68
permettant d’exclure le recours à la méthode de la ligne médiane dans le cadre de la
délimitation demandée
46
. Mais, alors même qu’elle avait relevé certains éléments
qui lui auraient permis de le faire
47
, la Cour s’est bien gardée de se pencher sur la
qualification juridique de cette île au regard des conditions posées par l’article 121,
étant donné que le Danemark n’avait pas remis en cause son statut d’île susceptible
de générer un droit à une zone de pêche et un plateau continental
48
. Elle a également
pu éviter de se prononcer sur les critères d’identification du ‘rocher’ dans l’affaire
Nicaragua c. Colombie, en raison de l’avis convergent des Parties concernant le
statut juridique de QS 32 et, dans l’affaire Nicaragua c. Honduras, parce que les
Parties ne revendiquaient pas pour les îles en litige (Bobel Cay, Savanna Cay, Port
Royal Cay et South Cay) de zones maritimes au-delà de la mer territoriale. La Cour
n’a donc pas eu « besoin », dans ces hypothèses, d’interpréter le paragraphe 3 de
l’article 121, qui n’a évidemment d’intérêt que lorsqu’il s’agit de savoir si les formations maritimes en question peuvent ou non bénéficier d’un plateau continental
ou d’une ZEE
49
.
Pourtant, même en cas de désaccords entre les Parties quant au statut juridique
de certaines formations maritimes, la Cour a jusqu’à présent toujours réussi à échapper à cette tâche
50
, soit parce qu’elle estimait ne pas avoir reçu tous les renseignements dont elle aurait eu besoin pour les identifier avec précision
51
, soit, d’une
manière plus générale, en s’abritant derrière l’opération de délimitation maritime
qu’elle était alors appelée à réaliser. C’est précisément cette démarche que nous
allons à présent illustrer.
46 Danemark c. Norvège, paragraphes 79–80.
47 Voir le par. 15 de l’arrêt, où la Cour relève que « [l]’île de Jan Mayen n’a pas de population
établie de manière permanente; elle est habitée seulement par le personnel technique et autre, soit
environ vingt-cinq personnes au total, de la station météorologique de l’île, d’une station
LORAN-C et de la station radio côtière. L’île possède un terrain d’atterrissage, mais pas de port;
les approvisionnements volumineux parviennent par mer et sont déchargés, le plus souvent, à
Hvalrossbukta (la baie du Morse). Dans la région comprise entre Jan Mayen et le Groenland, la
Norvège a pratiqué notamment la chasse à la baleine et la chasse au phoque, ainsi que la pêche au
capelan et à d’autres espèces. Ces activités sont exercées par des navires dont les ports d’attache
sont situés en Norvège continentale et non à Jan Mayen ».
48 Il faut souligner que Jan Mayen avait, par ailleurs, déjà été qualifiée d”île’ par la Commission de
conciliation dans l’affaire Islande/Jan Mayen. Voir Commission de conciliation sur le plateau continental entre l’Islande et Jan Mayen, Rapport et recommandations aux gouvernements de l’Islande
et de la Norvège, Juin 1981.
49 Nicaragua c. Honduras, paragraphes 137 et 262.
50 Soulignant cette stratégie de « contournement », voir Mühlendahl (2014), p. 114 ss, et (2016a).
51 Voir notamment Nicaragua c. Honduras, s’agissant d’autres formations maritimes situées dans
la zone en litige (paragraphes 138–144).
V. Boré Eveno
permettant d’exclure le recours à la méthode de la ligne médiane dans le cadre de la
délimitation demandée
46
. Mais, alors même qu’elle avait relevé certains éléments
qui lui auraient permis de le faire
47
, la Cour s’est bien gardée de se pencher sur la
qualification juridique de cette île au regard des conditions posées par l’article 121,
étant donné que le Danemark n’avait pas remis en cause son statut d’île susceptible
de générer un droit à une zone de pêche et un plateau continental
48
. Elle a également
pu éviter de se prononcer sur les critères d’identification du ‘rocher’ dans l’affaire
Nicaragua c. Colombie, en raison de l’avis convergent des Parties concernant le
statut juridique de QS 32 et, dans l’affaire Nicaragua c. Honduras, parce que les
Parties ne revendiquaient pas pour les îles en litige (Bobel Cay, Savanna Cay, Port
Royal Cay et South Cay) de zones maritimes au-delà de la mer territoriale. La Cour
n’a donc pas eu « besoin », dans ces hypothèses, d’interpréter le paragraphe 3 de
l’article 121, qui n’a évidemment d’intérêt que lorsqu’il s’agit de savoir si les formations maritimes en question peuvent ou non bénéficier d’un plateau continental
ou d’une ZEE
49
.
Pourtant, même en cas de désaccords entre les Parties quant au statut juridique
de certaines formations maritimes, la Cour a jusqu’à présent toujours réussi à échapper à cette tâche
50
, soit parce qu’elle estimait ne pas avoir reçu tous les renseignements dont elle aurait eu besoin pour les identifier avec précision
51
, soit, d’une
manière plus générale, en s’abritant derrière l’opération de délimitation maritime
qu’elle était alors appelée à réaliser. C’est précisément cette démarche que nous
allons à présent illustrer.
46 Danemark c. Norvège, paragraphes 79–80.
47 Voir le par. 15 de l’arrêt, où la Cour relève que « [l]’île de Jan Mayen n’a pas de population
établie de manière permanente; elle est habitée seulement par le personnel technique et autre, soit
environ vingt-cinq personnes au total, de la station météorologique de l’île, d’une station
LORAN-C et de la station radio côtière. L’île possède un terrain d’atterrissage, mais pas de port;
les approvisionnements volumineux parviennent par mer et sont déchargés, le plus souvent, à
Hvalrossbukta (la baie du Morse). Dans la région comprise entre Jan Mayen et le Groenland, la
Norvège a pratiqué notamment la chasse à la baleine et la chasse au phoque, ainsi que la pêche au
capelan et à d’autres espèces. Ces activités sont exercées par des navires dont les ports d’attache
sont situés en Norvège continentale et non à Jan Mayen ».
48 Il faut souligner que Jan Mayen avait, par ailleurs, déjà été qualifiée d”île’ par la Commission de
conciliation dans l’affaire Islande/Jan Mayen. Voir Commission de conciliation sur le plateau continental entre l’Islande et Jan Mayen, Rapport et recommandations aux gouvernements de l’Islande
et de la Norvège, Juin 1981.
49 Nicaragua c. Honduras, paragraphes 137 et 262.
50 Soulignant cette stratégie de « contournement », voir Mühlendahl (2014), p. 114 ss, et (2016a).
51 Voir notamment Nicaragua c. Honduras, s’agissant d’autres formations maritimes situées dans
la zone en litige (paragraphes 138–144).
V. Boré Eveno