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Radioprotection et ingénierie nucléaire
L’ordonnance prévoit également la nécessité d’établir un plan d’urgence interne, l’obligation pour le fournisseur d’une source radioactive de la reprendre en fin de vie et la tenue
d’un inventaire national des sources de rayonnements ionisants. Elle comprend des dispositions spécifiques à la radioactivité naturelle renforcée. Elle prévoit des mesures de retrait
d’autorisation et des sanctions pénales en cas de non-respect des dispositions. Enfin, elle
impose la prolongation du contrat d’un travailleur temporaire si son exposition rapportée
à la durée du contrat excède la limite de dose annuelle.
14.3.2. Décret n° 2002-460 du 4 avril 2002
Le décret 2002-460 du 4 avril 2002 relatif à la protection générale des personnes contre
les dangers des rayonnements ionisants met à jour la partie réglementaire du code de la
santé publique dans le domaine considéré ; il abroge le décret 66-450 du 20/06/66. Il
convient de noter que, depuis, le décret n˚ 2003-462 du 21 mai 2003 a modifié la numérotation des articles correspondants du code de la santé publique.
Le décret instaure un régime plus restrictif pour l’addition intentionnelle de radionucléides
dans les biens de consommation et les produits de construction (interdiction sauf exception). Le même régime s’applique pour la réutilisation dans ces biens et produits, de matériaux provenant d’une activité nucléaire (pas de libération des déchets très faiblement
radioactifs). Pour assurer le respect du principe d’optimisation, le chef d’établissement, ou
le chef d’entreprise, est tenu de mettre à la disposition de la personne responsable tous les
moyens nécessaires ; un contrôle interne doit être mis en œuvre.
Le décret confirme l’abaissement de la limite de dose pour les personnes du public à
1 mSv>an –1 . Des limites de dose équivalentes sont fixées à 15 mSv>an –1 pour le cristallin et
à 50 mSv>an –1 pour la peau en valeur moyenne pour toute surface de 1 cm 2 . Les cas où les
limites de dose ne s’appliquent pas sont déterminés (exposition des patients, des personnes
qui participent au soutien et au réconfort des patients, des personnes qui participent à des
programmes de recherche, des intervenants en situation d’urgence, des personnes aux
rayonnements naturels et dans certains cas particuliers). L’estimation des doses doit être
aussi réaliste que possible ; un arrêté définira les méthodes de calcul des doses efficaces et
équivalentes mais il sera possible d’utiliser d’autres méthodes approuvées.
Un réseau national de surveillance de la radioactivité dans l’environnement est constitué.
Un arrêté établira les modalités de collecte, traitement et élimination des déchets et
effluents radioactifs provenant d’activités qui ne sont pas déjà couvertes par des textes
spécifiques (autres que installations nucléaires de base, installations classées par la protection de l’environnement, installations minières).
Le décret traite des expositions naturelles renforcées ; la liste des catégories d’activités
professionnelles concernées sera établie par arrêté, de même que les mesures de protection pour chacune d’elles après étude de leur cas et notamment des expositions qui en
résultent. Le décret contient également des dispositions concernant le radon dans les lieux
ouverts au public.
Le décret précise le régime des autorisations et déclarations pour les différentes utilisations
des rayonnements (trois cas sont distingués : fabrication et distribution de sources médicales,
utilisation de sources médicales et utilisation de sources à d’autres fins), ceci sans modifier
les régimes particuliers en vigueur (INB, ICPE, industrie minière). Le suivi des sources de
rayonnements, depuis leur fabrication jusqu’à leur élimination, est rigoureusement
Radioprotection et ingénierie nucléaire
L’ordonnance prévoit également la nécessité d’établir un plan d’urgence interne, l’obligation pour le fournisseur d’une source radioactive de la reprendre en fin de vie et la tenue
d’un inventaire national des sources de rayonnements ionisants. Elle comprend des dispositions spécifiques à la radioactivité naturelle renforcée. Elle prévoit des mesures de retrait
d’autorisation et des sanctions pénales en cas de non-respect des dispositions. Enfin, elle
impose la prolongation du contrat d’un travailleur temporaire si son exposition rapportée
à la durée du contrat excède la limite de dose annuelle.
14.3.2. Décret n° 2002-460 du 4 avril 2002
Le décret 2002-460 du 4 avril 2002 relatif à la protection générale des personnes contre
les dangers des rayonnements ionisants met à jour la partie réglementaire du code de la
santé publique dans le domaine considéré ; il abroge le décret 66-450 du 20/06/66. Il
convient de noter que, depuis, le décret n˚ 2003-462 du 21 mai 2003 a modifié la numérotation des articles correspondants du code de la santé publique.
Le décret instaure un régime plus restrictif pour l’addition intentionnelle de radionucléides
dans les biens de consommation et les produits de construction (interdiction sauf exception). Le même régime s’applique pour la réutilisation dans ces biens et produits, de matériaux provenant d’une activité nucléaire (pas de libération des déchets très faiblement
radioactifs). Pour assurer le respect du principe d’optimisation, le chef d’établissement, ou
le chef d’entreprise, est tenu de mettre à la disposition de la personne responsable tous les
moyens nécessaires ; un contrôle interne doit être mis en œuvre.
Le décret confirme l’abaissement de la limite de dose pour les personnes du public à
1 mSv>an –1 . Des limites de dose équivalentes sont fixées à 15 mSv>an –1 pour le cristallin et
à 50 mSv>an –1 pour la peau en valeur moyenne pour toute surface de 1 cm 2 . Les cas où les
limites de dose ne s’appliquent pas sont déterminés (exposition des patients, des personnes
qui participent au soutien et au réconfort des patients, des personnes qui participent à des
programmes de recherche, des intervenants en situation d’urgence, des personnes aux
rayonnements naturels et dans certains cas particuliers). L’estimation des doses doit être
aussi réaliste que possible ; un arrêté définira les méthodes de calcul des doses efficaces et
équivalentes mais il sera possible d’utiliser d’autres méthodes approuvées.
Un réseau national de surveillance de la radioactivité dans l’environnement est constitué.
Un arrêté établira les modalités de collecte, traitement et élimination des déchets et
effluents radioactifs provenant d’activités qui ne sont pas déjà couvertes par des textes
spécifiques (autres que installations nucléaires de base, installations classées par la protection de l’environnement, installations minières).
Le décret traite des expositions naturelles renforcées ; la liste des catégories d’activités
professionnelles concernées sera établie par arrêté, de même que les mesures de protection pour chacune d’elles après étude de leur cas et notamment des expositions qui en
résultent. Le décret contient également des dispositions concernant le radon dans les lieux
ouverts au public.
Le décret précise le régime des autorisations et déclarations pour les différentes utilisations
des rayonnements (trois cas sont distingués : fabrication et distribution de sources médicales,
utilisation de sources médicales et utilisation de sources à d’autres fins), ceci sans modifier
les régimes particuliers en vigueur (INB, ICPE, industrie minière). Le suivi des sources de
rayonnements, depuis leur fabrication jusqu’à leur élimination, est rigoureusement