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© Dunod – La photocopie non autorisée est un délit.
2.3 Législation du travail
2 • Réglementation
A
NOTIONS DE BASE
Le Titre II (articles L et R) concerne plus particulièrement la prévention des
risques professionnels. Il précise le rôle, les missions, l’organisation et le fonctionnement des différents organismes de la Sécurité sociale qui relèvent tous
du droit privé.
Les articles L. 422-4 et L. 422-5 sont particulièrement importants car ils
définissent le rôle et le mode d’intervention du service Prévention des
CRAM.
Des décrets, arrêtés et circulaires détaillent et apportent des précisions
supplémentaires relatives à ces interventions.
Article L. 422-4. La caisse régionale peut :
1. Inviter tout employeur à prendre toutes mesures justifiées de prévention,
sauf recours de l’employeur à l’autorité compétente de l’État qui doit saisir
et se prononcer dans les délais qui sont fixés par voie réglementaire.
2. Demander l’intervention de l’Inspection du travail pour assurer l’application des mesures prévues par la législation et la réglementation du travail.
3. Adopter des dispositions générales de prévention applicables à l’ensemble
des employeurs qui, dans sa circonscription, exercent une même activité
ou utilisent les mêmes types de machines ou de procédés. Les dites dispositions n’entrent en vigueur qu’après avoir été homologuées par les autorités
compétentes de l’État. Lorsque la caisse régionale impose une cotisation
supplémentaire, en vertu des dispositions de l’article L. 242-7 du présent
Code en dehors du cas d’infraction constatée en application de l’article
Titre VII : Sanctions
L. 471-1 à L. 471-4
R. 471-1 à R. 471-5
Titre VIII : Dispositions communes avec d’autres branches.
Dispositions diverses d’application
Chapitre 1 : Dispositions communes aux assurances sociales
et aux accidents du travail
L. 481-1 et L. 481-2
R. 481-1 à R. 481-11
Chapitre 2 : Dispositions diverses et d’application
L. 482-1 à L. 482-5
R. 482-1 à R. 482-3
D. 482-1
© Dunod – La photocopie non autorisée est un délit.
2.3 Législation du travail
2 • Réglementation
A
NOTIONS DE BASE
Le Titre II (articles L et R) concerne plus particulièrement la prévention des
risques professionnels. Il précise le rôle, les missions, l’organisation et le fonctionnement des différents organismes de la Sécurité sociale qui relèvent tous
du droit privé.
Les articles L. 422-4 et L. 422-5 sont particulièrement importants car ils
définissent le rôle et le mode d’intervention du service Prévention des
CRAM.
Des décrets, arrêtés et circulaires détaillent et apportent des précisions
supplémentaires relatives à ces interventions.
Article L. 422-4. La caisse régionale peut :
1. Inviter tout employeur à prendre toutes mesures justifiées de prévention,
sauf recours de l’employeur à l’autorité compétente de l’État qui doit saisir
et se prononcer dans les délais qui sont fixés par voie réglementaire.
2. Demander l’intervention de l’Inspection du travail pour assurer l’application des mesures prévues par la législation et la réglementation du travail.
3. Adopter des dispositions générales de prévention applicables à l’ensemble
des employeurs qui, dans sa circonscription, exercent une même activité
ou utilisent les mêmes types de machines ou de procédés. Les dites dispositions n’entrent en vigueur qu’après avoir été homologuées par les autorités
compétentes de l’État. Lorsque la caisse régionale impose une cotisation
supplémentaire, en vertu des dispositions de l’article L. 242-7 du présent
Code en dehors du cas d’infraction constatée en application de l’article
Titre VII : Sanctions
L. 471-1 à L. 471-4
R. 471-1 à R. 471-5
Titre VIII : Dispositions communes avec d’autres branches.
Dispositions diverses d’application
Chapitre 1 : Dispositions communes aux assurances sociales
et aux accidents du travail
L. 481-1 et L. 481-2
R. 481-1 à R. 481-11
Chapitre 2 : Dispositions diverses et d’application
L. 482-1 à L. 482-5
R. 482-1 à R. 482-3
D. 482-1