48
Jamaica : Kiribati ; Maldives ; Marshall Islands ; Mauritius ; Papua New Guinea ;
Philippines ; Saint Vincent and the Grenadines ; São Tomé and Príncipe ; Seychelles ;
Solomon Islands ; Trinidad and Tobago ; Tuvalu ; and Vanuatu. Given such practice,
and the general acceptance of the archipelagic baselines if done consistently with
Part IV by States that are not parties to the LOS Convention, it seems likely that the
rules set forth in Part IV now reflect customary international law”
50
. La question
peut également se poser à l’égard de bien d’autres dispositions comme celle relative
au passage dans les détroits
51
.
Entre 1982 et aujourd’hui, le nombre de normes bénéficiant d’un statut tout à la
fois conventionnel et coutumier n’a cessé de croître compte tenu des interactions
constantes entre la CNUDM (convention de codification) et la coutume. Ainsi que
le fait remarquer Tullio Treves, “[a]t present it can be said that there is a presumption that the provisions of the Convention correspond to customary law. It is, however, a rebuttable presumption as, again on a case-by-case basis, evidence can be
submitted to argue that a specific provision has a merely treaty character”.
52
Il reste
dès lors à s’interroger sur la méthode d’identification utilisée par la Cour.
3 Une méthode d’identification parfois contestable
Comme l’a clairement rappelé la CIJ à maintes reprises, l’existence d’une norme
coutumière est attestée par la réunion cumulative et convergente de deux éléments :
la pratique et l’opinio juris
53
. La réunion de ces deux éléments est une condition à la
fois nécessaire et suffisante pour pouvoir dégager une coutume. En théorie, chacun
des deux éléments doit faire l’objet d’une étude distincte préalable. En pratique,
cependant, il en va souvent autrement
54
.
Dans le domaine du droit de la mer, à l’exception notable de l’affaire du Plateau
continental de la mer du Nord, la Cour ne s’est jamais livrée à une quelconque étude
approfondie de la pratique et de l’opinio juris
55
. Elle se borne en effet à chaque fois
à constater que telle ou telle disposition de la convention de Montego Bay a un car50 Murphy (2017), p. 148. V. également : Churchill et Lowe (1999), p. 130, et Rothwell et Stephens
(2010), p. 189. Pour une position plus nuancée : Tanaka (2012), p. 109.
51 Caminos et Cogliati-Bantz (2014), pp. 452–471.
52 Treves (2013), p. 51. V. également Wood (2017), p. 70. Comme le relève Lowe (2012), p. 879,
“[w]hile that process of translation into customary international law may have fostered a general
willingness to sign and then ratify the Convention, it may also have had a paradoxically opposite
effect. Because rights tend to pass into customary international law more easily than obligations,
most of the benefits of the 1982 Convention can now be claimed as rights under customary law, and
many of the obligations – notably the dispute settlement obligations under Part XV of the
Convention – can be avoided by refraining from ratifications”.
53 V. par exemple : Plateau continental de la mer du Nord, para. 77.
54 V. notamment Haggenmacher (1986).
55 Ashley Roach (2014), p. 242. V. aussi Treves (2006), paras 73–75.
G. Le Floch
Jamaica : Kiribati ; Maldives ; Marshall Islands ; Mauritius ; Papua New Guinea ;
Philippines ; Saint Vincent and the Grenadines ; São Tomé and Príncipe ; Seychelles ;
Solomon Islands ; Trinidad and Tobago ; Tuvalu ; and Vanuatu. Given such practice,
and the general acceptance of the archipelagic baselines if done consistently with
Part IV by States that are not parties to the LOS Convention, it seems likely that the
rules set forth in Part IV now reflect customary international law”
50
. La question
peut également se poser à l’égard de bien d’autres dispositions comme celle relative
au passage dans les détroits
51
.
Entre 1982 et aujourd’hui, le nombre de normes bénéficiant d’un statut tout à la
fois conventionnel et coutumier n’a cessé de croître compte tenu des interactions
constantes entre la CNUDM (convention de codification) et la coutume. Ainsi que
le fait remarquer Tullio Treves, “[a]t present it can be said that there is a presumption that the provisions of the Convention correspond to customary law. It is, however, a rebuttable presumption as, again on a case-by-case basis, evidence can be
submitted to argue that a specific provision has a merely treaty character”.
52
Il reste
dès lors à s’interroger sur la méthode d’identification utilisée par la Cour.
3 Une méthode d’identification parfois contestable
Comme l’a clairement rappelé la CIJ à maintes reprises, l’existence d’une norme
coutumière est attestée par la réunion cumulative et convergente de deux éléments :
la pratique et l’opinio juris
53
. La réunion de ces deux éléments est une condition à la
fois nécessaire et suffisante pour pouvoir dégager une coutume. En théorie, chacun
des deux éléments doit faire l’objet d’une étude distincte préalable. En pratique,
cependant, il en va souvent autrement
54
.
Dans le domaine du droit de la mer, à l’exception notable de l’affaire du Plateau
continental de la mer du Nord, la Cour ne s’est jamais livrée à une quelconque étude
approfondie de la pratique et de l’opinio juris
55
. Elle se borne en effet à chaque fois
à constater que telle ou telle disposition de la convention de Montego Bay a un car50 Murphy (2017), p. 148. V. également : Churchill et Lowe (1999), p. 130, et Rothwell et Stephens
(2010), p. 189. Pour une position plus nuancée : Tanaka (2012), p. 109.
51 Caminos et Cogliati-Bantz (2014), pp. 452–471.
52 Treves (2013), p. 51. V. également Wood (2017), p. 70. Comme le relève Lowe (2012), p. 879,
“[w]hile that process of translation into customary international law may have fostered a general
willingness to sign and then ratify the Convention, it may also have had a paradoxically opposite
effect. Because rights tend to pass into customary international law more easily than obligations,
most of the benefits of the 1982 Convention can now be claimed as rights under customary law, and
many of the obligations – notably the dispute settlement obligations under Part XV of the
Convention – can be avoided by refraining from ratifications”.
53 V. par exemple : Plateau continental de la mer du Nord, para. 77.
54 V. notamment Haggenmacher (1986).
55 Ashley Roach (2014), p. 242. V. aussi Treves (2006), paras 73–75.
G. Le Floch