adea
L’Énergie en Afrique à l’horizon 2050
• 122 •
Parallèlement à cette harmonisation formelle du droit de l’énergie, on constate une harmonisation
substantielle avec convergence du contenu des législations nationales. Plusieurs principes directeurs ont été
consacrés dans la plupart des corpus juridiques nationaux. à titre d’illustration, des principes ont été posés
pour encadrer la participation du secteur privé à l’optimisation du secteur énergétique national. En est-il ainsi
du principe de souveraineté des états sur leurs ressources naturelles, lequel n’exclut pas le recours à la
technologie, l’ expertise et au financement des opérateurs internationaux via les contrats de concession
9 , partage
de production
10 ou le partenariat public-privé
11 . Les acteurs privés se voient en outre imposer des obligations
de service public
12 ou encore de travailler en partenariat avec les acteurs locaux afin de leur transmettre
expérience et savoir-faire (principe de la préférence nationale ou du local content)
13 . Toutefois, pour équilibrer
la relation avec les investisseurs et ne pas les faire fuir, les nouvelles législations nationales tendent aussi à
mieux protéger leurs intérêts, via notamment les garanties de stabilisation juridique, fiscale et douanière
14 .
Les états d’Afrique de l’Ouest se sont donc engagés dans un processus d’élaboration d’une législation
énergétique moderne tant sur la forme que sur le fond. Parallèlement à la construction de ce droit, le cadre
institutionnel s’est renforcé pour améliorer le contrôle du secteur (B).
B. Le renforcement du cadre institutionnel du secteur de l’énergie
Diverses institutions sont en charge du secteur de l’énergie. Dans la plupart des Etats, la planification
et la mise en oeuvre des politiques publiques énergétiques relèvent généralement de la compétence directe
du ministre de l’énergie
15 .
Concernant la régulation dudit secteur, la situation est plus disparate. Alors que la régulation du soussecteur de l’électricité est souvent confiée à une autorité administrative, en théorie autonome et dont
l’appellation varie selon les Etats (Commission de l’énergie
16 , Autorité de régulation
17 , Autorité de
réglementation
18 ), la charge de la régulation des sous-secteurs gazier et pétrolier relève généralement de la
compétence directe du ministre de l’énergie
19 .
Sur le plan juridique, on observe une tendance des Etats à doter ces régulateurs d’une compétence
quasi-juridictionnelle. Ils peuvent en effet être amenés à régler les litiges entre opérateurs
20
, entre opérateurs
et consommateurs, voire même à jouer le rôle d’instance d’arbitrage et de médiation
21 .
9 Ex : article 5 de la loi n°2000-012 relative au secteur de l'électricité au Togo.
10 Ex : ordonnance n°2012-369 modifiant la loi n°96-669 du 29 août 1996 portant code pétrolier en Côte d’Ivoire.
11 Ex : le secteur de l’électricité de Côte d’Ivoire a été privatisé en 1990.
12 Cf. article 3 de la loi n°2006-16 du 27 mars 2007 portant code de l’électricité en République du Bénin pour un exemple de définition
de l’obligation de service public.
13 Ex : Nigerian Oil and Gas Industry Content Development Act du 22 avril 2010 ou l’article 66 du code gazier camerounais. Les textes
des autres Etats peuvent imposer l’obligation de transparence et de gestion des richesses en ressources naturelles au profit des citoyens, la prise en compte des intérêts des générations futures et de l’environnement, autant de principes qui constituent les prémices
du local content.
14 Ex : article 12 du code pétrolier camerounais.
15 Ex : article 6 de la loi n°2000-012 relative au secteur de l'électricité au Togo.
16 Ex : Commission de l’Energie du Nigéria.
17 Ex : l'Autorité Nationale de Régulation du secteur de l'Electricité de Côte d'Ivoire.
18 Ex : l’Autorité de Réglementation du secteur de l’ électricité au Togo : art. 9 et suivants de la loi n°2000-012 relative au secteur de l’ électricité.
19 Ex : article 7 du code gazier camerounais.
20 Ex : article 8 du code gazier camerounais – compétence du ministre en charge du pétrole et du gaz.
21 Ex : article 14 de la loi n°2000-012 relative au secteur de l'électricité au Togo – compétence de l’Autorité de réglementation.
