46
fonds découvrants
32
, 15 sur la délimitation de la mer territoriale des Etats dont les
côtes sont adjacentes ou se font face
33
, 17 sur le droit de passage inoffensif dans la
mer territoriale
34
, 18 sur la signification du terme passage
35
, 57 sur la largeur de la
Zone économique exclusive (ZEE)
36
, 58 sur la liberté de navigation dans la ZEE
37
,
74, paragraphe 1 sur la délimitation de la ZEE des Etats dont les côtes sont adjacentes ou se font face
38
, 76, paragraphe 1 sur la définition du plateau continental
39
, 83,
paragraphe 1 sur la délimitation du plateau continental,
40
87, paragraphe 1 a) sur la
liberté de navigation en haute mer
41
et 121 sur le régime juridique des îles
42
.
Plusieurs des dispositions cardinales de la CNUDM se sont par conséquent vues
reconnaitre un caractère coutumier par la CIJ. Dans la très grande majorité des cas,
la Cour l’a reconnu de manière explicite. Dans l’affaire du Différend territorial et
maritime (Nicaragua c. Colombie), par exemple, elle affirme sans ambiguïté aucune
que « la définition du plateau continental énoncée au paragraphe 1 de l’article 76 de
la CNUDM fait partie du droit international coutumier »
43
. Dans certains cas, néanmoins, cette reconnaissance est moins affirmée. Il peut en effet lui arriver de considérer qu’une règle consacrée dans la CNUDM reflète le droit coutumier sans
toutefois viser expressément la Convention de Montego Bay. Dans l’affaire de la
Délimitation maritime et questions territoriales entre Qatar et Bahreïn, la Cour a
rappelé le caractère coutumier du droit de passage inoffensif dans la mer territoriale
sans faire mention des dispositions pertinentes de la CNUDM
44
. Il peut également
32 Délimitation maritime et questions territoriales entre Qatar et Bahreïn, para. 201 (elle se limite
toutefois au paragraphe 1 de l’article 13); Différend territorial et maritime (Nicaragua c.
Colombie), para. 182 (elle englobe les deux paragraphes de l’article 13).
33 Délimitation maritime et questions territoriales entre Qatar et Bahreïn, paras 175–176.
34 Ibidem, para. 223. Elle ne fait cependant pas mention de l’article 17. Elle se contente de signaler
que le droit de passage inoffensif dans la mer territoriale est consacré par le droit international
coutumier. V. infra, note 44.
35 Activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci, para. 214.
36 Plateau continental (Jamahiriya arabe libyenne/Malte), para. 34.
37 Activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci, para. 214.
38 Délimitation maritime et questions territoriales entre Qatar et Bahreïn, paras 167–168 ;
Différend territorial et maritime (Nicaragua c. Colombie), paras 139–140 ; Différend maritime
(Pérou c. Chili), para. 179.
39 Plateau continental (Jamahiriya arabe libyenne/Malte), para. 77; Différend territorial et maritime (Nicaragua c. Colombie), para. 118.
40 Plateau continental (Jamahiriya arabe libyenne/Malte), para. 77 ; Différend territorial et maritime (Nicaragua c. Colombie), para. 139 ; Différend maritime (Pérou c. Chili), para. 179.
41 Activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci, para. 214.
42 Différend territorial et maritime (Nicaragua c. Colombie), para. 139. Dans l’affaire Qatar c.
Bahreïn, elle n’avait reconnu le caractère coutumier que des deux premiers paragraphes :
Délimitation maritime et questions territoriales entre Qatar et Bahreïn, para. 195 (paragraphe 1)
et para. 185 (paragraphe 2).
