Sécurité, aspects juridiques et éthiques des données de santé informatisées
275
donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant ou en
son nom », n’a pas été expressément prévu par le code de santé publique. Mais
il figure cependant dans l’arrêté du 5 mars 2004 portant homologation des
recommandations de bonnes pratiques relatives à l’accès aux informations
concernant la santé d’une personne et notamment l’accompagnement de cet
accès. Cette possibilité de recourir à un mandataire a été confirmée par le
Conseil d’État (CE, 26 septembre 2005, Conseil national de l’Ordre des médecins, n° 270234).
À qui doit être faite la demande d’accès au dossier médical ?
La demande est adressée soit au professionnel de santé qui a pris en charge
le patient, soit au responsable de cet établissement qui la transmettra à ce
médecin, soit au médecin désigné par l’établissement pour prendre en charge
cette communication. Dans un certain nombre d’établissements, ce rôle est
imparti au médecin responsable de l’information médicale.
Le médecin peut-il procéder à des vérifications d’identité ?
Oui, c’est même son devoir car il y aurait violation du secret médical s’il
confiait des informations couvertes par le secret à des personnes qui n’auraient pas lieu de les connaître. Le décret prévoit ainsi que le médecin s’assure
de l’identité du demandeur d’accès aux informations médicales personnelles
et s’informe, le cas échéant, de la qualité de médecin de la personne désignée
comme intermédiaire.
Quels sont les délais pour donner accès au dossier médical ?
Le délai est de 8 jours lorsque les informations remontent à moins de 5 ans
et de 2 mois lorsque les informations remontent à plus de 5 ans. En pratique,
cette disposition suscite de nombreuses difficultés notamment pour les dossiers
anciens qui souvent ne comportent pas l’ensemble des documents que prévoit
la loi et parfois ne sont guère disponibles surtout s’ils datent de 20 ans. Ces
délais sont comparables à ceux auparavant imposés pour la communication
des dossiers médicaux (par l’intermédiaire d’un médecin à l’époque) et dont le
décret du 30 mars 1992 avait défini le contenu de manière exhaustive.
Où se fait la consultation directe du dossier médical ?
Le demandeur peut avoir accès au dossier médical soit par consultation sur place, avec, le cas échéant, remise de copies de documents, soit
par l’envoi de copies des documents. Cette dernière disposition prévue par
le décret pose cependant des problèmes importants en matière de vérification de l’identité du demandeur et l’envoi d’une photocopie de la carte
d’identité ne saurait en aucune manière constituer une preuve. On peut
aisément imaginer qu’une personne puisse désirer consulter le dossier de
son conjoint à son insu et puisse aisément faire une photocopie d’un de ses
papiers d’identité. Par ailleurs, les frais de délivrance de ces copies sont à la
charge du demandeur.
275
donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant ou en
son nom », n’a pas été expressément prévu par le code de santé publique. Mais
il figure cependant dans l’arrêté du 5 mars 2004 portant homologation des
recommandations de bonnes pratiques relatives à l’accès aux informations
concernant la santé d’une personne et notamment l’accompagnement de cet
accès. Cette possibilité de recourir à un mandataire a été confirmée par le
Conseil d’État (CE, 26 septembre 2005, Conseil national de l’Ordre des médecins, n° 270234).
À qui doit être faite la demande d’accès au dossier médical ?
La demande est adressée soit au professionnel de santé qui a pris en charge
le patient, soit au responsable de cet établissement qui la transmettra à ce
médecin, soit au médecin désigné par l’établissement pour prendre en charge
cette communication. Dans un certain nombre d’établissements, ce rôle est
imparti au médecin responsable de l’information médicale.
Le médecin peut-il procéder à des vérifications d’identité ?
Oui, c’est même son devoir car il y aurait violation du secret médical s’il
confiait des informations couvertes par le secret à des personnes qui n’auraient pas lieu de les connaître. Le décret prévoit ainsi que le médecin s’assure
de l’identité du demandeur d’accès aux informations médicales personnelles
et s’informe, le cas échéant, de la qualité de médecin de la personne désignée
comme intermédiaire.
Quels sont les délais pour donner accès au dossier médical ?
Le délai est de 8 jours lorsque les informations remontent à moins de 5 ans
et de 2 mois lorsque les informations remontent à plus de 5 ans. En pratique,
cette disposition suscite de nombreuses difficultés notamment pour les dossiers
anciens qui souvent ne comportent pas l’ensemble des documents que prévoit
la loi et parfois ne sont guère disponibles surtout s’ils datent de 20 ans. Ces
délais sont comparables à ceux auparavant imposés pour la communication
des dossiers médicaux (par l’intermédiaire d’un médecin à l’époque) et dont le
décret du 30 mars 1992 avait défini le contenu de manière exhaustive.
Où se fait la consultation directe du dossier médical ?
Le demandeur peut avoir accès au dossier médical soit par consultation sur place, avec, le cas échéant, remise de copies de documents, soit
par l’envoi de copies des documents. Cette dernière disposition prévue par
le décret pose cependant des problèmes importants en matière de vérification de l’identité du demandeur et l’envoi d’une photocopie de la carte
d’identité ne saurait en aucune manière constituer une preuve. On peut
aisément imaginer qu’une personne puisse désirer consulter le dossier de
son conjoint à son insu et puisse aisément faire une photocopie d’un de ses
papiers d’identité. Par ailleurs, les frais de délivrance de ces copies sont à la
charge du demandeur.