14 - Réglementation, organisation
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organisé ; l’IRSN est chargé de centraliser les données. Enfin, le décret introduit les
nouveaux seuils d’exemption issus de la directive 96/29/Euratom.
Ce décret sera complété par plus d’une dizaine d’arrêtés d’application dont plusieurs sont
déjà publiés. Les plus importants portent sur les modalités de calcul des doses efficaces et
des doses équivalentes (arrêté du 17/01/03), l’organisation d’un réseau national de
mesures de la radioactivité dans l’environnement (arrêté du 17/10/03), l’agrément des
organismes de contrôle de la radioprotection (arrêté du 09/01/04), le régime général des
autorisations et déclarations (arrêté du 20/06/04), les règles techniques pour la collecte, le
traitement et l’élimination des déchets et effluents hors INB.
14.3.3. Décret n° 2003-296 du 31 mars 2003
Le décret n˚ 2003-296 du 31 mars 2003 relatif à la protection des travailleurs contre les
dangers des rayonnements ionisants a pour premier effet de créer au sein du code du
travail une section relative à la radioprotection (auparavant, la radioprotection des
travailleurs ne relevait pas du code du travail). Il annule et remplace les décrets 86-1103
du 02/10/86 et 75-306 du 28/04/75.
Son champ d’application couvre les travailleurs, salariés ou non, susceptibles d’être
exposés aux rayonnements ionisants dans le cadre des activités nucléaires (définies par
l’ordonnance n˚ 2001-270), des interventions ou à la radioactivité naturelle renforcée. Il
fixe dans les grandes lignes les responsabilités respectives du chef d’établissement (organisation du travail) et de l’employeur (protection individuelle de ses employés) ; en
pratique, une étroite collaboration entre les deux s’imposera.
Pour la mise en œuvre du principe d’optimisation, il est précisé que les postes de travail
doivent être analysés, que les doses sont évaluées avant, mesurées pendant puis analysées
après une opération donnée, et que des objectifs de dose collective et individuelle sont
définis préalablement (le terme « contrainte de dose » n’est pas repris). La limite de dose
pour les travailleurs exposés (exposition externe et interne) est fixée à 20 mSv sur 12 mois
consécutifs. Des limites dérivées (500 mSv sur 12 mois pour les extrémités et la peau,
150 mSv sur 12 mois pour le cristallin) ainsi que des limites particulières (étudiants,
apprentis, femmes enceintes ou qui allaitent) sont également établies.
Le projet fixe les règles de protection applicables en conditions normales de travail (classification des zones et des travailleurs, contrôle des sources et des lieux de travail, formation, information, surveillance dosimétrique et médicale des travailleurs) et anormales
(expositions sous autorisation spéciale et expositions professionnelles d’urgence), l’organisation fonctionnelle de la radioprotection (personne compétente, médecin du travail,
CHSCT, organismes de dosimétrie agréés, IRSN…), le contrôle des pouvoirs publics et les
règles applicables aux expositions naturelles renforcées. Enfin, les entreprises extérieures
doivent avoir obtenu un certificat de qualification.
Quelques points particuliers méritent d’être précisés.
Une zone est dite surveillée ou contrôlée selon que l’exposition des travailleurs y est
susceptible de dépasser respectivement 1 ou 6 mSv>an –1 en conditions normales de
travail. Des zones spécialement réglementées ou interdites peuvent être délimitées à l’intérieur de la zone contrôlée lorsque l’exposition est susceptible de dépasser certains niveaux
qui seront fixés par arrêté (le choix n’est pas encore fait entre une approche par mesure du
débit horaire ou par analyse de poste).
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organisé ; l’IRSN est chargé de centraliser les données. Enfin, le décret introduit les
nouveaux seuils d’exemption issus de la directive 96/29/Euratom.
Ce décret sera complété par plus d’une dizaine d’arrêtés d’application dont plusieurs sont
déjà publiés. Les plus importants portent sur les modalités de calcul des doses efficaces et
des doses équivalentes (arrêté du 17/01/03), l’organisation d’un réseau national de
mesures de la radioactivité dans l’environnement (arrêté du 17/10/03), l’agrément des
organismes de contrôle de la radioprotection (arrêté du 09/01/04), le régime général des
autorisations et déclarations (arrêté du 20/06/04), les règles techniques pour la collecte, le
traitement et l’élimination des déchets et effluents hors INB.
14.3.3. Décret n° 2003-296 du 31 mars 2003
Le décret n˚ 2003-296 du 31 mars 2003 relatif à la protection des travailleurs contre les
dangers des rayonnements ionisants a pour premier effet de créer au sein du code du
travail une section relative à la radioprotection (auparavant, la radioprotection des
travailleurs ne relevait pas du code du travail). Il annule et remplace les décrets 86-1103
du 02/10/86 et 75-306 du 28/04/75.
Son champ d’application couvre les travailleurs, salariés ou non, susceptibles d’être
exposés aux rayonnements ionisants dans le cadre des activités nucléaires (définies par
l’ordonnance n˚ 2001-270), des interventions ou à la radioactivité naturelle renforcée. Il
fixe dans les grandes lignes les responsabilités respectives du chef d’établissement (organisation du travail) et de l’employeur (protection individuelle de ses employés) ; en
pratique, une étroite collaboration entre les deux s’imposera.
Pour la mise en œuvre du principe d’optimisation, il est précisé que les postes de travail
doivent être analysés, que les doses sont évaluées avant, mesurées pendant puis analysées
après une opération donnée, et que des objectifs de dose collective et individuelle sont
définis préalablement (le terme « contrainte de dose » n’est pas repris). La limite de dose
pour les travailleurs exposés (exposition externe et interne) est fixée à 20 mSv sur 12 mois
consécutifs. Des limites dérivées (500 mSv sur 12 mois pour les extrémités et la peau,
150 mSv sur 12 mois pour le cristallin) ainsi que des limites particulières (étudiants,
apprentis, femmes enceintes ou qui allaitent) sont également établies.
Le projet fixe les règles de protection applicables en conditions normales de travail (classification des zones et des travailleurs, contrôle des sources et des lieux de travail, formation, information, surveillance dosimétrique et médicale des travailleurs) et anormales
(expositions sous autorisation spéciale et expositions professionnelles d’urgence), l’organisation fonctionnelle de la radioprotection (personne compétente, médecin du travail,
CHSCT, organismes de dosimétrie agréés, IRSN…), le contrôle des pouvoirs publics et les
règles applicables aux expositions naturelles renforcées. Enfin, les entreprises extérieures
doivent avoir obtenu un certificat de qualification.
Quelques points particuliers méritent d’être précisés.
Une zone est dite surveillée ou contrôlée selon que l’exposition des travailleurs y est
susceptible de dépasser respectivement 1 ou 6 mSv>an –1 en conditions normales de
travail. Des zones spécialement réglementées ou interdites peuvent être délimitées à l’intérieur de la zone contrôlée lorsque l’exposition est susceptible de dépasser certains niveaux
qui seront fixés par arrêté (le choix n’est pas encore fait entre une approche par mesure du
débit horaire ou par analyse de poste).