43 Différend territorial et maritime (Nicaragua c. Colombie), para. 118.
44 « Les eaux s’étendant entre les îles Hawar et les autres îles bahreïnites constituent, non des eaux
intérieures de Bahreïn, mais la mer territoriale de cet Etat. Par voie de conséquence, les navires de
Qatar, comme d’ailleurs ceux de tous les autres Etats, jouissent dans ces eaux du droit de passage
G. Le Floch
fonds découvrants
32
, 15 sur la délimitation de la mer territoriale des Etats dont les
côtes sont adjacentes ou se font face
33
, 17 sur le droit de passage inoffensif dans la
mer territoriale
34
, 18 sur la signification du terme passage
35
, 57 sur la largeur de la
Zone économique exclusive (ZEE)
36
, 58 sur la liberté de navigation dans la ZEE
37
,
74, paragraphe 1 sur la délimitation de la ZEE des Etats dont les côtes sont adjacentes ou se font face
38
, 76, paragraphe 1 sur la définition du plateau continental
39
, 83,
paragraphe 1 sur la délimitation du plateau continental,
40
87, paragraphe 1 a) sur la
liberté de navigation en haute mer
41
et 121 sur le régime juridique des îles
42
.
Plusieurs des dispositions cardinales de la CNUDM se sont par conséquent vues
reconnaitre un caractère coutumier par la CIJ. Dans la très grande majorité des cas,
la Cour l’a reconnu de manière explicite. Dans l’affaire du Différend territorial et
maritime (Nicaragua c. Colombie), par exemple, elle affirme sans ambiguïté aucune
que « la définition du plateau continental énoncée au paragraphe 1 de l’article 76 de
la CNUDM fait partie du droit international coutumier »
43
. Dans certains cas, néanmoins, cette reconnaissance est moins affirmée. Il peut en effet lui arriver de considérer qu’une règle consacrée dans la CNUDM reflète le droit coutumier sans
toutefois viser expressément la Convention de Montego Bay. Dans l’affaire de la
Délimitation maritime et questions territoriales entre Qatar et Bahreïn, la Cour a
rappelé le caractère coutumier du droit de passage inoffensif dans la mer territoriale
sans faire mention des dispositions pertinentes de la CNUDM
44
. Il peut également
32 Délimitation maritime et questions territoriales entre Qatar et Bahreïn, para. 201 (elle se limite
toutefois au paragraphe 1 de l’article 13); Différend territorial et maritime (Nicaragua c.
Colombie), para. 182 (elle englobe les deux paragraphes de l’article 13).
33 Délimitation maritime et questions territoriales entre Qatar et Bahreïn, paras 175–176.
34 Ibidem, para. 223. Elle ne fait cependant pas mention de l’article 17. Elle se contente de signaler
que le droit de passage inoffensif dans la mer territoriale est consacré par le droit international
coutumier. V. infra, note 44.
35 Activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci, para. 214.
36 Plateau continental (Jamahiriya arabe libyenne/Malte), para. 34.
37 Activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci, para. 214.
38 Délimitation maritime et questions territoriales entre Qatar et Bahreïn, paras 167–168 ;
Différend territorial et maritime (Nicaragua c. Colombie), paras 139–140 ; Différend maritime
(Pérou c. Chili), para. 179.
39 Plateau continental (Jamahiriya arabe libyenne/Malte), para. 77; Différend territorial et maritime (Nicaragua c. Colombie), para. 118.
40 Plateau continental (Jamahiriya arabe libyenne/Malte), para. 77 ; Différend territorial et maritime (Nicaragua c. Colombie), para. 139 ; Différend maritime (Pérou c. Chili), para. 179.
41 Activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci, para. 214.
42 Différend territorial et maritime (Nicaragua c. Colombie), para. 139. Dans l’affaire Qatar c.
Bahreïn, elle n’avait reconnu le caractère coutumier que des deux premiers paragraphes :
Délimitation maritime et questions territoriales entre Qatar et Bahreïn, para. 195 (paragraphe 1)
et para. 185 (paragraphe 2).
43 Différend territorial et maritime (Nicaragua c. Colombie), para. 118.
44 « Les eaux s’étendant entre les îles Hawar et les autres îles bahreïnites constituent, non des eaux
intérieures de Bahreïn, mais la mer territoriale de cet Etat. Par voie de conséquence, les navires de
Qatar, comme d’ailleurs ceux de tous les autres Etats, jouissent dans ces eaux du droit de passage
G. Le Floch