adea
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Une réserve est également à émettre dans la présentation de ce paysage à l’ égard de l’ état embryonnaire de
certains régulateurs, qui ne sont pas toujours opérationnels
22 ou manquent d’autonomie vis-à-vis du pouvoir politique
23
.
Malgré tout, on sent de la part des Etats une réelle volonté de renforcer le cadre institutionnel du secteur
de l’ énergie et une dynamique positive est enclenchée. Si l’ essai a été marqué, il doit désormais être transformé.
Parallèlement à ces tendances nationales, l’intégration régionale offre de nouvelles perspectives pour
appréhender le droit et la politique de l’énergie (2).
2- L’émergence d’un encadrement juridique et institutionnel du secteur de l’énergie à l’échelle régionale
Le processus d’intégration régionale visant le décloisonnement et l’intégration progressive des
marchés nationaux permet une coordination et une harmonisation des droits et politiques nationaux de
l’énergie (A), voire l’émergence d’un droit et d’une politique communautaires de l’énergie (B).
A. Une coordination et une harmonisation des droits et politiques nationaux de l’énergie
Pour appréhender efficacement les enjeux énergétiques, les Etats ont compris l’impérieuse nécessité de
coopérer et d’apporter une réponse supranationale. Certains se sont donc entendus pour développer des
projets communs
24 . Parallèlement à ces démarches bilatérales, des institutions ont été créées tant à l’échelle
continentale
25 que régionale. Concernant l’Afrique de l’Ouest, l’Union Economique et Monétaire Ouest-Africaine
(UEMOA)
26 et la Communauté Economique des Etats d’Afrique de l'Ouest (CEDEAO)
27 offrent le cadre et la
matière nécessaires à la coopération des Etats autour de projets communs (1), à l’harmonisation des normes
(2) et aux pratiques nationales en matière d’énergie (3). Pour illustrer chacun de ces points :
(1) a été élaborée au sein de l’UEMOA une Politique Energétique Commune
28 visant, entre autres, la
gestion optimale des ressources et développant, pour ce faire, l'interconnexion des réseaux nationaux, la
réalisation d’ouvrages communs ou encore la mise en place d’une base de données régionale pour créer un
système de projection de l’offre et de la demande d’énergie.
(2) la directive n°06/2001/CM/UEMOA du 26 novembre 2001 a procédé à l’harmonisation de la
taxation des produits pétroliers des états membres de l’UEMOA.
(3) a été créé un Comité régional des régulateurs du secteur de l’énergie des Etats membres de
l’UEMOA
29 , qui assiste la Commission de l’Union dans l’ élaboration et l’application des textes communautaires
22 Au Bénin, le processus de mise en place de l’Autorité de régulation de l’électricité est en cours de finalisation depuis 2007.
23 P.17 du document de l’ARREC « Régulation régionale du secteur de l’ électricité ouest-africain ; Phase II programme d’ activités 2009-2013 ».
24 Ex : en raison de leurs frontières et intérêts communs en matière d’électricité, le Bénin et le Togo ont adopté en plus de leurs législations nationales une législation commune relative au transport, à la distribution, à l’importation et à l’exportation de l’énergie électrique : ils ont conclu en 1968 un accord instituant un code de l’électricité commun, lequel a été révisé en 2003. L’article 7 prévoit qu’en
cas de litige relatif à son interprétation ou à son application, les parties auront recours à un règlement à l’amiable et en cas d’échec, à
la procédure arbitrale devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA.
25 Créée le 11 juillet 2001 à l’occasion du 37ème Sommet des Chefs d’Etats et de Gouvernement de l’Organisation de l’Unité Africaine
(OUA) à Lusaka, la Commission Africaine de l’Energie (AFREC) est une structure continentale chargée d’assurer, de coordonner et
d’harmoniser la protection, la conservation, le développement, l’exploitation rationnelle, la commercialisation et l’intégration des ressources énergétiques sur le continent africain.
26 Créée à Dakar le 10 janvier 1994. Cf. article 4 du Traité révisé : l’UEMOA vise à « instituer une coordination des politiques sectorielles
nationales, par la mise en oeuvre d'actions communes et éventuellement de politiques communes notamment dans les domaines
suivants : […] énergie, industrie et mines ».
27 Instituée par un Traité du 28 mai 1975, révisé le 24 juillet 1993. Cf. article 28 du traité révisé : « Les Etats Membres conviennent de
coordonner et d'harmoniser leurs politiques et programmes dans les domaines de l'énergie […] ».
