43
également un fondement coutumier
9
. C’est une question à laquelle a été confrontée
la Cour internationale de Justice à de nombreuses reprises.
Le droit de la mer occupe une place prépondérante dans la jurisprudence de la
CIJ
10
. Cependant, aussi surprenant que cela puisse paraître, la Cour n’a été somme
toute que peu souvent confrontée à l’application de la CNUDM. Certains différends,
à l’image de celui opposant l’Australie au Japon dans l’affaire de la Chasse à la
baleine, ont été réglés sur le fondement d’un autre traité
11
. D’autres, de manière plus
fréquente, l’ont été sur la base du droit coutumier dans la mesure où la CNUDM
n’était pas applicable : soit parce qu’elle n’était pas entrée en vigueur pour les
affaires antérieures à 1994
12
, soit, pour les affaires postérieures, parce que l’une au
moins des deux parties au différend ne l’avait pas ratifiée
13
. Il en résulte que le premier arrêt de la Cour qui fasse application de la CNUDM est celui de la Frontière
terrestre et maritime entre le Cameroun et le Nigéria rendu le 10 octobre 2002, soit
près de 20 après l’adoption de la Convention
14
. Elle a depuis lors eu également
l’occasion de l’appliquer dans ses arrêts rendus respectivement le 8 octobre 2007
dans l’affaire du Différend territorial et maritime entre le Nicaragua et le Honduras
dans la mer des Caraïbes
15
, le 3 février 2009 dans l’affaire de la Délimitation maritime en mer Noire
16
, le 2 février 2017 dans l’affaire de la Délimitation maritime
9 Une norme coutumière universelle est opposable à tous les Etats à l’exception néanmoins de ceux
qui y ont objecté de manière persistante. C’est le cas par exemple de la Turquie qui s’est opposée
et continue aujourd’hui encore de le faire à l’extension de la mer territoriale à 12 milles nautiques.
V. Green (2016) p. 53.
10 V. notamment : Lowe et Tzanakopoulos (2013).
11 En l’espèce, il s’agissait de la Convention internationale pour la réglementation de la chasse à la
baleine de 1946, 161 RTNU 72 : CIJ, Chasse à la baleine dans l’Antarctique (Australie c. Japon ;
Nouvelle-Zélande (intervenant)), Arrêt, 31 Mars 2014.
12 V. CIJ, Délimitation de la frontière maritime dans la région du golfe du Maine (Canada/EtatsUnis d’Amérique), Arrêt, 12 Octobre 1984 ; CIJ, Plateau continental (Jamahiriya arabe libyenne/
Malte), Arrêt, 3 Juin 1985 ; CIJ, Différend frontalier terrestre, insulaire et maritime (El Salvador/
Honduras ; Nicaragua (intervenant)), Arrêt, 11 Septembre 1992 ; CIJ, Délimitation maritime dans
la région située entre le Groenland et Jan Mayen (Danemark c. Norvège), Arrêt, 14 Juin 1993.
13 V. CIJ, Délimitation maritime et questions territoriales entre Qatar et Bahreïn (Qatar c. Bahreïn),
Arrêt, 16 Mars 2001, para. 167 ; CIJ, Différend territorial et maritime (Nicaragua c. Colombie),
Arrêt, 19 Novembre 2012, para. 114 ; CIJ, Différend maritime (Pérou c. Chili), Arrêt, 27 Janvier
2014, para. 178.
14 CIJ, Frontière terrestre et maritime entre le Cameroun et le Nigéria (Cameroun c. Nigéria ;
Guinée Equatoriale (intervenant)), Arrêt, 10 Octobre 2002, para. 285. La CNUDM a été ratifiée
par le Cameroun en 1985 et par le Nigéria en 1986. Le Cameroun a saisi la Cour par requête unilatérale le 29 mars 1994 soit quelques mois avant l’entrée en vigueur de la Convention (16 novembre 1994). La Convention est dès lors devenue applicable au fond du litige dont le caractère était
continu.
15 CIJ, Différend territorial et maritime entre le Nicaragua et le Honduras dans la mer des Caraïbes
(Nicaragua c. Honduras), Arrêt, 8 Octobre 2007, para 261. La CNUDM a été ratifiée par le
Honduras en 1993 tandis qu’elle l’a été en 2000 par le Nicaragua alors même que l’instance était
pendante.
16 CIJ, Délimitation maritime en mer Noire (Roumanie c. Ukraine), Arrêt, 3 Février 2009, para 31.
La Roumanie a déposé son instrument de ratification le 17 décembre 1996 et l’Ukraine le 26 juillet
1999.
