Sécurité, aspects juridiques et éthiques des données de santé informatisées
283
– la mention de toute expédition de données à caractère personnel, non
codées vers un État n’appartenant pas à la Communauté européenne.
La Commission dispose d’un délai de 2 mois, éventuellement renouvelable une
fois, pour notifier son autorisation. À défaut de décision dans ce délai, son silence
vaut décision de rejet mais cette notion est désormais assez relative car il est
désormais assez classique que du fait de sa surcharge de travail la CNIL soit en
retard dans ses réponses… L’autorisation doit mentionner notamment les dérogations accordées en matière de codage des données, de conservation des données
sous forme nominative et d’information des personnes concernées. Si le dossier
déposé n’est pas complet, la CNIL adresse à l’organisme concerné une demande
motivée d’informations complémentaires : dans ce cas, le point de départ du délai
est reporté à la date de réception des informations complémentaires.
Les traitements de données à caractère personnel de santé à des fins d’évaluation ou
d’analyse des pratiques et des activités de soins et de prévention (chapitre 10)
Les traitements de données à caractère personnel de santé à des fins d’évaluation ou d’analyse des pratiques et des activités de soins et de prévention relèvent du
chapitre 10 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et notamment les fichiers constitués
à partir des données issues des systèmes d’information hospitaliers, des dossiers
médicaux détenus dans le cadre de l’exercice libéral des professions de santé, et
systèmes d’informations des caisses d’assurance maladie. La plupart des études dites
« observationnelles » ou « non interventionnelles » entrent dans ce cadre.
Le dossier de demande d’autorisation, signé par la personne ayant qualité
pour représenter l’organisme public ou privé sollicitant la communication des
données précitées doit comprendre le formulaire CNIL de demande d’autorisation/ évaluation, le descriptif détaillé de l’étude selon les mêmes modalités que
pour les déclarations du chapitre IX et, le cas échéant, la note d’information
diffusée aux personnes concernées.
Le dossier doit être envoyé à la Commission soit par lettre recommandée avec accusé
de réception, soit par dépôt à la Commission contre reçu, à la même adresse que
précédemment. Le dépôt peut également être effectué par voie électronique selon
la procédure disponible sur le site de la CNIL. Comme pour la demande d’évaluation, la Commission dispose d’un délai de 2 mois, éventuellement renouvelable une
fois, pour notifier son autorisation. À défaut de décision dans ce délai, son silence
vaut décision de rejet mais comme pour la demande d’autorisation, dans les faits
un délai supplémentaire d’une ou deux semaines ne signifie pas forcément le rejet.
11.3 Sécurité et travail collaboratif en santé
11.3.1 Le cadre contractuel de la mise en œuvre
des systèmes de télémédecine
La loi Hôpital Patients Santé et Territoire (HPST) a créé un cadre légal dans
lequel pouvait s’exercer la télémédecine ouvrant enfin la porte à son développement comme une réponse aux difficultés que suscite la chute de la démographie
283
– la mention de toute expédition de données à caractère personnel, non
codées vers un État n’appartenant pas à la Communauté européenne.
La Commission dispose d’un délai de 2 mois, éventuellement renouvelable une
fois, pour notifier son autorisation. À défaut de décision dans ce délai, son silence
vaut décision de rejet mais cette notion est désormais assez relative car il est
désormais assez classique que du fait de sa surcharge de travail la CNIL soit en
retard dans ses réponses… L’autorisation doit mentionner notamment les dérogations accordées en matière de codage des données, de conservation des données
sous forme nominative et d’information des personnes concernées. Si le dossier
déposé n’est pas complet, la CNIL adresse à l’organisme concerné une demande
motivée d’informations complémentaires : dans ce cas, le point de départ du délai
est reporté à la date de réception des informations complémentaires.
Les traitements de données à caractère personnel de santé à des fins d’évaluation ou
d’analyse des pratiques et des activités de soins et de prévention (chapitre 10)
Les traitements de données à caractère personnel de santé à des fins d’évaluation ou d’analyse des pratiques et des activités de soins et de prévention relèvent du
chapitre 10 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et notamment les fichiers constitués
à partir des données issues des systèmes d’information hospitaliers, des dossiers
médicaux détenus dans le cadre de l’exercice libéral des professions de santé, et
systèmes d’informations des caisses d’assurance maladie. La plupart des études dites
« observationnelles » ou « non interventionnelles » entrent dans ce cadre.
Le dossier de demande d’autorisation, signé par la personne ayant qualité
pour représenter l’organisme public ou privé sollicitant la communication des
données précitées doit comprendre le formulaire CNIL de demande d’autorisation/ évaluation, le descriptif détaillé de l’étude selon les mêmes modalités que
pour les déclarations du chapitre IX et, le cas échéant, la note d’information
diffusée aux personnes concernées.
Le dossier doit être envoyé à la Commission soit par lettre recommandée avec accusé
de réception, soit par dépôt à la Commission contre reçu, à la même adresse que
précédemment. Le dépôt peut également être effectué par voie électronique selon
la procédure disponible sur le site de la CNIL. Comme pour la demande d’évaluation, la Commission dispose d’un délai de 2 mois, éventuellement renouvelable une
fois, pour notifier son autorisation. À défaut de décision dans ce délai, son silence
vaut décision de rejet mais comme pour la demande d’autorisation, dans les faits
un délai supplémentaire d’une ou deux semaines ne signifie pas forcément le rejet.
11.3 Sécurité et travail collaboratif en santé
11.3.1 Le cadre contractuel de la mise en œuvre
des systèmes de télémédecine
La loi Hôpital Patients Santé et Territoire (HPST) a créé un cadre légal dans
lequel pouvait s’exercer la télémédecine ouvrant enfin la porte à son développement comme une réponse aux difficultés que suscite la chute de la démographie