
politique d’une société dans le domaine de la protection de
l’environnement
190
186
Le rapport d’expertise et de proposition sur le dispositif juridique et financier relatif
aux sites et sols pollués de Jean-Pierre HUGON et Pierre LUBEK illustre parfaitement
cette prise de conscience des pouvoirs publics. Le rapport rappelle la lettre de mission
signée par les ministres de l’Environnement, de l’Economie et des Finances et le
secrétaire d’Etat à l’industrie de l’époque qui invitait le Conseil général des Mines et
l’Inspection générale des Finances à réaliser une mission d’expertise et de propositions,
visant notamment à « contrecarrer les montages juridiques pouvant être mis en œuvre
par des groupes industriels pour échapper à l’obligation de dépollution, sans perdre de
vue les sérieux inconvénients qui pourraient résulter d’une évolution du principe de
responsabilité (limité) des actionnaires fixé par le droit des sociétés. ». La problématique
du lien entre le droit des sociétés et les impératifs de la protection de l’environnement
était clairement posée. (Jean-Pierre HUGON et Pierre LUBEK, Rapport d’expertise et de
proposition sur le dispositif juridique et financier relatif aux sites et sols pollués,
Ministère de l’aménagement du territoire et de l’environnement, 2000, 165 p.).
.
187
Loi n° 93-3 du 4 janvier 1993 relative aux carrières modifiant la loi n° 76-663 du 19
juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement
(JORF n°3 du 5 janvier 1993, p.233).
188
L’opinion publique s’est particulièrement émue par la situation financière d’une
filiale, la société Metaleurop Nord qui s’est trouvée, à la suite du désengagement brutal
de sa société mère, dans une situation financière dramatique laissant un lourd passif
social et environnemental à la collectivité publique.
189
Loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques
et naturels et à la réparation des dommages (JORF n° 175 du 31 juillet 2003, p.13021).
190
Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 sur les nouvelles régulations économiques dite loi
NRE (JORF n° 113 du 16 mai 2001, p. 7776).
sociétés multinationales et la généralisation de sites pollués dits orphelins
dont les responsables n’ont pu être identifiés ou ne sont pas solvables ont
entraîné une prise de conscience de la part des pouvoirs publics afin que
la vie des sociétés se conjugue avec la protection de l’environnement
186
.
C’est à partir de 1993 que le législateur va amorcer ce mouvement, en
imposant la constitution de garanties financières pour l’exploitation de
certaines activités
187
. Douze ans plus tard, si tous les acteurs, que ce soit
les pouvoirs publics ou les industriels concernés, s’accordent à dire que
l’application de la loi est un échec, le besoin de prendre en compte les
impératifs environnementaux tout au long du cycle de vie d’une société
reste toujours présent et l’épisode tragique de l’affaire de Metaleurop SA
va conduire le législateur à renforcer ce dispositif, en dépit de ses bases
incertaines
188
. Cette volonté de faire de la protection de l’environnement,
une des composantes de la vie des sociétés s’est d’ailleurs récemment
illustrée par l’introduction d’informations environnementales dans le
rapport de gestion à la fois des sociétés non cotées comportant certains
risques industriels
189
, mais également des sociétés françaises cotées sans
qu’elles comportent de risques environnementaux particuliers permettant
ainsi, à l’instar des sociétés anglo-saxonnes, de mesurer la charge et la
politique d’une société dans le domaine de la protection de
l’environnement
190
186
Le rapport d’expertise et de proposition sur le dispositif juridique et financier relatif
aux sites et sols pollués de Jean-Pierre HUGON et Pierre LUBEK illustre parfaitement
cette prise de conscience des pouvoirs publics. Le rapport rappelle la lettre de mission
signée par les ministres de l’Environnement, de l’Economie et des Finances et le
secrétaire d’Etat à l’industrie de l’époque qui invitait le Conseil général des Mines et
l’Inspection générale des Finances à réaliser une mission d’expertise et de propositions,
visant notamment à « contrecarrer les montages juridiques pouvant être mis en œuvre
par des groupes industriels pour échapper à l’obligation de dépollution, sans perdre de
vue les sérieux inconvénients qui pourraient résulter d’une évolution du principe de
responsabilité (limité) des actionnaires fixé par le droit des sociétés. ». La problématique
du lien entre le droit des sociétés et les impératifs de la protection de l’environnement
était clairement posée. (Jean-Pierre HUGON et Pierre LUBEK, Rapport d’expertise et de
proposition sur le dispositif juridique et financier relatif aux sites et sols pollués,
Ministère de l’aménagement du territoire et de l’environnement, 2000, 165 p.).
.
187
Loi n° 93-3 du 4 janvier 1993 relative aux carrières modifiant la loi n° 76-663 du 19
juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement
(JORF n°3 du 5 janvier 1993, p.233).
188
L’opinion publique s’est particulièrement émue par la situation financière d’une
filiale, la société Metaleurop Nord qui s’est trouvée, à la suite du désengagement brutal
de sa société mère, dans une situation financière dramatique laissant un lourd passif
social et environnemental à la collectivité publique.
189
Loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques
et naturels et à la réparation des dommages (JORF n° 175 du 31 juillet 2003, p.13021).
190
Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 sur les nouvelles régulations économiques dite loi
NRE (JORF n° 113 du 16 mai 2001, p. 7776).