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Radioprotection et ingénierie nucléaire
d’accès de la Commission pour en vérifier le fonctionnement et l’efficacité (article 35). Les
relevés de ces contrôles sont communiqués régulièrement à la Commission (article 36) ;
– la communication pour avis à la Commission des données générales de tout projet de
rejet d’effluents radioactifs (article 37). En pratique, la communication du dossier à la
Commission précède la demande d’autorisation de rejet auprès des autorités nationales.
Les dossiers correspondants sont cohérents mais différents (le dossier Euratom doit être
conforme à une recommandation de la Commission dont la dernière mise à jour date de
1999).
Le traité Euratom a donné lieu à un abondant droit dérivé. On entend par droit dérivé les
règlements, directives, décisions, recommandations et avis adoptés au niveau communautaire en application des traités. Le règlement est directement applicable dans tout État
membre ; la directive lie tout État membre quant au résultat à atteindre, tout en laissant
aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens ; la décision est
obligatoire pour les destinataires qu’elle désigne ; enfin, les recommandations et les avis
ne lient pas (cf. Euratom, article 161). Le principal texte pris en application du chapitre III
du traité Euratom est la directive fixant les normes de base.
14.2.2. La directive 96/29/Euratom fixant
les normes de base
La directive 96/29/Euratom fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de
la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants
(JOCE L159 du 29/06/96) a été adoptée le 13 mai 1996 par le Conseil de l’Union européenne. S’appuyant sur la publication 60 de la CIPR et les dernières recommandations de
l’ICRU, elle remplace la directive 80/836/Euratom du 15/07/80 (JOCE L246 du 17/09/80)
modifiée par la directive 84/467/Euratom du 3/09/84 (JOCE L268 du 05/11/84). Les États
membres avaient 4 ans – et donc jusqu’au 13 mai 2000 – pour la transposer dans leur
législation nationale.
Toutefois, la transposition de la directive en droit français n’étant pas complètement
achevée, il est important de connaître les dispositions de ce texte. Les différents titres de
la directive sont passés en revue ci-dessous, à l’exception du titre 1 concernant les définitions qui sont, le cas échéant, précisées dans les commentaires relatifs aux autres titres.
14.2.2.1. Champ d’application
Il s’agit d’un élément clé de la directive. Le champ d’application est élargi afin d’englober
trois types d’activités humaines :
– les pratiques comportant un risque dû aux rayonnements ionisants émanant soit d’une
source artificielle (par exemple, un réacteur nucléaire ou un appareil de radiologie médicale), soit d’une source naturelle de rayonnement lorsque les radionucléides naturels sont
traités, ou l’ont été, en raison de leurs propriétés radioactives, fissiles ou fertiles (par
exemple, une mine d’uranium). Les pratiques sont définies comme les activités humaines
susceptibles d’accroître l’exposition des individus ;
– les activités professionnelles qui ne constituent pas une pratique mais qui impliquent la
présence de sources naturelles de rayonnements et entraînent une augmentation notable de
l’exposition des travailleurs ou du public, non négligeable du point de vue de la protection
Radioprotection et ingénierie nucléaire
d’accès de la Commission pour en vérifier le fonctionnement et l’efficacité (article 35). Les
relevés de ces contrôles sont communiqués régulièrement à la Commission (article 36) ;
– la communication pour avis à la Commission des données générales de tout projet de
rejet d’effluents radioactifs (article 37). En pratique, la communication du dossier à la
Commission précède la demande d’autorisation de rejet auprès des autorités nationales.
Les dossiers correspondants sont cohérents mais différents (le dossier Euratom doit être
conforme à une recommandation de la Commission dont la dernière mise à jour date de
1999).
Le traité Euratom a donné lieu à un abondant droit dérivé. On entend par droit dérivé les
règlements, directives, décisions, recommandations et avis adoptés au niveau communautaire en application des traités. Le règlement est directement applicable dans tout État
membre ; la directive lie tout État membre quant au résultat à atteindre, tout en laissant
aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens ; la décision est
obligatoire pour les destinataires qu’elle désigne ; enfin, les recommandations et les avis
ne lient pas (cf. Euratom, article 161). Le principal texte pris en application du chapitre III
du traité Euratom est la directive fixant les normes de base.
14.2.2. La directive 96/29/Euratom fixant
les normes de base
La directive 96/29/Euratom fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de
la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants
(JOCE L159 du 29/06/96) a été adoptée le 13 mai 1996 par le Conseil de l’Union européenne. S’appuyant sur la publication 60 de la CIPR et les dernières recommandations de
l’ICRU, elle remplace la directive 80/836/Euratom du 15/07/80 (JOCE L246 du 17/09/80)
modifiée par la directive 84/467/Euratom du 3/09/84 (JOCE L268 du 05/11/84). Les États
membres avaient 4 ans – et donc jusqu’au 13 mai 2000 – pour la transposer dans leur
législation nationale.
Toutefois, la transposition de la directive en droit français n’étant pas complètement
achevée, il est important de connaître les dispositions de ce texte. Les différents titres de
la directive sont passés en revue ci-dessous, à l’exception du titre 1 concernant les définitions qui sont, le cas échéant, précisées dans les commentaires relatifs aux autres titres.
14.2.2.1. Champ d’application
Il s’agit d’un élément clé de la directive. Le champ d’application est élargi afin d’englober
trois types d’activités humaines :
– les pratiques comportant un risque dû aux rayonnements ionisants émanant soit d’une
source artificielle (par exemple, un réacteur nucléaire ou un appareil de radiologie médicale), soit d’une source naturelle de rayonnement lorsque les radionucléides naturels sont
traités, ou l’ont été, en raison de leurs propriétés radioactives, fissiles ou fertiles (par
exemple, une mine d’uranium). Les pratiques sont définies comme les activités humaines
susceptibles d’accroître l’exposition des individus ;
– les activités professionnelles qui ne constituent pas une pratique mais qui impliquent la
présence de sources naturelles de rayonnements et entraînent une augmentation notable de
l’exposition des travailleurs ou du public, non négligeable du point de vue de la protection