307
© Springer Nature Switzerland AG 2019
A. Del Vecchio, R. Virzo (eds.), Interpretations of the United Nations
Convention on the Law of the Sea by International Courts and Tribunals,
https://doi.org/10.1007/978-3-030-10773-4_16
La Cour de justice et la représentation de
l’Union européenne devant le Tribunal
international du droit de la mer
Isabelle Pingel
Abstract L’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 6 octobre 2015
Conseil c. Commission a trait à la délicate question de la représentation extérieure
de l’Union européenne. Rendu en grande chambre, il se prononce, pour la première
fois, sur l’identité de l’institution investie du pouvoir de représenter l’organisation
devant une juridiction internationale, en l’espèce le Tribunal international du droit
de la mer. Le point est délicat, les enjeux décisifs. L’arrêt ne tranche pourtant que
très imparfaitement le litige. La responsabilité n’en incombe pas à la seule Cour,
cependant. Les questions de fond soulevées en la cause, de répartition des compétences et d’équilibre des pouvoirs entre deux des institutions majeures de l’Union,
ne sont en effet que très incomplètement réglées par les traités. Il en résulte des différends en nombre, que la juridiction de Luxembourg n’est pas nécessairement (la
plus) à même de trancher, et que l’organisation serait bien avisée de régler hors la
saisine du juge.
1 Introduction
L’arrêt du 6 octobre 2015 Conseil c. Commission a été rendu en grande chambre par
la Cour de justice de l’Union européenne
1
; 10 Etats membres sont intervenus au
soutien des positions du Conseil. On pressent que l’affaire est importante et mérite
d’être examinée avec attention.
Le litige est né suite à une demande d’avis consultatif présentée par la Commission
sous-régionale des pêches (CSRP) au Tribunal international du droit de la mer
(TIDM) le 28 mars 2013. La Commission sous-régionale est une organisation intergouvernementale qui réunit 7 Etats d’Afrique de l’ouest (le Cap-vert, la Gambie, la
1 CJUE, Aff. C-73/14, ECLI:EU:C:2015:663.
I. Pingel (*)
Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, Ecole de droit de la Sorbonne, Paris, France
e-mail: isabelle.pingel@univ-paris1.fr
© Springer Nature Switzerland AG 2019
A. Del Vecchio, R. Virzo (eds.), Interpretations of the United Nations
Convention on the Law of the Sea by International Courts and Tribunals,
https://doi.org/10.1007/978-3-030-10773-4_16
La Cour de justice et la représentation de
l’Union européenne devant le Tribunal
international du droit de la mer
Isabelle Pingel
Abstract L’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 6 octobre 2015
Conseil c. Commission a trait à la délicate question de la représentation extérieure
de l’Union européenne. Rendu en grande chambre, il se prononce, pour la première
fois, sur l’identité de l’institution investie du pouvoir de représenter l’organisation
devant une juridiction internationale, en l’espèce le Tribunal international du droit
de la mer. Le point est délicat, les enjeux décisifs. L’arrêt ne tranche pourtant que
très imparfaitement le litige. La responsabilité n’en incombe pas à la seule Cour,
cependant. Les questions de fond soulevées en la cause, de répartition des compétences et d’équilibre des pouvoirs entre deux des institutions majeures de l’Union,
ne sont en effet que très incomplètement réglées par les traités. Il en résulte des différends en nombre, que la juridiction de Luxembourg n’est pas nécessairement (la
plus) à même de trancher, et que l’organisation serait bien avisée de régler hors la
saisine du juge.
1 Introduction
L’arrêt du 6 octobre 2015 Conseil c. Commission a été rendu en grande chambre par
la Cour de justice de l’Union européenne
1
; 10 Etats membres sont intervenus au
soutien des positions du Conseil. On pressent que l’affaire est importante et mérite
d’être examinée avec attention.
Le litige est né suite à une demande d’avis consultatif présentée par la Commission
sous-régionale des pêches (CSRP) au Tribunal international du droit de la mer
(TIDM) le 28 mars 2013. La Commission sous-régionale est une organisation intergouvernementale qui réunit 7 Etats d’Afrique de l’ouest (le Cap-vert, la Gambie, la
1 CJUE, Aff. C-73/14, ECLI:EU:C:2015:663.
I. Pingel (*)
Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, Ecole de droit de la Sorbonne, Paris, France
e-mail: isabelle.pingel@univ-paris1.fr