Sécurité, aspects juridiques et éthiques des données de santé informatisées
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4) le service rendu social (amélioration/création de services à la personne…) ;
5) la dimension purement économique (coûts et gains réels) ;
6) les aspects déontologiques (respect de l’éthique et du droit, responsabilités et recours) 7 .
Conclusion : conditions de bonnes pratiques
Un certain nombre de conditions de bonnes pratiques des TSSDA peuvent
être énoncées à la lumière des éléments succinctement évoqués dans ce souschapitre :
A) Évaluation : des indicateurs précis de service rendu, tant médical que
social, doivent être disponibles, des recommandations de bonnes
pratiques doivent accompagner toute technologie diffusée.
B) Prescription : une évaluation méthodique par des professionnels (consultation de gérontechnologie, usage de la CIF…) des incapacités et désavantages d’une personne malade chronique, en situation de handicap
ou âgée fragile, incluant l’état de son logement, doit constituer la base
d’une prescription ou d’une préconisation de ces technologies et de leurs
services associés.
C) Usage : l’usage de ces technologies doit se faire dans l’esprit et le respect
des principes fondamentaux de l’éthique du soin (humanité et dignité,
solidarité, équité et justice…), après une éventuelle prescription de technologie, un suivi doit être assuré par une équipe médicale ou médicosociale, les usages doivent concerner l’ensemble des intervenants en
maladie chronique ou gérontologie (médecins, infirmiers, psychologues,
assistants sociaux, kinésithérapeutes, psychomotriciens, diététiciens,
orthophonistes, podologues, ergothérapeutes…), en lien étroit avec les
aidants familiaux.
D) Équité économique : l’égalité d’accès à ces technologies et services doit
être assurée, notamment par une prise en charge adaptée des dépenses
par un système de solidarité.
E) Formation : tout intervenant auprès d’une personne malade ou fragilisée
par l’âge ou le handicap doit pouvoir bénéficier d’une formation aux
possibilités et limites de ces technologies et services.
F) Débat : la place de la technologie dans les soins aux personnes en situation de fragilité ou de désavantage social doit concerner les décideurs et
les professionnels de santé, et au-delà chaque citoyen, et constituer un
thème actif de la bioéthique ; des lieux de débat ouverts et accessibles
doivent accompagner leurs usages.
7. Rialle V (2009) Quelques enjeux de l’éthique évaluative en gérontechnologie. Rev
Francophone Gériatrie & Gérontologie 16: 262-6.
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4) le service rendu social (amélioration/création de services à la personne…) ;
5) la dimension purement économique (coûts et gains réels) ;
6) les aspects déontologiques (respect de l’éthique et du droit, responsabilités et recours) 7 .
Conclusion : conditions de bonnes pratiques
Un certain nombre de conditions de bonnes pratiques des TSSDA peuvent
être énoncées à la lumière des éléments succinctement évoqués dans ce souschapitre :
A) Évaluation : des indicateurs précis de service rendu, tant médical que
social, doivent être disponibles, des recommandations de bonnes
pratiques doivent accompagner toute technologie diffusée.
B) Prescription : une évaluation méthodique par des professionnels (consultation de gérontechnologie, usage de la CIF…) des incapacités et désavantages d’une personne malade chronique, en situation de handicap
ou âgée fragile, incluant l’état de son logement, doit constituer la base
d’une prescription ou d’une préconisation de ces technologies et de leurs
services associés.
C) Usage : l’usage de ces technologies doit se faire dans l’esprit et le respect
des principes fondamentaux de l’éthique du soin (humanité et dignité,
solidarité, équité et justice…), après une éventuelle prescription de technologie, un suivi doit être assuré par une équipe médicale ou médicosociale, les usages doivent concerner l’ensemble des intervenants en
maladie chronique ou gérontologie (médecins, infirmiers, psychologues,
assistants sociaux, kinésithérapeutes, psychomotriciens, diététiciens,
orthophonistes, podologues, ergothérapeutes…), en lien étroit avec les
aidants familiaux.
D) Équité économique : l’égalité d’accès à ces technologies et services doit
être assurée, notamment par une prise en charge adaptée des dépenses
par un système de solidarité.
E) Formation : tout intervenant auprès d’une personne malade ou fragilisée
par l’âge ou le handicap doit pouvoir bénéficier d’une formation aux
possibilités et limites de ces technologies et services.
F) Débat : la place de la technologie dans les soins aux personnes en situation de fragilité ou de désavantage social doit concerner les décideurs et
les professionnels de santé, et au-delà chaque citoyen, et constituer un
thème actif de la bioéthique ; des lieux de débat ouverts et accessibles
doivent accompagner leurs usages.
7. Rialle V (2009) Quelques enjeux de l’éthique évaluative en gérontechnologie. Rev
Francophone Gériatrie & Gérontologie 16: 262-6.