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Pierre BACHER & Bernard TARDIEU
DES TARIFS D’ACHAT INCITATIFS
En ce qui concerne le régime de soutien, en France, la publication au J.O. de l’arrêté
du 25 juin 2001, pris en application du décret n°2000-1196 du 6 décembre 2000 et
du décret n°2001-410 du 10 mai 2001, constitue une étape importante pour les PCH.
Cet arrêté prévoit des contrats d’une durée de 20 ans et fixe les tarifs d’achat de
l’électricité produite par des installations hydroélectriques qui bénéficient de l’obligation d’achat instituée par la loi du 10 février 2000.
Le tarif est fixé à 6,10 c€/kWh pour les nouvelles installations de puissance inférieure à 500 kVa et 5,49 c€/kWh pour les puissances supérieures ; une prime comprise entre 0 et 1,52 c€/kWh en hiver, selon la régularité de la production, peut s’y
ajouter.
Selon le rapport annuel 2001 de la Direction Générale de l’Energie et des Matières
Premières, « ces tarifs représentent un effort important de la collectivité en faveur
de l’énergie hydraulique : ils entraîneront, pour une nouvelle puissance installée de
600 MW, une charge de l’ordre de 90 M€ par an en 2010 pour le fonds du service
public de la production d’électricité ».
Ces tarifs constituent un facteur de stabilité pour la filière et devraient renforcer
l’intérêt des compagnies électriques européennes pour la petite hydraulique, ces
compagnies devant par ailleurs anticiper la contrainte de produire une part de leur
courant à partir de sources renouvelables.
LES FACTEURS LIMITANTS
Paradoxalement, alors que les PCH répondent globalement à une meilleure prise
en compte de l’environnement (notamment sur la limitation de l’émission de gaz à
effet de serre), le développement est limité au niveau local par des considérations
environnementales relatives à la protection de la faune et de la flore.
La profession estime en effet avoir de grandes difficultés à obtenir des autorisations administratives, en raison de l’article 2 de la loi du 16 octobre 1919 modifiée,
qui a institué la faculté de classer des cours d’eau sur lesquels aucune autorisation
hydroélectrique ne serait plus donnée. Ce classement est effectué par le Conseil
supérieur de la Pêche.
Des mesures sont en discussion à l’heure actuelle dans le cadre d’un groupe de travail interministériel pour l’examen d’un processus de simplification des procédures
administratives. Des procédures clarifiées ou des actions de formation sont ainsi
attendues pour l’éolien et l’hydraulique.
LA CONTRIBUTION DE LA PETITE HYDRAULIQUE
AUX OBJECTIFS DE PRODUCTION D’ÉLECTRICITÉ D’ORIGINE RENOUVELABLE
L’ADEME, le Syndicat des Energies Renouvelables et la DGEMP ont élaboré des
scénarios de développement pour la production d’électricité renouvelable à l’éché-
Pierre BACHER & Bernard TARDIEU
DES TARIFS D’ACHAT INCITATIFS
En ce qui concerne le régime de soutien, en France, la publication au J.O. de l’arrêté
du 25 juin 2001, pris en application du décret n°2000-1196 du 6 décembre 2000 et
du décret n°2001-410 du 10 mai 2001, constitue une étape importante pour les PCH.
Cet arrêté prévoit des contrats d’une durée de 20 ans et fixe les tarifs d’achat de
l’électricité produite par des installations hydroélectriques qui bénéficient de l’obligation d’achat instituée par la loi du 10 février 2000.
Le tarif est fixé à 6,10 c€/kWh pour les nouvelles installations de puissance inférieure à 500 kVa et 5,49 c€/kWh pour les puissances supérieures ; une prime comprise entre 0 et 1,52 c€/kWh en hiver, selon la régularité de la production, peut s’y
ajouter.
Selon le rapport annuel 2001 de la Direction Générale de l’Energie et des Matières
Premières, « ces tarifs représentent un effort important de la collectivité en faveur
de l’énergie hydraulique : ils entraîneront, pour une nouvelle puissance installée de
600 MW, une charge de l’ordre de 90 M€ par an en 2010 pour le fonds du service
public de la production d’électricité ».
Ces tarifs constituent un facteur de stabilité pour la filière et devraient renforcer
l’intérêt des compagnies électriques européennes pour la petite hydraulique, ces
compagnies devant par ailleurs anticiper la contrainte de produire une part de leur
courant à partir de sources renouvelables.
LES FACTEURS LIMITANTS
Paradoxalement, alors que les PCH répondent globalement à une meilleure prise
en compte de l’environnement (notamment sur la limitation de l’émission de gaz à
effet de serre), le développement est limité au niveau local par des considérations
environnementales relatives à la protection de la faune et de la flore.
La profession estime en effet avoir de grandes difficultés à obtenir des autorisations administratives, en raison de l’article 2 de la loi du 16 octobre 1919 modifiée,
qui a institué la faculté de classer des cours d’eau sur lesquels aucune autorisation
hydroélectrique ne serait plus donnée. Ce classement est effectué par le Conseil
supérieur de la Pêche.
Des mesures sont en discussion à l’heure actuelle dans le cadre d’un groupe de travail interministériel pour l’examen d’un processus de simplification des procédures
administratives. Des procédures clarifiées ou des actions de formation sont ainsi
attendues pour l’éolien et l’hydraulique.
LA CONTRIBUTION DE LA PETITE HYDRAULIQUE
AUX OBJECTIFS DE PRODUCTION D’ÉLECTRICITÉ D’ORIGINE RENOUVELABLE
L’ADEME, le Syndicat des Energies Renouvelables et la DGEMP ont élaboré des
scénarios de développement pour la production d’électricité renouvelable à l’éché-