La coutume, la CNUDM et la Cour internationale de Justice
également un fondement coutumier
9
. C’est une question à laquelle a été confrontée
la Cour internationale de Justice à de nombreuses reprises.
Le droit de la mer occupe une place prépondérante dans la jurisprudence de la
CIJ
10
. Cependant, aussi surprenant que cela puisse paraître, la Cour n’a été somme
toute que peu souvent confrontée à l’application de la CNUDM. Certains différends,
à l’image de celui opposant l’Australie au Japon dans l’affaire de la Chasse à la
baleine, ont été réglés sur le fondement d’un autre traité
11
. D’autres, de manière plus
fréquente, l’ont été sur la base du droit coutumier dans la mesure où la CNUDM
n’était pas applicable : soit parce qu’elle n’était pas entrée en vigueur pour les
affaires antérieures à 1994
12
, soit, pour les affaires postérieures, parce que l’une au
moins des deux parties au différend ne l’avait pas ratifiée
13
. Il en résulte que le premier arrêt de la Cour qui fasse application de la CNUDM est celui de la Frontière
terrestre et maritime entre le Cameroun et le Nigéria rendu le 10 octobre 2002, soit
près de 20 après l’adoption de la Convention
14
. Elle a depuis lors eu également
l’occasion de l’appliquer dans ses arrêts rendus respectivement le 8 octobre 2007
dans l’affaire du Différend territorial et maritime entre le Nicaragua et le Honduras
dans la mer des Caraïbes
15
, le 3 février 2009 dans l’affaire de la Délimitation maritime en mer Noire
16
, le 2 février 2017 dans l’affaire de la Délimitation maritime
9 Une norme coutumière universelle est opposable à tous les Etats à l’exception néanmoins de ceux
qui y ont objecté de manière persistante. C’est le cas par exemple de la Turquie qui s’est opposée
et continue aujourd’hui encore de le faire à l’extension de la mer territoriale à 12 milles nautiques.
V. Green (2016) p. 53.
10 V. notamment : Lowe et Tzanakopoulos (2013).
11 En l’espèce, il s’agissait de la Convention internationale pour la réglementation de la chasse à la
baleine de 1946, 161 RTNU 72 : CIJ, Chasse à la baleine dans l’Antarctique (Australie c. Japon ;
Nouvelle-Zélande (intervenant)), Arrêt, 31 Mars 2014.
12 V. CIJ, Délimitation de la frontière maritime dans la région du golfe du Maine (Canada/EtatsUnis d’Amérique), Arrêt, 12 Octobre 1984 ; CIJ, Plateau continental (Jamahiriya arabe libyenne/
Malte), Arrêt, 3 Juin 1985 ; CIJ, Différend frontalier terrestre, insulaire et maritime (El Salvador/
Honduras ; Nicaragua (intervenant)), Arrêt, 11 Septembre 1992 ; CIJ, Délimitation maritime dans
la région située entre le Groenland et Jan Mayen (Danemark c. Norvège), Arrêt, 14 Juin 1993.
13 V. CIJ, Délimitation maritime et questions territoriales entre Qatar et Bahreïn (Qatar c. Bahreïn),
Arrêt, 16 Mars 2001, para. 167 ; CIJ, Différend territorial et maritime (Nicaragua c. Colombie),
Arrêt, 19 Novembre 2012, para. 114 ; CIJ, Différend maritime (Pérou c. Chili), Arrêt, 27 Janvier
2014, para. 178.
14 CIJ, Frontière terrestre et maritime entre le Cameroun et le Nigéria (Cameroun c. Nigéria ;
Guinée Equatoriale (intervenant)), Arrêt, 10 Octobre 2002, para. 285. La CNUDM a été ratifiée
par le Cameroun en 1985 et par le Nigéria en 1986. Le Cameroun a saisi la Cour par requête unilatérale le 29 mars 1994 soit quelques mois avant l’entrée en vigueur de la Convention (16 novembre 1994). La Convention est dès lors devenue applicable au fond du litige dont le caractère était
continu.
15 CIJ, Différend territorial et maritime entre le Nicaragua et le Honduras dans la mer des Caraïbes
(Nicaragua c. Honduras), Arrêt, 8 Octobre 2007, para 261. La CNUDM a été ratifiée par le
Honduras en 1993 tandis qu’elle l’a été en 2000 par le Nicaragua alors même que l’instance était
pendante.
16 CIJ, Délimitation maritime en mer Noire (Roumanie c. Ukraine), Arrêt, 3 Février 2009, para 31.
La Roumanie a déposé son instrument de ratification le 17 décembre 1996 et l’Ukraine le 26 juillet
1999.
La coutume, la CNUDM et la Cour internationale de Justice