14 - Réglementation, organisation
419
– la directive 2003/122/Euratom du 22 décembre 2003 relative au contrôle des sources
radioactives scellées de haute activité et des sources orphelines ;
– une série de règlements sur la contamination maximale des denrées alimentaires à la
suite d’un accident radiologique.
14.3. La réglementation nationale
Une directive européenne est un texte qui s’impose aux États membres mais pas directement. Ceux-ci doivent transposer les dispositions de la directive dans leur droit national.
En France, la transposition de la directive 96/29/Euratom a fourni l’occasion de revoir en
profondeur la réglementation sur la radioprotection, sur la forme et sur le fond. Désormais,
la réglementation se présente sous une forme nouvelle dont les deux traits les plus notables
sont : une architecture plus lisible avec quatre textes principaux qui modifient ou remplacent les textes existants, et la codification des articles, c’est-à-dire leur insertion dans le
code de la santé publique ou le code du travail selon le cas. La nouvelle architecture
comprend :
– un texte législatif (une ordonnance, qui a valeur de loi), contenant notamment les principes généraux de la radioprotection ;
– trois décrets portant respectivement sur :
– la protection générale des personnes ;
– la protection des travailleurs exposés ;
– les interventions.
14.3.1. Ordonnance n˚ 2001-270 du 28 mars 2001
L’ordonnance 2001-270 du 28 mars 2001 a pour objet de transposer trois directives
Euratom sur la radioprotection : les directives 90/641 (protection des travailleurs extérieurs), 96/29 (normes de base) et 97/43 (protection des patients).
L’ordonnance modifie les parties législatives du code de la santé publique et du code du
travail. Sur le plan terminologique, le mot « pratique » défini dans la directive n’est pas
utilisé ; il est remplacé par « activité nucléaire ».
L’ordonnance introduit les trois principes généraux de la radioprotection (justification des
activités nucléaires et des interventions, optimisation de la protection, limitation des expositions individuelles, mais sans fixer le niveau des limites de dose), la possibilité d’interdire
certaines activités nucléaires non justifiées et le régime de déclaration et d’autorisation
préalables de ces activités, avec possibilité d’exemption.
Le libellé du principe d’optimisation est intégré dans le code de la santé publique (article
L1333-1 alinéa 2) : « L’exposition des personnes aux rayonnements ionisants résultant
d’une de ces activités [nucléaires] ou interventions doit être maintenue au niveau le plus
faible qu’il est raisonnablement possible d’atteindre, compte tenu de l’état des techniques,
des facteurs économiques et sociaux et, le cas échéant, de l’objectif médical recherché. »
La notion de personne responsable est mise en avant. Celle-ci a notamment pour obligation de mettre en œuvre les mesures de protection et d’information des personnes exposées et de déclarer sans délai tout incident.
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– la directive 2003/122/Euratom du 22 décembre 2003 relative au contrôle des sources
radioactives scellées de haute activité et des sources orphelines ;
– une série de règlements sur la contamination maximale des denrées alimentaires à la
suite d’un accident radiologique.
14.3. La réglementation nationale
Une directive européenne est un texte qui s’impose aux États membres mais pas directement. Ceux-ci doivent transposer les dispositions de la directive dans leur droit national.
En France, la transposition de la directive 96/29/Euratom a fourni l’occasion de revoir en
profondeur la réglementation sur la radioprotection, sur la forme et sur le fond. Désormais,
la réglementation se présente sous une forme nouvelle dont les deux traits les plus notables
sont : une architecture plus lisible avec quatre textes principaux qui modifient ou remplacent les textes existants, et la codification des articles, c’est-à-dire leur insertion dans le
code de la santé publique ou le code du travail selon le cas. La nouvelle architecture
comprend :
– un texte législatif (une ordonnance, qui a valeur de loi), contenant notamment les principes généraux de la radioprotection ;
– trois décrets portant respectivement sur :
– la protection générale des personnes ;
– la protection des travailleurs exposés ;
– les interventions.
14.3.1. Ordonnance n˚ 2001-270 du 28 mars 2001
L’ordonnance 2001-270 du 28 mars 2001 a pour objet de transposer trois directives
Euratom sur la radioprotection : les directives 90/641 (protection des travailleurs extérieurs), 96/29 (normes de base) et 97/43 (protection des patients).
L’ordonnance modifie les parties législatives du code de la santé publique et du code du
travail. Sur le plan terminologique, le mot « pratique » défini dans la directive n’est pas
utilisé ; il est remplacé par « activité nucléaire ».
L’ordonnance introduit les trois principes généraux de la radioprotection (justification des
activités nucléaires et des interventions, optimisation de la protection, limitation des expositions individuelles, mais sans fixer le niveau des limites de dose), la possibilité d’interdire
certaines activités nucléaires non justifiées et le régime de déclaration et d’autorisation
préalables de ces activités, avec possibilité d’exemption.
Le libellé du principe d’optimisation est intégré dans le code de la santé publique (article
L1333-1 alinéa 2) : « L’exposition des personnes aux rayonnements ionisants résultant
d’une de ces activités [nucléaires] ou interventions doit être maintenue au niveau le plus
faible qu’il est raisonnablement possible d’atteindre, compte tenu de l’état des techniques,
des facteurs économiques et sociaux et, le cas échéant, de l’objectif médical recherché. »
La notion de personne responsable est mise en avant. Celle-ci a notamment pour obligation de mettre en œuvre les mesures de protection et d’information des personnes exposées et de déclarer sans délai tout incident.