53
passées. En effet, dans l’affaire du Différend territorial et maritime entre le
Nicaragua et le Honduras dans la mer des Caraïbes, elle avait affirmé que toute
prétention devait être « examinée par » la Commission
75
ce qui pouvait laisser
entendre qu’une recommandation était obligatoire
76
. Cette affirmation avait de plus
été reprise dans l’affaire du Différend territorial et maritime entre le Nicaragua et
la Colombie
77
.
Par ailleurs, toujours dans cet arrêt du 17 mars 2016, il est intéressant de remarquer qu’à l’appui de son argumentation, la Colombie s’est expressément fondée sur
l’article 76 de la Convention dans son intégralité alors que c’est un Etat tiers et que
le caractère coutumier des dispositions en question n’a pas été établi (à l’exception
du premier paragraphe)
78
. L’exception d’irrecevabilité aurait pu être rejetée sur ce
seul fondement
79
. Quoi qu’il en soit, il sera intéressant de voir le sort que la Cour va
réserver à cette affaire au fond et notamment la façon dont elle va s’en sortir pour
concilier, d’une part, la Convention de Montego Bay et la coutume ainsi que, d’autre
part, les droits et obligations des Etats parties à la Convention avec ceux des Etats
tiers.
4 Conclusion
Nonobstant l’adoption de la CNUDM, la coutume conserve une certaine importance en droit de la mer. Comme il a été vu, il arrive qu’aujourd’hui encore la Cour
internationale de Justice tranche des différends se rapportant au droit de la mer en
75 « [T]oute prétention relative à des droits sur le plateau continental au-delà de 200 milles doit être
conforme à l’article 76 de la CNUDM et examinée par la Commission des limites du plateau continental constituée en vertu de ce traité » : CIJ, Différend territorial et maritime entre le Nicaragua
et le Honduras dans la mer des Caraïbes (Nicaragua c. Honduras), Arrêt, 8 Octobre 2007, para.
319.
76 V. en ce sens Déclaration Donoghue, para. 50. De manière générale sur la question : Lando
(2017).
77 Différend territorial et maritime (Nicaragua c. Colombie), para. 126.
78 L’attitude de la Colombie n’est cependant pas sans contradiction. Si devant la CIJ, elle se réfère
à l’article 76 de la CNUDM, devant les Nations Unies elle insiste au contraire sur son Statut de
tiers à la Convention lorsqu’il s’agit de protester contre les revendications du Nicaragua au bénéfice d’un plateau continental étendu. V. notamment Annexe à la note verbale datée du 6 février
2014 adressée au Secrétaire général par la Mission permanente de la Colombie auprès de
l’Organisation des Nations Unies, 5 Février 2014, A/68/743 dans laquelle elle réaffirme qu’elle «
n’est pas partie à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer. En conséquence, la
demande du Nicaragua ne peut être opposée à la Colombie et n’a aucune incidence sur les droits
que celle-ci exerce sur son plateau continental. La Colombie réitère qu’elle n’a pas consenti à cette
procédure ».
79 Dans son opinion individuelle, le juge Owada précise que « les dispositions pertinentes de
l’article 76 de la CNUDM ne peuvent être invoquées à l’égard du Nicaragua par la Colombie, à
moins que celle-ci ne puisse établir qu’il s’agit de règles du droit international coutumier » : para.
39. V. également Déclaration Robinson, paras 3-5 et 16.
La coutume, la CNUDM et la Cour internationale de Justice
passées. En effet, dans l’affaire du Différend territorial et maritime entre le
Nicaragua et le Honduras dans la mer des Caraïbes, elle avait affirmé que toute
prétention devait être « examinée par » la Commission
75
ce qui pouvait laisser
entendre qu’une recommandation était obligatoire
76
. Cette affirmation avait de plus
été reprise dans l’affaire du Différend territorial et maritime entre le Nicaragua et
la Colombie
77
.
Par ailleurs, toujours dans cet arrêt du 17 mars 2016, il est intéressant de remarquer qu’à l’appui de son argumentation, la Colombie s’est expressément fondée sur
l’article 76 de la Convention dans son intégralité alors que c’est un Etat tiers et que
le caractère coutumier des dispositions en question n’a pas été établi (à l’exception
du premier paragraphe)
78
. L’exception d’irrecevabilité aurait pu être rejetée sur ce
seul fondement
79
. Quoi qu’il en soit, il sera intéressant de voir le sort que la Cour va
réserver à cette affaire au fond et notamment la façon dont elle va s’en sortir pour
concilier, d’une part, la Convention de Montego Bay et la coutume ainsi que, d’autre
part, les droits et obligations des Etats parties à la Convention avec ceux des Etats
tiers.
4 Conclusion
Nonobstant l’adoption de la CNUDM, la coutume conserve une certaine importance en droit de la mer. Comme il a été vu, il arrive qu’aujourd’hui encore la Cour
internationale de Justice tranche des différends se rapportant au droit de la mer en
75 « [T]oute prétention relative à des droits sur le plateau continental au-delà de 200 milles doit être
conforme à l’article 76 de la CNUDM et examinée par la Commission des limites du plateau continental constituée en vertu de ce traité » : CIJ, Différend territorial et maritime entre le Nicaragua
et le Honduras dans la mer des Caraïbes (Nicaragua c. Honduras), Arrêt, 8 Octobre 2007, para.
319.
76 V. en ce sens Déclaration Donoghue, para. 50. De manière générale sur la question : Lando
(2017).
77 Différend territorial et maritime (Nicaragua c. Colombie), para. 126.
78 L’attitude de la Colombie n’est cependant pas sans contradiction. Si devant la CIJ, elle se réfère
à l’article 76 de la CNUDM, devant les Nations Unies elle insiste au contraire sur son Statut de
tiers à la Convention lorsqu’il s’agit de protester contre les revendications du Nicaragua au bénéfice d’un plateau continental étendu. V. notamment Annexe à la note verbale datée du 6 février
2014 adressée au Secrétaire général par la Mission permanente de la Colombie auprès de
l’Organisation des Nations Unies, 5 Février 2014, A/68/743 dans laquelle elle réaffirme qu’elle «
n’est pas partie à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer. En conséquence, la
demande du Nicaragua ne peut être opposée à la Colombie et n’a aucune incidence sur les droits
que celle-ci exerce sur son plateau continental. La Colombie réitère qu’elle n’a pas consenti à cette
procédure ».
79 Dans son opinion individuelle, le juge Owada précise que « les dispositions pertinentes de
l’article 76 de la CNUDM ne peuvent être invoquées à l’égard du Nicaragua par la Colombie, à
moins que celle-ci ne puisse établir qu’il s’agit de règles du droit international coutumier » : para.
39. V. également Déclaration Robinson, paras 3-5 et 16.
La coutume, la CNUDM et la Cour internationale de Justice