Les données de santé et les dossiers médicaux partagés
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Les messageries sécurisées : une pratique ancienne et opérationnelle
La messagerie sécurisée est née du constat que la messagerie électronique ne
constituait pas un moyen de communication sûr pour transmettre des données
médicales nominatives. Une simple erreur de manipulation (adresse de messagerie erronée, erreur de numérotation du fax destinataire, etc.) ou tout simplement l’absence générale de confidentialité du réseau Internet peuvent conduire
à divulguer à des destinataires non habilités des informations couvertes par le
secret médical et à porter ainsi gravement atteinte à l’intimité de la vie privée
des personnes. L’usage de la messagerie sécurisée représente pour les acteurs de
santé un moyen d’échange de messages et de documents de santé garantissant
leur confidentialité et constitue une pratique déjà ancienne. Une messagerie
sécurisée interpersonnelle et/ou inter-système gère le transfert et la sécurisation
de messages entre acteurs de santé qui peuvent être des personnes physiques
(professionnels de santé – y compris leur secrétariat – patients, etc.) ou des
personnes morales (organismes institutionnels, Assurance Maladie). Elle doit
permettre l’échange asynchrone de données dans des conditions optimales
d’usage et de sécurité. L’ASIP Santé définit les conditions de mise en œuvre
de la messagerie sécurisée de santé respectant les contraintes réglementaires,
la facilité d’usage et de déploiement et offrant les garanties d’interopérabilité.
Les échanges de données de santé lors de l’utilisation d’une messagerie sécurisée de santé doivent se réaliser dans un environnement de confiance. Toute
la chaîne de l’émission, de la distribution, jusqu’à la réception d’un message et
des données associées, doit respecter les dispositions conjuguées de la loi du 6
janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en
2004, de la loi n° 2002-303 dite « Loi Kouchner » du 4 mars 2002, du décret
n° 2007-960 dit « Confidentialité » du 15 mai 2007.
Les échanges de messages et documents doivent respecter les standards techniques et normatifs, issus de normes internationales, spécifiés par le cadre d’interopérablité de l’ASIP Santé.
13.3.2 Le cadre légal et institutionnel national (ASIP) ( (
Prenant la succession du Groupement d’intérêt public pour le Dossier
Médical Personnel (GIP-DMP), l’ASIP Santé, créée le 15 septembre 2009,
intègre des missions auparavant dévolues au GIP Carte de Professionnel de
Santé (GIP CPS) et, en ce qui concerne l’interopérabilité, au Groupement de
Modernisation des Systèmes d’Information Hospitaliers (GMSIH). La mission
de cette agence gouvernementale consiste à promouvoir et encadrer le développement cohérent des systèmes d’information dans le domaine de la santé
et du médico-social. Placée sous la tutelle du ministère de la Santé, elle accompagne les initiatives des différents acteurs de la profession, qu’elle associe à ses
réflexions, et travaille en concertation avec les praticiens et les patients. Grâce
aux dispositions de la loi HPST et en accord avec l’organisation territoriale de
santé, l’ASIP Santé doit encadrer la modernisation des systèmes d’information
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Les messageries sécurisées : une pratique ancienne et opérationnelle
La messagerie sécurisée est née du constat que la messagerie électronique ne
constituait pas un moyen de communication sûr pour transmettre des données
médicales nominatives. Une simple erreur de manipulation (adresse de messagerie erronée, erreur de numérotation du fax destinataire, etc.) ou tout simplement l’absence générale de confidentialité du réseau Internet peuvent conduire
à divulguer à des destinataires non habilités des informations couvertes par le
secret médical et à porter ainsi gravement atteinte à l’intimité de la vie privée
des personnes. L’usage de la messagerie sécurisée représente pour les acteurs de
santé un moyen d’échange de messages et de documents de santé garantissant
leur confidentialité et constitue une pratique déjà ancienne. Une messagerie
sécurisée interpersonnelle et/ou inter-système gère le transfert et la sécurisation
de messages entre acteurs de santé qui peuvent être des personnes physiques
(professionnels de santé – y compris leur secrétariat – patients, etc.) ou des
personnes morales (organismes institutionnels, Assurance Maladie). Elle doit
permettre l’échange asynchrone de données dans des conditions optimales
d’usage et de sécurité. L’ASIP Santé définit les conditions de mise en œuvre
de la messagerie sécurisée de santé respectant les contraintes réglementaires,
la facilité d’usage et de déploiement et offrant les garanties d’interopérabilité.
Les échanges de données de santé lors de l’utilisation d’une messagerie sécurisée de santé doivent se réaliser dans un environnement de confiance. Toute
la chaîne de l’émission, de la distribution, jusqu’à la réception d’un message et
des données associées, doit respecter les dispositions conjuguées de la loi du 6
janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en
2004, de la loi n° 2002-303 dite « Loi Kouchner » du 4 mars 2002, du décret
n° 2007-960 dit « Confidentialité » du 15 mai 2007.
Les échanges de messages et documents doivent respecter les standards techniques et normatifs, issus de normes internationales, spécifiés par le cadre d’interopérablité de l’ASIP Santé.
13.3.2 Le cadre légal et institutionnel national (ASIP) ( (
Prenant la succession du Groupement d’intérêt public pour le Dossier
Médical Personnel (GIP-DMP), l’ASIP Santé, créée le 15 septembre 2009,
intègre des missions auparavant dévolues au GIP Carte de Professionnel de
Santé (GIP CPS) et, en ce qui concerne l’interopérabilité, au Groupement de
Modernisation des Systèmes d’Information Hospitaliers (GMSIH). La mission
de cette agence gouvernementale consiste à promouvoir et encadrer le développement cohérent des systèmes d’information dans le domaine de la santé
et du médico-social. Placée sous la tutelle du ministère de la Santé, elle accompagne les initiatives des différents acteurs de la profession, qu’elle associe à ses
réflexions, et travaille en concertation avec les praticiens et les patients. Grâce
aux dispositions de la loi HPST et en accord avec l’organisation territoriale de
santé, l’ASIP Santé doit encadrer la modernisation des systèmes d’information