L’aide à la décision médico-économique
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de dépenses, dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi
organique. La loi de financement de l’année comprend quatre parties relatives respectivement à l’exercice clos, à l’exercice en cours, aux recettes et
à l’équilibre général pour l’année à venir, et aux dépenses pour l’année à
venir. Trois types de données sont présentés par la loi de financement : les
prévisions de recettes, les objectifs de dépense et les plafonds d’avance de
trésorerie.
– L’Objectif National des Dépenses de l’Assurance Maladie (ONDAM).
La régulation budgétaire passe ainsi sous le contrôle du Parlement. Il
vote la loi de financement de la Sécurité Sociale qui fixe l’ONDAM. Les
dépenses sont réparties en six enveloppes : dépenses de soins de ville,
dépenses relatives aux établissements tarifés à l’activité, autres dépenses
des établissements de santé, dépenses relatives aux autres modes de prise
en charge, contribution aux dépenses des établissements et services pour
personnes âgées, contribution aux dépenses des établissements et services
pour personnes handicapées. Par exemple, pour 2010, l’ONDAM était de
162,4 milliards d’euros, soit une progression de dépenses de 4,8 milliards
d’euros (+ 3,0 %) par rapport au montant prévisionnel de 2009. Les
sous-objectifs de dépenses par postes apparaissent dans le tableau I.
Tableau I – Base 2011 de l’ONDAM par objectifs (soins de ville ; établissements de santé ;
établissements et services médico-sociaux) et sous-objectifs (de 1 à 3) en milliards d’euros
(Source : annexe 7 du PLFSS).
Base
2011
Sousobjectifs
Taux
d’évolution
1) Dépenses de soins de ville
75,2
77,3
2,8 %
Total ONDAM Établissements de santé
70,9
72,9
2,8 %
2) Dépenses relatives aux établissements de santé
tarifiés à l’activité
52,4
53,9
2,8 %
3) Autres dépenses relatives aux établissements
de santé
18,5
19,0
2,7 %
Total ONDAM Établissement et services
médico-sociaux
15,2
15,8
3,8 %
4) Contribution de l’assurance maladie aux
dépenses en établissements et services pour
personnes âgées
7,3
7,6
4,4 %
5) Contribution de l’assurance maladie aux
dépenses en établissements et services pour
personnes handicapées
8,0
8,2
3,3 %
6) Dépenses relatives aux autres prises en charge
1,0
1,1
5,9 %
ONDAM TOTAL
162,4
167,1
2,9 %
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de dépenses, dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi
organique. La loi de financement de l’année comprend quatre parties relatives respectivement à l’exercice clos, à l’exercice en cours, aux recettes et
à l’équilibre général pour l’année à venir, et aux dépenses pour l’année à
venir. Trois types de données sont présentés par la loi de financement : les
prévisions de recettes, les objectifs de dépense et les plafonds d’avance de
trésorerie.
– L’Objectif National des Dépenses de l’Assurance Maladie (ONDAM).
La régulation budgétaire passe ainsi sous le contrôle du Parlement. Il
vote la loi de financement de la Sécurité Sociale qui fixe l’ONDAM. Les
dépenses sont réparties en six enveloppes : dépenses de soins de ville,
dépenses relatives aux établissements tarifés à l’activité, autres dépenses
des établissements de santé, dépenses relatives aux autres modes de prise
en charge, contribution aux dépenses des établissements et services pour
personnes âgées, contribution aux dépenses des établissements et services
pour personnes handicapées. Par exemple, pour 2010, l’ONDAM était de
162,4 milliards d’euros, soit une progression de dépenses de 4,8 milliards
d’euros (+ 3,0 %) par rapport au montant prévisionnel de 2009. Les
sous-objectifs de dépenses par postes apparaissent dans le tableau I.
Tableau I – Base 2011 de l’ONDAM par objectifs (soins de ville ; établissements de santé ;
établissements et services médico-sociaux) et sous-objectifs (de 1 à 3) en milliards d’euros
(Source : annexe 7 du PLFSS).
Base
2011
Sousobjectifs
Taux
d’évolution
1) Dépenses de soins de ville
75,2
77,3
2,8 %
Total ONDAM Établissements de santé
70,9
72,9
2,8 %
2) Dépenses relatives aux établissements de santé
tarifiés à l’activité
52,4
53,9
2,8 %
3) Autres dépenses relatives aux établissements
de santé
18,5
19,0
2,7 %
Total ONDAM Établissement et services
médico-sociaux
15,2
15,8
3,8 %
4) Contribution de l’assurance maladie aux
dépenses en établissements et services pour
personnes âgées
7,3
7,6
4,4 %
5) Contribution de l’assurance maladie aux
dépenses en établissements et services pour
personnes handicapées
8,0
8,2
3,3 %
6) Dépenses relatives aux autres prises en charge
1,0
1,1
5,9 %
ONDAM TOTAL
162,4
167,1
2,9 %