L’Énergie en Afrique à l’horizon 2050
• 122 •
Parallèlement à cette harmonisation formelle du droit de l’énergie, on constate une harmonisation
substantielle avec convergence du contenu des législations nationales. Plusieurs principes directeurs ont été
consacrés dans la plupart des corpus juridiques nationaux. à titre d’illustration, des principes ont été posés
pour encadrer la participation du secteur privé à l’optimisation du secteur énergétique national. En est-il ainsi
du principe de souveraineté des états sur leurs ressources naturelles, lequel n’exclut pas le recours à la
technologie, l’ expertise et au financement des opérateurs internationaux via les contrats de concession
9 , partage
de production
10 ou le partenariat public-privé
11 . Les acteurs privés se voient en outre imposer des obligations
de service public
12 ou encore de travailler en partenariat avec les acteurs locaux afin de leur transmettre
expérience et savoir-faire (principe de la préférence nationale ou du local content)
13 . Toutefois, pour équilibrer
la relation avec les investisseurs et ne pas les faire fuir, les nouvelles législations nationales tendent aussi à
mieux protéger leurs intérêts, via notamment les garanties de stabilisation juridique, fiscale et douanière
14 .
Les états d’Afrique de l’Ouest se sont donc engagés dans un processus d’élaboration d’une législation
énergétique moderne tant sur la forme que sur le fond. Parallèlement à la construction de ce droit, le cadre
institutionnel s’est renforcé pour améliorer le contrôle du secteur (B).
B. Le renforcement du cadre institutionnel du secteur de l’énergie
Diverses institutions sont en charge du secteur de l’énergie. Dans la plupart des Etats, la planification
et la mise en oeuvre des politiques publiques énergétiques relèvent généralement de la compétence directe
du ministre de l’énergie
15 .
Concernant la régulation dudit secteur, la situation est plus disparate. Alors que la régulation du soussecteur de l’électricité est souvent confiée à une autorité administrative, en théorie autonome et dont
l’appellation varie selon les Etats (Commission de l’énergie
16 , Autorité de régulation
17 , Autorité de
réglementation
18 ), la charge de la régulation des sous-secteurs gazier et pétrolier relève généralement de la
compétence directe du ministre de l’énergie
19 .
Sur le plan juridique, on observe une tendance des Etats à doter ces régulateurs d’une compétence
quasi-juridictionnelle. Ils peuvent en effet être amenés à régler les litiges entre opérateurs
20
, entre opérateurs
et consommateurs, voire même à jouer le rôle d’instance d’arbitrage et de médiation
21 .
9 Ex : article 5 de la loi n°2000-012 relative au secteur de l'électricité au Togo.
10 Ex : ordonnance n°2012-369 modifiant la loi n°96-669 du 29 août 1996 portant code pétrolier en Côte d’Ivoire.
11 Ex : le secteur de l’électricité de Côte d’Ivoire a été privatisé en 1990.
12 Cf. article 3 de la loi n°2006-16 du 27 mars 2007 portant code de l’électricité en République du Bénin pour un exemple de définition
de l’obligation de service public.
13 Ex : Nigerian Oil and Gas Industry Content Development Act du 22 avril 2010 ou l’article 66 du code gazier camerounais. Les textes
des autres Etats peuvent imposer l’obligation de transparence et de gestion des richesses en ressources naturelles au profit des citoyens, la prise en compte des intérêts des générations futures et de l’environnement, autant de principes qui constituent les prémices
du local content.
14 Ex : article 12 du code pétrolier camerounais.
15 Ex : article 6 de la loi n°2000-012 relative au secteur de l'électricité au Togo.
16 Ex : Commission de l’Energie du Nigéria.
17 Ex : l'Autorité Nationale de Régulation du secteur de l'Electricité de Côte d'Ivoire.
18 Ex : l’Autorité de Réglementation du secteur de l’ électricité au Togo : art. 9 et suivants de la loi n°2000-012 relative au secteur de l’ électricité.
19 Ex : article 7 du code gazier camerounais.
20 Ex : article 8 du code gazier camerounais – compétence du ministre en charge du pétrole et du gaz.
21 Ex : article 14 de la loi n°2000-012 relative au secteur de l'électricité au Togo – compétence de l’Autorité de réglementation.