Les données de santé et les dossiers médicaux partagés
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pour les professions sans Ordre). Le numéro RPPS suit le professionnel tout au
long de sa carrière et figure sur les ordonnances et les feuilles de soins, en ville
comme à l’hôpital.
Le Référentiel des Acteurs Santé Sociaux (RASS) doit permettre d’intégrer non
seulement les personnes physiques mais également les personnes morales dans
le référentiel et d’y faire figurer les acteurs du secteur social. L’objectif est d’identifier de façon précise et univoque les établissements sanitaires et sociaux et
les établissements de formation afin de décrire de manière exhaustive et exacte
l’offre du domaine. Il s’agit d’étendre le périmètre du répertoire FINESS à tous
les établissements sanitaires et sociaux soumis à autorisation, déclaration, avis
ou agrément, y compris les cabinets libéraux, les transports ambulanciers et les
fournisseurs de matériel médical.
13.3.5 Les réalisations contributives à ce dispositif
L’accès aux données de l’Assurance Maladie
La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) a autorisé le 10 juillet 2007 la mise en place généralisée d’un traitement permettant
aux médecins d’accéder aux données relatives aux prestations servies aux bénéficiaires de l’Assurance Maladie 4 . La Caisse Nationale d’Assurance Maladie
des Travailleurs Salariés met en œuvre un système donnant l’accès aux médecins aux données relatives aux prestations servies aux bénéficiaires de l’Assurance Maladie. Avec le « web médecin », les médecins conventionnés peuvent
désormais interroger les données de remboursement concernant les patients
à l’occasion d’une consultation. Ces informations sont fournies avec un historique maximum de 12 mois 5 . Les informations administratives sont : NIR,
Nom, Prénom, Date de naissance. Les informations relatives aux prestations
remboursées concernent :
– les prestations délivrées en ville : cotation, libellé, numéro de code et date
d’exécution correspondant aux soins médicaux, chirurgicaux, dentaires,
analyses et examens biologiques, soins infirmiers et de rééducation fonctionnelle, y compris les actes et traitements à visée préventive (aucun
résultat de laboratoire n’est affiché) ;
– les prestations délivrées en établissement de santé : date d’admission et
durée du séjour, indication du groupe homogène de séjour servant de base
à la facturation des frais d’hospitalisation, indication des médicaments,
produits et prestations facturés en sus ;
– les transports : date et mode de transport ;
– les arrêts de travail indemnisés : date de début et de fin, nombre d’indemnités journalières versées, mention du lien éventuel avec une affection de
longue durée
4.
http://www.cnil.fr/en-savoir-plus/fiches-pratiques/fiche/article/la-sante-numerique-alheure-des-choix/
5. http://didacticiel.ameli.fr/historiqueremboursements.html
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pour les professions sans Ordre). Le numéro RPPS suit le professionnel tout au
long de sa carrière et figure sur les ordonnances et les feuilles de soins, en ville
comme à l’hôpital.
Le Référentiel des Acteurs Santé Sociaux (RASS) doit permettre d’intégrer non
seulement les personnes physiques mais également les personnes morales dans
le référentiel et d’y faire figurer les acteurs du secteur social. L’objectif est d’identifier de façon précise et univoque les établissements sanitaires et sociaux et
les établissements de formation afin de décrire de manière exhaustive et exacte
l’offre du domaine. Il s’agit d’étendre le périmètre du répertoire FINESS à tous
les établissements sanitaires et sociaux soumis à autorisation, déclaration, avis
ou agrément, y compris les cabinets libéraux, les transports ambulanciers et les
fournisseurs de matériel médical.
13.3.5 Les réalisations contributives à ce dispositif
L’accès aux données de l’Assurance Maladie
La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) a autorisé le 10 juillet 2007 la mise en place généralisée d’un traitement permettant
aux médecins d’accéder aux données relatives aux prestations servies aux bénéficiaires de l’Assurance Maladie 4 . La Caisse Nationale d’Assurance Maladie
des Travailleurs Salariés met en œuvre un système donnant l’accès aux médecins aux données relatives aux prestations servies aux bénéficiaires de l’Assurance Maladie. Avec le « web médecin », les médecins conventionnés peuvent
désormais interroger les données de remboursement concernant les patients
à l’occasion d’une consultation. Ces informations sont fournies avec un historique maximum de 12 mois 5 . Les informations administratives sont : NIR,
Nom, Prénom, Date de naissance. Les informations relatives aux prestations
remboursées concernent :
– les prestations délivrées en ville : cotation, libellé, numéro de code et date
d’exécution correspondant aux soins médicaux, chirurgicaux, dentaires,
analyses et examens biologiques, soins infirmiers et de rééducation fonctionnelle, y compris les actes et traitements à visée préventive (aucun
résultat de laboratoire n’est affiché) ;
– les prestations délivrées en établissement de santé : date d’admission et
durée du séjour, indication du groupe homogène de séjour servant de base
à la facturation des frais d’hospitalisation, indication des médicaments,
produits et prestations facturés en sus ;
– les transports : date et mode de transport ;
– les arrêts de travail indemnisés : date de début et de fin, nombre d’indemnités journalières versées, mention du lien éventuel avec une affection de
longue durée
4.
http://www.cnil.fr/en-savoir-plus/fiches-pratiques/fiche/article/la-sante-numerique-alheure-des-choix/
5. http://didacticiel.ameli.fr/historiqueremboursements.html