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Guinée, la Guinée-Bissau, la Mauritanie, le Sénégal et la Sierra Leone)
2
, avec
lesquels l’Union européenne (UE) a conclu des accords de partenariat et protocoles
d’accès à la pêche en échange d’une contrepartie financière. La demande qu’elle a
présentée comportait 4 questions concernant la pêche illicite, non déclarée, non
réglementée (INN) et également les obligations réciproques des Etats ou structure
internationale
3
intervenant dans les zones concernées. Le TIDM a rendu son avis le
2 avril 2015.
Les questions soulevées par la CSRP devant le Tribunal sont évidemment de
grande importance pour l’Union européenne, en particulier, la question n° 3 relative
à la responsabilité (Etat du pavillon et Union) en cas de violation par un navire de la
législation de l’Etat côtier en matière de pêche
4
. L’organisation est en effet un acteur
majeur en ce domaine, tout à la fois exploitant et promoteur affirmé d’une pêche
durable et d’une gestion raisonnée des stocks
5
. Ce rôle central est attesté notamment
par sa participation à de très nombreuses organisations régionales de pêche (ORP),
dans lesquelles sa présence est souvent substitutive à celle des Etats membres
6
.
L’intérêt pour l’Union de faire connaitre son point de vue ne faisait donc pas de
doute en l’espèce. En conséquence, la Commission a présenté un exposé écrit au
TIDM ainsi que ce dernier avait, par ordonnance du 24 mai 2013
7
, invité à le faire
les parties à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (CNUDM), dont
l’une est précisément l’Union européenne
8
.
C’est sur ce point que s’est noué le contentieux entre le Conseil et la Commission
devant la Cour de justice de l’Union. Le premier a saisi les juges d’une demande
d’annulation, au titre de l’article 263 TFUE, de la décision de la Commission de
présenter, au nom de l’UE, un exposé au TIDM
9
. L’affaire est donc relative, de
manière générale, à l’exercice de leurs compétences respectives, dans l’ordre international, par deux des institutions centrales de l’organisation (le Conseil et la
Commission). C’est en d’autres termes d’équilibre des pouvoirs qu’il s’agit ici,
interrogation fondamentale du droit et de la science politique. La réponse qu’y
donne la Cour est d’autant plus importante que c’est la première fois qu’elle est
saisie de la question, plus spécifique, de l’identité de l’institution investie du pouvoir de représenter l’Union devant une juridiction internationale. L’arrêt qu’elle
2 La Commission trouve son fondement dans une convention modifiée en 1993, disponible en français sur http://spcsrp/org/Documents.
3 Comme le souligne le TIDM, l’expression « structure internationale » est synonyme ici d’ «
organisation internationale » (v. TIDM, Demande d’avis consultatif soumise par la Commission
Sous-Régionale des Pêches (CSRP), Avis consultatif, 2 avril 2015, par. 152) et la seule organisation
internationale concernée est l’Union européenne (par. 159).
4 V. ibidem, par. 152 et s.
5 Sur ce point, v. Proutière Maulion (2013), p. 333.
6 Flaesch-Mougin (2005), p. 370 ss; Dross (2014).
7 Demande d’avis consultatif soumise par la Commission Sous-Régionale des Pêches (CSRP),
Ordonnance, 24 mai 2013.
8 Sept Etats membres ont également soumis un exposé écrit; sur ce point, v. infra, par. 4.1.
9 Pour plus de détails sur ce point, v. infra, par. 2.
I. Pingel
Guinée, la Guinée-Bissau, la Mauritanie, le Sénégal et la Sierra Leone)
2
, avec
lesquels l’Union européenne (UE) a conclu des accords de partenariat et protocoles
d’accès à la pêche en échange d’une contrepartie financière. La demande qu’elle a
présentée comportait 4 questions concernant la pêche illicite, non déclarée, non
réglementée (INN) et également les obligations réciproques des Etats ou structure
internationale
3
intervenant dans les zones concernées. Le TIDM a rendu son avis le
2 avril 2015.
Les questions soulevées par la CSRP devant le Tribunal sont évidemment de
grande importance pour l’Union européenne, en particulier, la question n° 3 relative
à la responsabilité (Etat du pavillon et Union) en cas de violation par un navire de la
législation de l’Etat côtier en matière de pêche
4
. L’organisation est en effet un acteur
majeur en ce domaine, tout à la fois exploitant et promoteur affirmé d’une pêche
durable et d’une gestion raisonnée des stocks
5
. Ce rôle central est attesté notamment
par sa participation à de très nombreuses organisations régionales de pêche (ORP),
dans lesquelles sa présence est souvent substitutive à celle des Etats membres
6
.
L’intérêt pour l’Union de faire connaitre son point de vue ne faisait donc pas de
doute en l’espèce. En conséquence, la Commission a présenté un exposé écrit au
TIDM ainsi que ce dernier avait, par ordonnance du 24 mai 2013
7
, invité à le faire
les parties à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (CNUDM), dont
l’une est précisément l’Union européenne
8
.
C’est sur ce point que s’est noué le contentieux entre le Conseil et la Commission
devant la Cour de justice de l’Union. Le premier a saisi les juges d’une demande
d’annulation, au titre de l’article 263 TFUE, de la décision de la Commission de
présenter, au nom de l’UE, un exposé au TIDM
9
. L’affaire est donc relative, de
manière générale, à l’exercice de leurs compétences respectives, dans l’ordre international, par deux des institutions centrales de l’organisation (le Conseil et la
Commission). C’est en d’autres termes d’équilibre des pouvoirs qu’il s’agit ici,
interrogation fondamentale du droit et de la science politique. La réponse qu’y
donne la Cour est d’autant plus importante que c’est la première fois qu’elle est
saisie de la question, plus spécifique, de l’identité de l’institution investie du pouvoir de représenter l’Union devant une juridiction internationale. L’arrêt qu’elle
2 La Commission trouve son fondement dans une convention modifiée en 1993, disponible en français sur http://spcsrp/org/Documents.
3 Comme le souligne le TIDM, l’expression « structure internationale » est synonyme ici d’ «
organisation internationale » (v. TIDM, Demande d’avis consultatif soumise par la Commission
Sous-Régionale des Pêches (CSRP), Avis consultatif, 2 avril 2015, par. 152) et la seule organisation
internationale concernée est l’Union européenne (par. 159).
4 V. ibidem, par. 152 et s.
5 Sur ce point, v. Proutière Maulion (2013), p. 333.
6 Flaesch-Mougin (2005), p. 370 ss; Dross (2014).
7 Demande d’avis consultatif soumise par la Commission Sous-Régionale des Pêches (CSRP),
Ordonnance, 24 mai 2013.
8 Sept Etats membres ont également soumis un exposé écrit; sur ce point, v. infra, par. 4.1.
9 Pour plus de détails sur ce point, v. infra, par. 2.
I. Pingel