28 Acte additionnel n°04/2001 du 19 décembre 2001.
29 Décision n°02/2009/CM/UEMOA du 27 mars 2009.
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Une réserve est également à émettre dans la présentation de ce paysage à l’ égard de l’ état embryonnaire de
certains régulateurs, qui ne sont pas toujours opérationnels
22 ou manquent d’autonomie vis-à-vis du pouvoir politique
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Malgré tout, on sent de la part des Etats une réelle volonté de renforcer le cadre institutionnel du secteur
de l’ énergie et une dynamique positive est enclenchée. Si l’ essai a été marqué, il doit désormais être transformé.
Parallèlement à ces tendances nationales, l’intégration régionale offre de nouvelles perspectives pour
appréhender le droit et la politique de l’énergie (2).
2- L’émergence d’un encadrement juridique et institutionnel du secteur de l’énergie à l’échelle régionale
Le processus d’intégration régionale visant le décloisonnement et l’intégration progressive des
marchés nationaux permet une coordination et une harmonisation des droits et politiques nationaux de
l’énergie (A), voire l’émergence d’un droit et d’une politique communautaires de l’énergie (B).
A. Une coordination et une harmonisation des droits et politiques nationaux de l’énergie
Pour appréhender efficacement les enjeux énergétiques, les Etats ont compris l’impérieuse nécessité de
coopérer et d’apporter une réponse supranationale. Certains se sont donc entendus pour développer des
projets communs
24 . Parallèlement à ces démarches bilatérales, des institutions ont été créées tant à l’échelle
continentale
25 que régionale. Concernant l’Afrique de l’Ouest, l’Union Economique et Monétaire Ouest-Africaine
(UEMOA)
26 et la Communauté Economique des Etats d’Afrique de l'Ouest (CEDEAO)
27 offrent le cadre et la
matière nécessaires à la coopération des Etats autour de projets communs (1), à l’harmonisation des normes
(2) et aux pratiques nationales en matière d’énergie (3). Pour illustrer chacun de ces points :
(1) a été élaborée au sein de l’UEMOA une Politique Energétique Commune
28 visant, entre autres, la
gestion optimale des ressources et développant, pour ce faire, l'interconnexion des réseaux nationaux, la
réalisation d’ouvrages communs ou encore la mise en place d’une base de données régionale pour créer un
système de projection de l’offre et de la demande d’énergie.
(2) la directive n°06/2001/CM/UEMOA du 26 novembre 2001 a procédé à l’harmonisation de la
taxation des produits pétroliers des états membres de l’UEMOA.
(3) a été créé un Comité régional des régulateurs du secteur de l’énergie des Etats membres de
l’UEMOA
29 , qui assiste la Commission de l’Union dans l’ élaboration et l’application des textes communautaires
22 Au Bénin, le processus de mise en place de l’Autorité de régulation de l’électricité est en cours de finalisation depuis 2007.
23 P.17 du document de l’ARREC « Régulation régionale du secteur de l’ électricité ouest-africain ; Phase II programme d’ activités 2009-2013 ».
24 Ex : en raison de leurs frontières et intérêts communs en matière d’électricité, le Bénin et le Togo ont adopté en plus de leurs législations nationales une législation commune relative au transport, à la distribution, à l’importation et à l’exportation de l’énergie électrique : ils ont conclu en 1968 un accord instituant un code de l’électricité commun, lequel a été révisé en 2003. L’article 7 prévoit qu’en
cas de litige relatif à son interprétation ou à son application, les parties auront recours à un règlement à l’amiable et en cas d’échec, à
la procédure arbitrale devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA.
25 Créée le 11 juillet 2001 à l’occasion du 37ème Sommet des Chefs d’Etats et de Gouvernement de l’Organisation de l’Unité Africaine
(OUA) à Lusaka, la Commission Africaine de l’Energie (AFREC) est une structure continentale chargée d’assurer, de coordonner et
d’harmoniser la protection, la conservation, le développement, l’exploitation rationnelle, la commercialisation et l’intégration des ressources énergétiques sur le continent africain.
26 Créée à Dakar le 10 janvier 1994. Cf. article 4 du Traité révisé : l’UEMOA vise à « instituer une coordination des politiques sectorielles
nationales, par la mise en oeuvre d'actions communes et éventuellement de politiques communes notamment dans les domaines
suivants : […] énergie, industrie et mines ».
27 Instituée par un Traité du 28 mai 1975, révisé le 24 juillet 1993. Cf. article 28 du traité révisé : « Les Etats Membres conviennent de
coordonner et d'harmoniser leurs politiques et programmes dans les domaines de l'énergie […] ».
28 Acte additionnel n°04/2001 du 19 décembre 2001.
29 Décision n°02/2009/CM/UEMOA du 27 mars 2009.